Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus :

• a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel malien ;
• c) de mettre en œuvre un programme de formation et de promotion du personnel malien en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;
• d) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par des nationaux ayant acquis la même formation et expérience en cours d’emploi.

L’État s’engage à :

• a) accorder aux titulaires de titres miniers et à leurs sous-traitants, les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur ;
• b) n’édicter à l’égard des titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Mali.

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Mali le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace et la réussite de leurs activités.

L’État facilitera l’acquisition des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour de ce personnel expatrié conformément à la législation en vigueur.

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi que les titulaires d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont tenus de respecter les règles de sécurité et d’hygiène minimales applicables aux travaux de recherche et d’exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux exploitations minières ou de carrières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs et des substances chimiques. A cet effet, ils sont tenus d’appliquer les règlements relatifs aux mesures de protection et de prévention conformément aux normes nationales ou internationales admises pour ces genres de travaux.

Les copies de ces règlements doivent être affichées sur les lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus :

• a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur ;
• b) de respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur ;
• c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• d) de respecter les conditions générales du travail relatives aux associations professionnelles et aux syndicats ;
• e) de contribuer à partir de la date du démarrage de la production :
• à l’implantation ou à l’amélioration d’infrastructures sanitaires et scolaires à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ;
• à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour leur personnel et leurs familles.

Tout titulaire de titre minier ou d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement en vigueur au Mali.

Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de :

• a) respecter les dispositions particulières contenues aux articles 73 à 75 ci-dessus ;
• b) réaliser les travaux de remise en état et de sécurisation du site minier chaque fois que les travaux de recherche comportent (i) des travaux souterrains par galeries ou puits, (ii) un aménagement d’aire d’accumulation, (iii) un travail sur des matériaux accumulés, (iv) des sondages ayant une incidence sur les ressources en eau ou (v) une modification du relief dépassant un mètre, le tout conformément à une note remise à l’Administration chargée des Mines à cet effet ;
• c) déposer au soutien de la réalisation des mesures prévues par l’article 92 du présent Code, une caution ou garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande et dont les conditions de mise en place, le montant et les modalités de décaissement sont définis dans le décret d’application, destinée à garantir la remise en état et la sécurisation du site après des travaux d’excavation ayant pour but l’exploration impliquant un déplacement important de dépôts meubles, le décapage de la roche, l’extraction ou le déplacement de quantités importantes de substances minérales à des fins d’échantillonnage ;

Il en est de même des travaux souterrains liés à l’exploration minière souterraine fonçage de rampes d’accès, de puits ou autres excavations, dénoyage de puits de mine et maintien à sec des excavations, remise en état des chantiers ou autres ouvrages souterrains, acheminement des substances minérales à la surface ;

• e) fournir à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités résumant les travaux de recherche effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés pour se conformer aux obligations contenues à l’article 92 ci-dessus ;
• f) fournir à l’Administration chargée des Mines, lorsqu’il s’agit de substances minérales radioactives, une notice d’impact environnemental et social chaque fois que les travaux comportent : (i) des travaux par galerie ou puits, (ii) un travail sur les matériaux accumulés, des sondages ayant une incidence sur les ressources en eau ou la qualité de celles ci ;
• g) fournir à l’Administration chargée de l’Environnement un rapport d’activités résumant les incidences environnementales des travaux de recherche effectués et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés pour se conformer aux obligations contenues à l’article 92 ci-dessus ;
• h) signaler aux Administrations chargées des Mines et du Patrimoine Culturel, toute mise à jour d’éléments du patrimoine culturel national et ne déplacer ceux-ci qu’après autorisation expresse de l’Administration chargée du Patrimoine Culturel, qui doit intervenir dans les deux mois suivant sa saisine.

Les Administrations chargées des Mines et de l’Environnement constateront la réalisation satisfaisante des travaux de remise en état et de sécurisation par la délivrance au titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection d’un certificat de conformité d’exécution des travaux.

Pour répondre aux obligations contenues aux articles 92 et 93 ci-dessus, le demandeur d’un permis d’exploitation est tenu de remettre à l’Administration chargée des mines, à l’appui de sa demande, un permis environnemental, sur la base de l’étude d’impact environnemental et social dont le contenu est détaillé dans le décret d’application.

Le titulaire du permis d’exploitation est tenu de :

• a) actualiser l’Étude d’Impact Environnemental et Social, définie à l’article 144 ci-dessus, et inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 88 ci-dessus ;
• b) conformément au plan de fermeture prévu à l’article 154 ci-dessous, garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de préservation, de mise en état ou de réhabilitation et de sécurisation du site minier prévus dans l’étude d’Impact Environnemental et Social au moyen d’une caution auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande et dont les conditions de mise en place, le montant et les modalités de décaissement sont définis dans le décret d’application et ;
• c) faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation conformément à la législation en vigueur.

Pour répondre aux obligations contenues aux articles 92 et 93 ci-dessus, le demandeur d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de remettre à l’Administration chargée des Mines :

• a) un état des lieux conformément aux directives environnementales ;
• b) une note exposant la compatibilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de :

• a) fournir annuellement à l’administration chargée des Mines, conformément à l’article 86 ci-dessus, une note indiquant l’évolution de la situation environnementale au cours de l’année écoulée ;
• b) réhabiliter le site, à la fin de l’exploitation, et de s’assurer que celui-ci, après fermeture est conforme aux prescriptions relatives à la réhabilitation du site ;
• c) garantir conformément aux dispositions de l’article 146 b), la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site.

Le demandeur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu conformément à la réglementation en vigueur de remettre à l’Administration chargée des Installations classées :

• a) un dossier comprenant entre autres le permis environnemental ;
• b) un dossier comprenant entre autres la notice d’impact environnemental et social.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu de :

• a) actualiser la notice d’impact environnemental et social, définie à l’article 148 ci-dessus, à la demande de l’Administration chargée des Mines ; et
• b) réhabiliter le site conformément aux dispositions de l’article 109 ci-dessus.

Conformément à l’article 63 du présent Code, tout postulant à un permis d’exploitation ou à une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de fournir à l’Administration chargée des mines, en même temps que l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité, un plan de développement communautaire.

Le plan de développement communautaire, élaboré en concertation avec les communautés et les autorités locales et régionales, est produit par la société. Il est actualisé tous les deux ans.

Les modalités de cette concertation sont définies par un acte règlementaire.

Ce plan de développement communautaire doit être harmonisé et intégré aux PDSEC des trois niveaux de collectivités territoriales.

Le plan de développement communautaire doit comporter une plateforme minimale définie selon les secteurs d’intervention prioritaires.

Ces secteurs sont précisés dans le décret d’application.

L’Administration chargée des Mines doit s’assurer de l’existence d’un Comité Technique de Développement Communautaire et Local.

Dans les zones minières, le Comité Technique de Développement Communautaire et Local, élargi aux représentants de l’Administration chargée des Mines et de la Société titulaire du titre minier, est l’organe approprié pour l’approbation, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du plan de développement communautaire.

Cet organe est tenu de fournir au Ministre chargé des Mines un rapport périodique qui fait l’état d’exécution du plan.

Tout postulant à un permis d’exploitation ou à une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de prévoir, en même temps que l’Étude d’Impact Environnemental et Social ou la notice d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine.

Le plan de fermeture et de réhabilitation est soumis à l’approbation de l’Administration chargée respectivement des Mines et des Installations classées avec l’obligation d’en soumettre une révision tous les 5 ans, lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification au plan ou lorsque les Administration sus-citées jugent nécessaire de demander au détenteur d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine de réviser le plan de fermeture et de réhabilitation.

Le plan de fermeture et de réhabilitation est établi en fonction du site et du type d’exploitation.

Le plan de fermeture et de réhabilitation doit indiquer les méthodes prévues de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui sont précisés dans le décret d’application.

Le plan de fermeture doit prévoir la réalisation de travaux de réhabilitation progressifs en cours d’exploitation et pas seulement à la cessation de l’exploitation.

Il doit également prévoir le suivi environnemental post-fermeture.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine conserve une responsabilité civile pour les dommages et accidents qui pourraient être provoqués par les anciennes installations après la fermeture de la mine et la délivrance du quitus en matière environnementale par l’administration compétente.

Au cours de l’année de la prise de décision de fermeture d’une mine, l’exploitant et les autorités administratives devront, en concertation avec les communautés locales, présenter une stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques.