Décret n° 2013-471/P-RM du 24 mai 2013 portant réglementation de la circulation des aéronefs civils

Le présent décret régit la circulation des aéronefs civils.

Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.

Tout vol dit d’acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l’appareil est interdit au-dessus d’une agglomération ou de la partie d’un aérodrome ouverte au public.

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable du gouverneur, après avis du maire de la localité concernée. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Aviation Civile, de la Sécurité Intérieure, de l’Administration Territoriale et de la Défense, fixe les conditions de délivrance de l’autorisation pour l’organisation de ces manifestations.

Les mesures d’interdiction de survol prévues à l’ARTICLE 51 du Code de l’Aviation Civile sont prises par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile et, lorsque des raisons d’ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de la défense.

Toutefois, lorsqu’elles présentent un caractère urgent et que la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1.000 mètres au-dessus du sol, et ne concerne pas les zones d’approche immédiate des aérodromes, les mesures d’interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une durée égale, par arrêté du Gouverneur de la localité concernée après avis du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Aucun pilote d’aéronef ne peut effectuer, selon les règles de vol à vue, un vol comportant le franchissement, dans l’un ou l’autre sens, des frontières du Mali que s’il a, au préalable, déposé un plan de vol.

Aucun pilote d’aéronef ne peut pénétrer à l’intérieur de l’espace aérien malien en évoluant selon les règles de vol à vue que si son appareil est équipé de moyens de radiocommunication.

Lors du franchissement de la frontière, il doit se mettre en relation radiotéléphonique avec l’organisme en charge de la circulation aérienne.

Si la liaison ne peut être établie au franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l’obtenir pendant la suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n’y parvient pas, il doit, dès l’atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes locaux de la circulation aérienne et les services de douanes et de police compétents.

Le franchissement de la frontière par un aéronef en dérogation à l’obligation d’équipement en moyens de radiocommunications peut être exceptionnellement autorisé par le Ministre chargé de l’aviation civile qui en informe le Ministre chargé de la défense dans les cas d’impossibilité technique d’assurer cet équipement.

Les mesures techniques d’application du présent ARTICLE font l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé de la Défense, après avis du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’autorisation spéciale et temporaire prévue à l’alinéa 2 de l’ARTICLE 49 du Code de l’aviation civile est délivrée par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsqu’elle porte sur l’utilisation d’aéronefs pour du travail aérien, l’autorisation spéciale et temporaire mentionnée au premier alinéa ci-dessus est délivrée dans les conditions fixées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Aviation Civile, de l’Administration Territoriale, de la Sécurité et de la Défense.

Il est procédé à l’interception d’un aéronef lorsqu’il :

a) Viole l’espace aérien du Mali ;

b) Traverse ou se dirige vers une zone interdite ou réglementée en période d’activité ;

c) Fait l’objet d’un acte d’intervention illicite.

Est considérée comme zone interdite, l’espace aérien de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.

Est considérée comme zone réglementée, l’espace aérien de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

La liste des lieux et localités dont le survol est interdit en République du Mali est définie par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsqu’elle est entreprise, l’interception consiste à déterminer l’identité de l’aéronef, et selon le cas, soit, à :

• remettre l’aéronef sur sa trajectoire prévue ;
• lui indiquer la direction à suivre pour sortir des limites de l’espace aérien national ;
• le conduire hors d’une zone réglementée, interdite ou dangereuse ;
• lui ordonner d’atterrir à un aérodrome désigné.

L’interception d’aéronefs civils ne doit pas être entreprise à titre d’exercice.

Un aéronef intercepté doit immédiatement suivre les instructions de l’aéronef intercepteur, en interprétant les signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications applicables en la matière. Toutes les fois que le contact radio peut être établi, des indications de navigation et des renseignements connexes sont donnés par radiotéléphonie à l’aéronef intercepté.

Au cas où il est exigé qu’un aéronef civil intercepté atterrisse sur le territoire survolé, l’aérodrome désigné doit être accessible et permettre l’atterrissage en toute sécurité de ce type d’aéronef.

Les détails relatifs à la procédure d’interception des aéronefs civils sont précisés par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’aviation civile et de la défense.

Hors les cas de force majeure et les cas prévus au deuxième alinéa du présent ARTICLE, les aéronefs ne peuvent atterrir et décoller qu’à partir des aérodromes régulièrement établis.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs peuvent atterrir ou décoller en dehors d’un aérodrome avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé.

Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opérations de recherche ou de sauvetage.

En cas d’atterrissage sur une propriété privée, le propriétaire du terrain ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’appareil dont la saisie conservatoire n’a pas été ordonnée, à moins qu’une procédure judiciaire n’ait été diligentée.

L’autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome douanier accordée en application de l’ARTICLE 53 du Code de l’Aviation Civile précise, dans ce cas, les aérodromes d’arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.

Tout atterrissage ou décollage d’un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d’aéronef civil sur un aéroport est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l’attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par la réglementation en la matière.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux atterrissages d’urgence, aux atterrissages ou décollages de vols État ou de vols humanitaires.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’Aviation Civile fixent :

• a) les conditions de navigabilité des aéronefs et l’équipement nécessaire à leur exploitation ;
• b) la nature et l’ampleur des contrôles destinés à constater leur aptitude au vol ;
• c) la périodicité et les conditions des contrôles ultérieurs en vue du maintien de cette aptitude ;
• d) les règles d’utilisation et de contrôle des aéronefs ;
• e) les documents de bord relatifs à la navigabilité et aux limitations de nuisance.

Sur rapport établi après contrôle de la navigabilité d’un aéronef par un agent désigné ou un organisme agréé par le Ministre chargé de l’aviation civile, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, à la demande du propriétaire ou de l’utilisateur de cet aéronef, délivre ou renouvelle un certificat de navigabilité, si les justifications présentées sont satisfaisantes.

Si un aéronef a un certificat de navigabilité en cours de validité, délivré par un autre État, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, à la demande du propriétaire ou de l’utilisateur de cet aéronef, délivre un nouveau certificat de navigabilité ou valide l’ancien, pourvu que ce dernier réponde aux conditions de navigabilité établies par la réglementation internationale en vigueur.

Le certificat de navigabilité conforme au modèle établi par la réglementation internationale en vigueur, porte les mentions suivantes : marque, description et catégorie de l’aéronef, date limite de validité du certificat et, en outre, visas périodiques ou mentions attestant que l’entretien est effectué au moyen d’une vérification permanente.

Les autres données techniques concernant l’aéronef, notamment l’équipement et l’équipage minimum nécessaires, ainsi que les limites d’emploi, figurent dans un manuel de vol, lorsque la tenue d’un tel manuel est prescrite.

Aucune modification ou réparation ne peut être effectuée sur un aéronef malien pourvu d’un certificat de navigabilité en cours de validité si ce n’est sur instruction ou avec l’approbation du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. Ledit aéronef ne peut être remis en service avant que son aptitude au vol ait été dûment constatée par un agent qualifié.

L’entretien des aéronefs ne peut être effectué que par des techniciens de maintenance autorisés par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, ou sous leur surveillance.

Les personnes ou organismes auxquels incombent la responsabilité de certifier l’aptitude au vol d’un aéronef doivent avoir les qualifications prévues par la réglementation nationale relative au personnel de l’aéronautique civile.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut suspendre la validité d’un certificat de navigabilité ou subordonner son renouvellement à certaines conditions lorsque :

• l’aéronef ne satisfait plus aux conditions techniques requises, ou est employé dans des conditions non conformes à celles définies par le certificat ;
• l’aéronef a subi une avarie grave ou a fait l’objet d’une modification non approuvée ;
• l’aéronef n’a pas été entretenu conformément au manuel d’entretien.

Toutefois, pendant la suspension de validité du certificat de navigabilité, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut, sous réserve des limites d’emploi prescrites pour la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord, autoriser un vol de cet aéronef jusqu’au lieu de remise en état de navigabilité, ainsi que les essais en vol consécutifs.

Les conditions de délivrance, de renouvellement et de suspension du certificat de navigabilité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

État du Mali n’assume aucune responsabilité pour les dommages que pourraient subir un aéronef et ses accessoires pendant le contrôle par le propriétaire, l’exploitant ou pour leur compte. Il leur revient d’assurer, à leur convenance, l’aéronef contre de tels dommages.

État du Mali n’assume non plus aucune responsabilité pour tous dommages ou défauts pouvant provenir des matériaux employés, de la construction, de l’entretien, de toute modification ou réparation d’un aéronef, du fait du contrôle exercé ou d’un avis de non-objection.

Les frais de contrôle de l’aptitude au vol en vue de la délivrance ou du maintien en état de validité d’un certificat de navigabilité sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé des Finances.

État, ou par délégation l’organisme spécialisé visé au deuxième alinéa de l’ARTICLE 59 du Code de l’Aviation Civile, a l’obligation de mettre en place le service fixe et le service mobile aéronautiques qui concourent à la sécurité de la navigation aérienne conformément à la réglementation nationale et internationale régissant les radiocommunications et les télécommunications.

L’assistance météorologique à la navigation aérienne est fournie, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ou pour son compte, à tous les vols d’aéronef appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par ladite Agence relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols.

Les équipements de télécommunications aéronautiques au sol et à bord d’aéronefs, prévus aux Annexes 6, 10 et 14 de la Convention de Chicago, ne peuvent être installés ou modifiés de manière significative qu’après autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile et conformément aux procédures d’installation, de modification et de maintenance de ces équipements définies par la réglementation en vigueur.

Les mesures d’application de la présente section sont précisées par arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile, en ce qui concerne notamment les services de la circulation aérienne, la gestion du trafic aérien, l’assistance météorologique à la navigation aérienne, de l’information aéronautique, les cartes aéronautiques, les règles de l’air et les télécommunications aéronautiques.

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les règles suivantes :

a) S’il est prouvé que la faute de l’exploitant de l’un des aéronefs, ou la faute de ses préposés, a été la cause des dommages subis par l’autre aéronef, cet exploitant assume l’entière responsabilité de ces dommages ; il en est de même pour les dommages à des personnes ou des biens à bord de l’aéronef ayant subi les dommages ;

b) Si les dommages sont causés par la faute des exploitants de deux ou plusieurs aéronefs, ou de leurs préposés, les responsabilités sont partagées compte tenu de la gravité de la faute commise par chacun.

Les indemnités que les exploitants des autres aéronefs impliqués ont dû payer pour les dommages causés par l’évolution des aéronefs visée à l’ARTICLE 33 ci-dessus sont à la charge définitive des exploitants qui en sont responsables.

Toutefois, dans le cadre de l’action en répétition, aucun exploitant ne peut valablement se prévaloir d’un paiement qui aurait pour conséquence de mettre à sa charge une indemnité supérieure à l’une quelconque des limites de responsabilité qu’il serait en droit d’invoquer en ce qui concerne les personnes ou les biens transportés à bord de son aéronef.

L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

S’il s’agit d’une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal du lieu du dommage est celui de la circonscription dans laquelle la victime a été obligée d’atterrir après l’avarie.

Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 03-049/P-RM (Version en vigueur en 2013 : Décret n°2003-49 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 05 février 2003 portant réglementation de la circulation aérienne.

Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de Économie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.