Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier

Pendant la durée de validité de chaque titre minier, le titulaire bénéficie des avantages ci-après :

a) Le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services.

Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

b) La libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machinés, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect du Code des douanes.

c) La libre circulation à travers le Mali des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation.

d) L’importation et la circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur.

e) Le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche ou de prospection, d’exploitation ou de transformation de produits extraits, en payant toutefois les droits y afférents.

Pour le règlement de ces opérations, les sociétés minières qui bénéficient de comptes à l’étranger à titre dérogatoire ont une obligation de compte rendu. A cet effet, elles doivent tenir deux comptes : un « compte de domiciliation » qui sera crédité des recettes d’exportation et un « compte de dépenses extérieures » qui sera crédité par le débit du premier compte pour les dépenses de cette nature des sociétés, sur des périodes de trois mois.

Le solde du « compte de domiciliation » sera rapatrié après chaque approvisionnement du « compte de dépenses extérieures ». Un compte rendu d’opérations mensuel, accompagné des relevés des deux comptes sera transmis mensuellement par la banque domiciliataire au Ministre chargé des Finances et à la BCEAO pour des besoins de contrôle.

Les sociétés titulaires de titres miniers, leurs affiliés et leurs sous-traitants ont l’obligation de se soumettre à J’audit, au suivi et au contrôle des Administrations compétentes et de la BCEAO par rapport aux mouvements de leurs comptes offshore autorisés, conformément à la règlementation des changes en vigueur dans les pays membres de l’UEMOA.

Toutefois, les sociétés titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

f) Aux titulaires de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine d’exporter les substances extraites, produites ou transformées et de faire librement le commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’État ou à ses ressortissants.

g) L’exécution des contrats à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables, du point de vue du marché mondial. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires seront conclus à des conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

Sous réserve des dispositions du présent Code minier, l’État garantit aux sociétés titulaires de titres miniers, leurs affiliées, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants :

• la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;
• la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées au titulaire du titre minier après avoir payé tous les impôts et taxes prévus par la législation malienne ;
• la libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d’actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la législation malienne ;
• la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts et taxes prévus par la législation malienne.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les sociétés titulaires de titres miniers, leurs affiliées, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Mali.

La stabilité du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la période de validité de leurs titres.

Pendant la période de validité des titres miniers, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance des dits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières ainsi que ceux qui pourraient être édictés par les organisations internationales dont le Mali est membre.

Cependant, en cas de diminution des charges fiscales et douanières ou leur remplacement par un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de titres miniers ne pourront opter pour ce régime plus favorable que s’ils l’adoptent dans sa totalité.

Les biens d’équipement et les consommables importés en phase de recherche et/ou d’exploitation feront l’objet d’une liste minière. Cette liste est établie et mise à jour périodiquement par les Administrations chargées des mines, des douanes, des impôts et du commerce.

L’attribution des titres miniers, des autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières et des autorisations d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, le taux ou le montant sont fixés par le décret d’application du présent Code minier.

Les titulaires d’Autorisation de prospection, de Permis de recherche, de Permis d’exploitation et d’Autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont le montant et l’assiette sont fixés par le décret d’application du présent Code minier.

Les produits miniers des groupes 1, 2, 3 et 4 sont soumis à un impôt spécial dit « Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) » et à une redevance additionnelle dite Taxe ad Valorem.

Les produits miniers des substances du groupe 5 sont soumis à une redevance additionnelle dite Taxe ad Valorem.

La base taxable de l’ISCP est le chiffre d’affaires hors TVA.

La base taxable de la taxe ad valorem est la valeur départ carreau-mine des substances extraites, exportées ou non, en déduisant les frais et charges intermédiaires.

Les taux de l’ISCP et de la Taxe ad Valorem sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.

Les titulaires d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, proportionnelle au volume de matériaux extraits ou ramassés dont le montant est fixé dans le décret d’application du présent Code minier.

La plus-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le décret d’application du présent Code minier.

Toute société titulaire d’un titre minier d’exploitation qui produirait au cours d’une année une quantité supérieure de plus de 10 % à la quantité prévisionnelle fixée dans le programme de production annuelle approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, doit acquitter les impôts et taxes exigibles selon le droit commun sur les opérations et résultats se rapportant à cette surproduction.

Les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche sont exonérés de tous impôts (y compris la TVA), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception :

• a) des droits et taxes prévus aux articles 119 à 123 du présent Code minier ;
• b) de la taxe emploi jeunes et la taxe de formation professionnelle, à la charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;
• c) de la taxe-logement ;
• d) des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• e) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• f) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de prospection ou de recherche ;
• g) de la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules exclusivement liés aux opérations de recherche ou de prospection ;
• h) des droits d’enregistrement ;
• i) de la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• j) de la redevance statistique.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes ci-après :

• a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 119, 120, 121 ; 122 et 122 du présent Code minier ;
• b) la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE), à la charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations ; traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;
• c) la taxe emploi jeunes et la taxe de formation professionnelle, à la charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;
• d) la taxe logement ;
• e) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• f) l’Impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ;
• h) la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation ;
• i) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières ;
• j) les droits d’enregistrement ;
• k) les droits de patente et cotisations annexes ;
• l) l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés ;
• m) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;
• o) la redevance statistique.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés de la TVA, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

Nonobstant les dispositions de l’article 126 ci-dessus, les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de la réduction du taux de l’impôt sur les BIC ou l’impôt sur les sociétés à 25 % sur quinze ans suivant la date de démarrage de la production.

Les titulaires de titres miniers sont tenus de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et de l’IBIC, sur les sommes versées à des personnes n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de ladite retenue, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier, bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Tout sous-traitant fournissant des services au Mali pour un titulaire de titre minier bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci.

Tout sous-traitant, entrant dans la catégorie définie à l’article 1 du présent Code minier, qui exécute des prestations ou des services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien conformément à la réglementation en vigueur.

Cette obligation ne s’applique pas à ceux de ces sous-traitants qui exécutent ces mêmes prestations et/ou services pour une durée n’excédant pas douze mois.

Étant toutefois entendu que, dans un cas comme dans l’autre, l’étendue de la durée de présence du sous-traitant sur le territoire malien ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales auxquelles il est tenu conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les investissements portant sur les infrastructures et installations d’hébergement, de restauration, d’éducation, de santé et de loisirs, prévus à l’article 140, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus au présent Code.

Pendant la phase de recherche ou de prospection, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche dans le cadre de leurs activités sont placés sous le régime douanier de l’Admission Temporaire au prorata temporis gratuit pendant toute la durée de validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, conformément à la liste minière.

A l’expiration de l’autorisation de prospection ou du permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes devront être réexportés, à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation en phase d’exploitation.

Les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche sont tenus de fournir annuellement à l’Administration chargée des Douanes, et à l’Administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état du matériel admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

En cas de pluralité de titres miniers détenus par une même personne morale, le transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information écrite préalable de l’Administration des Douanes avec ampliation à l’Administration chargée des Mines.

En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour les biens importés en exonération des droit et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié.

Les titulaires de titres miniers bénéficient pendant toute la durée de leur permis de recherche ou de leur autorisation de prospection de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles à l’importation des matériaux, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, outillages reconnus indispensables à leurs activités par les Administrations chargées des Mines et des Douanes, suivant la nature des produits conformément à la Liste Minière.

Le personnel expatrié employé par les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche bénéficie, pour ce qui concerne ses effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Mali.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.

Pendant toute la durée de validité de leur titre minier, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pout le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées parla société pour ses employés.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier sont soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient des avantages ci-après pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production :

• a) le Régime de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés sous ce régime et figurant sur la Liste Minière ;
• b) l’exonération de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les produits chimiques, les produits réactifs, les produits pétroliers, huiles et graisses pour machines nécessaires à leurs activités, les pièces de rechange à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et à tous véhicules à usage privé, les matériaux et les matériels, machines et appareils destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages et figurant sur la Liste minière ;
• c) l’exonération de tous droits et taxes de sortie, habituellement exigibles à la réexportation, pour les objets et effets du personnel ainsi que l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation.

En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour la revente des biens importés en exonération des droits et taxes par le titulaire du titre minier et le personnel expatrié.

Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des titulaires de titres miniers ainsi que les véhicules destinés à un usage privé sont placés sous le régime de droit commun.

A la fin de la troisième année suivant la Date du démarrage de la production, à l’exception des matériels et équipements visés au point a) ci-dessus du présent article qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant, toutes les autres importations (à l’exception des produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés) des titulaires de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine, seront soumises au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine pourront, à leur demande, bénéficier du régime fiscal et douanier particulier correspondant au régime fiscal et douanier habituellement accordé aux titulaires de ces deux titres miniers. Ce régime particulier sera accordé dans les conditions ci-après :

• a) effectuer des travaux d’extension d’activités anciennes au Mali, sur la base d’une étude de faisabilité préalablement approuvée par l’État ; le régime particulier ne s’appliquant qu’aux seules extensions et aux modifications des procédés ;
• b) effectuer des investissements représentant une importance particulière pour le développement de l’industrie minière au Mali.

La durée du régime est de deux ans pour les extensions liées à la modification du système d’exploitation des minerais et de dix huit mois s’il s’agit des extensions liées aux modifications du procédé de transport et/ou de traitement des minerais.

L’octroi du régime particulier est constaté par un avenant à la convention d’établissement initiale, approuvé par décret du Chef du Gouvernement.

Les conditions d’application du régime fiscal et douanier particulier sont fixées dans le décret d’application du présent Code minier.

Les titulaires des permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine devront souscrire obligatoirement des assurances couvrant leur matériel, leur exploitation ainsi que leur responsabilité.

Seront également soumises à l’obligation d’assurer les importations de matériel, d’équipement et d’intrants nécessitée par l’exploitation de mines situées au Mali.

Ces assurances devront être souscrites auprès des sociétés d’assurance agrées au Mali conformément à l’article 308 du Code CIMA.