Titre 6 - Des déclarations de fouilles et des levés géophysiques et géotechniques
Art. 112
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, à l’exception des puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite soit à l’Administration chargée des Mines, soit à la Collectivité Territoriale de l’endroit où se trouve l’ouvrage qui en informera le Directeur des Mines.
Tout levé géophysique, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Administration chargée des Mines.
Art. 113
Les ingénieurs et techniciens de l’Administration chargée dès Mines qui sont munis d’un ordre de mission émanant du Ministère chargé des Mines ont accès à tous les travaux cités dans l’Article 112 ci-dessus et à toute documentation y relative, soit pendant, soit après leur exécution, dès lors qu’ils dépassent dix mètres de profondeur.
Art. 114
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 112 et 113 ci-dessus ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
Pour les travaux exécutés dans le lit des fleuves ou rivières et par exception aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation, tombent immédiatement dans le domaine public.
Art. 115
Les dispositions du Titre 6 ne s’appliquent pas aux travaux effectués dans le cadre d’un titre minier.
