Décret n° 2013-117/P-RM du 31 janvier 2013 portant statut particulier des Fonctionnaires du Cadre des douanes

Il est institué un Cadre unique des Fonctionnaires des Douanes à caractère paramilitaire qui se compose des Corps ci-après :

• catégorie A : le Corps des Inspecteurs des Douanes ;
• catégories B2 et B1 : le Corps des Contrôleurs des Douanes ;
• catégorie C : le Corps des Agents de Constatation des Douanes.

Les Inspecteurs des Douanes ont vocation à :

• assumer les fonctions de vérification, de direction et d’inspection au sein des services des Douanes ;
• diriger, coordonner, évaluer et contrôler l’action des agents placés sous leurs ordres.

Ils peuvent être chargés, à titre exclusif ou subsidiaire, de dispenser, dans les établissements de formation spécialisée, des enseignements correspondant à leur spécialité.

La hiérarchie du Corps des Inspecteurs des Douanes comprend par ordre décroissant, quatre grades se présentant ainsi qu’il suit :

• Inspecteur des Douanes de Classe exceptionnelle (3 échelons) ;
• Inspecteur des Douanes de 1ère Classe (3 échelons) ;
• Inspecteur des Douanes de 2ème Classe (4 échelons) ;
• Inspecteur des Douanes de 3ème Classe (6 échelons).

Les indices affectés à chaque grade de la hiérarchie du Corps sont ceux fixés à l’annexe 2 du Statut Général des Fonctionnaires.

Les Inspecteurs des Douanes sont recrutés parmi les titulaires des diplômes requis pour la catégorie A de la fonction publique ou de tout diplôme de niveau équivalent reconnu par l’Etat dans les domaines des Finances, du Droit, de l’Economie et du Commerce. Ils sont nommés dans ce corps à la suite de leur formation à l’Ecole Nationale d’Administration.

Les Contrôleurs des Douanes ont vocation à :

• rechercher, constater et poursuivre les infractions aux lois et règlements en matière douanière ;
• assister les Inspecteurs dans les Bureaux et Directions Régionales, dans les structures centrales ou auprès des représentations des Douanes maliennes à l’extérieur ;
• encadrer et contrôler les agents placés sous leurs ordres ;
• procéder à l’identification et au dénombrement des marchandises ;
• conduire les escouades et brigades au niveau de certains bureaux secondaires et tenir des Postes des Douanes.

La hiérarchie du Corps des Contrôleurs des Douanes comprend par ordre décroissant, quatre grades se présentant ainsi qu’il suit :

• Contrôleur des Douanes de Classe exceptionnelle (3 échelons) ;
• Contrôleur des Douanes de 1ère Classe (3 échelons) ;
• Contrôleur des Douanes de 2ème Classe (4 échelons) ;
• Contrôleur des Douanes de 3ème Classe (6 échelons).

Les indices affectés à chaque grade de la hiérarchie du Corps sont ceux fixés à l’annexe 2 du Statut Général des Fonctionnaires.

Les Contrôleurs des Douanes sont recrutés parmi les titulaires du Brevet de Technicien (BT) et du Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) ou de tout autre diplôme de niveau équivalent reconnu par l’Etat.

Les Agents de Constatation des Douanes ont vocation à :

• garder les édifices et assurer la permanence dans les bureaux ;
• escorter les marchandises ;
• assurer la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire national ;
• procéder à l’identification et au dénombrement des marchandises.

Ils peuvent en outre être employés à toutes tâches en rapport avec leur qualification.

La hiérarchie du Corps des Agents de Constatation des Douanes comprend par ordre décroissant, quatre grades se présentant ainsi qu’il suit :

• Agent de Constatation des Douanes de Classe exceptionnelle (3 échelons) ;
• Agent de Constatation des Douanes de 1ère Classe (3 échelons) ;
• Agent de Constatation des Douanes de 2ème Classe (4 échelons) ;
• Agent de Constatation des Douanes de 3ème Classe (6 échelons).

Les indices affectés à chaque grade de la hiérarchie du Corps sont fixés à l’annexe 2 du Statut Général des Fonctionnaires.

Les Agents de Constatation des Douanes sont recrutés parmi les titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou de tout diplôme de niveau équivalent reconnu par l’Etat.

Les Fonctionnaires du Cadre des Douanes ont droit au port et à l’usage des armes dans les conditions prévues par la loi.

L’autorité hiérarchique peut, si les circonstances l’exigent, procéder au retrait définitif ou à la saisie conservatoire de l’arme lorsque le port de celle-ci présente un danger pour le fonctionnaire lui-même ou pour autrui.

Les Fonctionnaires du Cadre des Douanes avant d’entrer en fonction prêtent serment devant l’autorité judiciaire compétente dans le ressort de laquelle, ils exercent leurs fonctions selon la formule suivante :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, loyauté et intégrité, de veiller au respect de la loi et d’observer en toute circonstance le secret professionnel ».

En dehors du service normal, y compris pendant les périodes de congés, les Fonctionnaires du Cadre des Douanes sont susceptibles d’être réquisitionnés à tout moment par leurs Chefs hiérarchiques pour les besoins de service.

Ils ne peuvent, en aucun cas, quitter leur lieu d’affectation sans l’autorisation de leurs Chefs hiérarchiques.

Les Agents de Constatation des Douanes bénéficiant d’avancement de catégorie suite au concours professionnel ou par voie de formation, doivent effectuer une formation professionnelle complémentaire.

Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint des Douanes s’accompagnent respectivement pour leurs titulaires, des insignes et prérogatives des grades d’Inspecteur Général et de Colonel-major.

Le titulaire d’un grade ne peut exercer une fonction réservée aux grades subalternes, ni assumer une fonction supérieure à son grade.

La nomination dans les appellations militaires des grades est prononcée par décision du Directeur Général des Douanes conformément à l’avancement au niveau de la Fonction Publique.

L’appellation militaire des différents grades se fait conformément au tableau en annexes 1 du présent statut.

Les Fonctionnaires du Cadre des Douanes sont astreints au port de l’uniforme dans l’exercice de leur fonction, sauf dérogation expresse accordée par l’autorité hiérarchique.

Une décision du Directeur Général des Douanes règlemente le port de l’uniforme des Fonctionnaires du Cadre des Douanes.

Le Fonctionnaire du Cadre des Douanes est astreint à une obéissance hiérarchique dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

Entre les différents Corps, la subordination hiérarchique est établie du Corps inférieur au Corps supérieur.

L’ordre hiérarchique à l’intérieur de chaque corps s’établit de grade en grade. En cas d’égalité de grade, cet ordre est déterminé par l’ancienneté dans le Corps.

Dans tous les cas de figure, et nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, la fonction prime sur le grade en cas de nomination à un poste de responsabilité.

Le Fonctionnaire du Cadre des Douanes peut servir en dehors du territoire national pour accomplir les missions dans le cadre de la coopération et des relations internationales.

Le Fonctionnaire du Cadre des Douanes peut être chargé à titre exclusif ou subsidiaire, de dispenser dans les établissements publics de formation spécialisée, des enseignements correspondant à sa spécialité.

La visite médicale d’aptitude des candidats admis au concours direct en vue d’accéder à l’un des Corps du Cadre des fonctionnaires des Douanes doit s’effectuer auprès des services de santé des Armées.

Le candidat admis dans l’un des Corps des Agents de Constatation et des Contrôleurs des Douanes par concours direct effectue une formation militaire commune de base suivie d’une formation professionnelle de base au Centre de Formation des Douanes d’une durée totale d’un an.

En ce qui concerne les Inspecteurs des Douanes, leur formation militaire intervient après la formation professionnelle à l’Ecole Nationale d’Administration.

Dans tous les cas, aucun Fonctionnaire du Cadre des Douanes ne peut être autorisé à exercer au sein des services des Douanes s’il n’a pas effectué au préalable une formation militaire.

Pendant la formation professionnelle de base, le fonctionnaire porte l’un des titres suivants correspondant à son niveau de recrutement :

• Elève Inspecteur ;
• Elève Contrôleur ;
• Elève Agent de Constatation.

Le candidat admis au corps supérieur par voie de concours professionnel reçoit une formation complémentaire. La durée et les modalités pratiques de cette formation professionnelle sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes.

L’accès par voie de formation au Corps des Inspecteurs des Douanes est réservé exclusivement aux Contrôleurs des Douanes de catégorie B2.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Chargé des Relations avec les Institutions et le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

[NB - Annexe telle que modifiée par le décret n° 2023-0163/PT-RM du 16 mars 2023]