Décret n° 2013-474/P-RM du 24 mai 2013 fixant les conditions d’immatriculation des aéronefs civils en République du Mali

Le présent décret fixe les conditions et modalités d’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs, la nationalité et la propriété des aéronefs civils.

L’immatriculation d’un aéronef consiste en son inscription sur le registre prévu à l’ARTICLE 15 du Code de l’aviation civile et par l’attribution corrélative d’un numéro d’ordre.

Le registre d’immatriculation est ouvert à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Il est tenu par un agent nommé par Décision du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’inscription d’un aéronef sur le registre consiste à mentionner :

• a) les marques de nationalité et d’immatriculation ;
• b) la date de l’immatriculation ;
• c) le numéro d’inscription ;
• d) la description de l’aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et numéro dans la série) ;
• e) les noms, prénoms et domicile ou siège social du ou des propriétaires ;
• f) l’aérodrome d’attache de l’aéronef.

Sauf dans le cas de l’inscription de l’hypothèque d’un aéronef en construction, l’inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes maliens habilités, soit d’un certificat de navigabilité individuel, soit d’un laissez-passer accordé dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées. Ces marques sont composées comme suit :

a) La marque de nationalité est représentée par les lettres majuscules « TZ » ; elles précèdent la marque d’immatriculation ;

b) La marque d’immatriculation comprend un groupe de trois lettres, attribuée par l’agent désigné pour la tenue du registre d’immatriculation ; elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret.

Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d’inscription au registre d’immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.

L’emplacement des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Tout aéronef inscrit porte une plaque d’identification. Les dimensions de cette plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent y figurer sont fixés par l’arrêté prévu à l’ARTICLE 8 ci-dessus.

Les opérations qui donnent lieu à l’inscription, à la transcription ou à la mention sur le registre d’immatriculation sont les suivantes :

• a) immatriculation d’un aéronef ;
• b) mutation de propriété d’un aéronef ;
• c) constitution d’hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
• d) location d’un aéronef ;
• e) saisie d’un aéronef ;
• f) modification aux caractéristiques d’un aéronef ;
• g) radiation d’une location, d’une hypothèque ou d’un procès-verbal de saisie ;
• h) radiation d’un aéronef.

L’immatriculation est effectuée sur présentation d’une demande établie sur un modèle défini par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile par le propriétaire de l’aéronef et adressée, par ses soins au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

La demande mentionne les renseignements relatifs à l’aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d’attache). Elle doit comporter la déclaration que l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre État.

A cette demande sont joints :

• a) une pièce d’identité prouvant la nationalité du propriétaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique ressortissant d’un État membre de l’UEMOA ou de la CEDEAO conformément à l’article 16 du Code de l’aviation civile  ;
• b) les documents attestant la constitution de l’entreprise conformément à la législation malienne, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• c) toute pièce établissant la propriété de l’aéronef ;
• d) le certificat de radiation de l’aéronef, s’il est déjà immatriculé dans un autre État

Lorsque le propriétaire d’un aéronef ne remplit pas les conditions fixées à l’article 16 du Code de l’aviation civile, l’inscription de l’appareil au registre d’immatriculation est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

En vue d’obtenir cette autorisation, l’intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l’immatriculation, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu’une pièce établissant sa nationalité.

Pour l’application des dispositions de l’article 26, alinéa 3 du Code de l’aviation civile, relatives à la constitution d’hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile par lettre recommandée portant les signatures du propriétaire et du constructeur.

Par dérogation aux dispositions de l’article 5 du présent décret, l’aéronef est inscrit sur le registre d’immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration, et y tient son numéro d’ordre. L’inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s’il y a lieu, lors de l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 14 du présent décret, formalités qui restent obligatoires après l’achèvement de la construction de l’aéronef.

Jusqu’à l’accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution de l’article 26, alinéa 3 du Code de l’aviation civile, tient lieu de certificat d’immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.

Toute modification des caractéristiques d’un aéronef inscrit sur le registre d’immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être déclarée au bureau chargé de l’immatriculation dans un délai maximum de six mois.

Mention en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat d’immatriculation est établi au besoin.

Le propriétaire d’un aéronef qui, en application du deuxième alinéa de l’article 65 du Code de l’aviation civile, veut faire inscrire au registre d’immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, une requête en deux exemplaires accompagnée de l’acte de location.

La requête indique :

• a) les nom, prénoms et domicile ou siège social du preneur ;
• b) la date de l’acte et sa durée de validité ;
• c) le type, la série, le numéro dans la série, les marques d’immatriculation et le port d’attache de l’aéronef loué.

L’inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l’hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, d’une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.

La requête mentionne :

• a) la date et la nature du titre en vertu duquel l’inscription est requise et, s’il ne s’agit pas d’un acte sous seing privé, les nom et qualité de l’officier public qui a établi l’acte ou l’attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ;
• b) les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ;
• c) les renseignements relatifs à l’aéronef (type, série, numéro dans la série, marques d’immatriculation et aérodrome d’attache).

A la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification d’identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l’article 11 du présent décret.

En cas de cession de propriété :

a) L’ancien propriétaire transmet le certificat d’immatriculation au bureau chargé de l’immatriculation ;

b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de vente de l’aéronef, le dépôt de la requête visée à l’article 15 ci-dessus.

Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 16 du Code de l’aviation civile, l’inscription prévue à l’alinéa 1er de l’article 16 du présent décret est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

En vue d’obtenir cette autorisation, l’intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l’inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu’une pièce établissant sa nationalité.

Dans le cas où l’acte, le jugement ou la mutation pour cause de décès à inscrire s’applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour chaque aéronef.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d’une mention certifiant que l’inscription a été effectuée.

L’un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.

Les requêtes qui ne sont pas formulées dans les conditions fixées par les articles 15 et 16 du présent décret sont rejetées.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d’inscription et des raisons qui l’ont motivé.

A l’appui des requêtes déposées aux fins d’inscription en exécution des articles 15 et 16, le certificat d’immatriculation est exigé en vue soit d’y porter mention de l’acte ou du jugement dont l’inscription est requise, soit, s’il s’agit d’une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l’aéronef.

Toute addition ou rectification motivée, portant sur l’une des inscriptions prévues aux articles 15 et 16 du présent décret, ne peut être opérée qu’à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.

Toute personne qui veut connaître l’état des inscriptions effectuées sur un aéronef ou obtenir un certificat attestant qu’il n’en existe aucune, saisit l’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation par écrit.

En application de l’alinéa 3 de l’article 16 du Code de l’aviation civile, les aéronefs étrangers exploités par des entreprises de droit malien peuvent être à titre exceptionnel inscrits au registre d’immatriculation malien. Dans ce cas, l’exploitant concerné doit, en plus des pièces énumérées de l’article 11, alinéa 3 du présent décret, fournir l’autorisation accordée par le propriétaire de l’aéronef.

La dérogation est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’inscription au registre d’immatriculation est attestée par la délivrance d’un certificat d’immatriculation dont le modèle est défini par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Tout aéronef en service doit avoir à son bord, le certificat d’immatriculation.

Les certificats d’immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des frais résultant des opérations effectuées à cet effet.

Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Aviation Civile et des Finances.

Sur requête de son propriétaire, tout aéronef peut être rayé du registre d’immatriculation.

La radiation peut être effectuée d’office :

a) Lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l’article 16 du Code de l’aviation civile ou lorsqu’il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites conditions à moins qu’une dérogation n’ait été accordée conformément au premier alinéa de l’article 18 du présent décret ;

b) En cas de réforme de l’aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d’état de navigabilité ;

c) Lorsque le Ministre chargé de l’Aviation Civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l’article 68 du Code de l’aviation civile ou lorsqu’il est en possession de pièces prouvant la disparition de l’aéronef.

La radiation d’un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles 28 et 39 du Code de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut suspendre l’immatriculation d’un aéronef qui, en vertu d’accords internationaux destinés à faciliter l’exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé d’aucune hypothèque ou privilège.

Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation est tenu d’avoir :

• a) un registre de dépôt, sur lequel sont enregistrées toutes les pièces remises ou produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• b) un registre d’immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.

Les pièces visées à l’article 33 (a) ci-dessus reçoivent le numéro d’ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.

Ce numéro d’ordre et la date d’enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l’ordre des inscriptions et transcriptions.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation, une fois les pièces enregistrées, délivre un récépissé, extrait du registre de dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des pièces qui, conformément aux articles 20 et 22 du présent décret portent mention ou certification que l’inscription a été effectuée.

A tout moment, le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut se faire présenter les registres prévus à l’article 33 ci-dessus, en vérifier la tenue, s’assurer que les prescriptions du présent chapitre ont été exactement appliquées et en donner l’attestation au bas du dernier enregistrement effectué au registre de dépôt.

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile perçoit une redevance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé des Finances, correspondant aux formalités auxquelles donne lieu chacune des opérations suivantes :

• a) inscription ou radiation d’un aéronef ;
• b) inscription ou radiation d’une mutation de propriété ;
• c) inscription ou radiation d’un acte constitutif d’hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;
• d) inscription ou radiation d’un acte de location ;
• e) transcription ou radiation de la transcription d’un procès-verbal de saisie.

Le Ministre de Équipement et des Transports et le Ministre de Économie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.