Décret n° 2013-475/P-RM du 24 mai 2013 relatif aux titres et qualifications des personnels de l’aéronautique civile

Le présent décret fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des titres et qualifications des personnels de l’aéronautique civile. Il précise également les conditions de reconnaissance des titres étrangers ainsi que les conditions d’autorisation pour l’exercice de certaines activités aéronautiques par les étrangers.

Sont considérés comme personnels de l’aéronautique civile :

• les membres d’équipage de conduite d’un aéronef ;
• les membres d’équipage de cabine d’un aéronef ;
• les agents techniques d’exploitation ;
• les techniciens de maintenance d’aéronefs ;
• les contrôleurs de la circulation aérienne ;
• les opérateurs radio de stations aéronautiques ;
• les agents de météorologie aéronautique.

Les termes de la présente section sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

La délivrance des titres aéronautiques et qualifications ainsi que la fourniture de services connexes par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile donnent lieu au paiement de redevances dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé des Finances.

Pour bénéficier des titres et qualifications prévus à l’article 176 du Code de l’aviation civile, les personnels de l’aéronautique civile visés à l’article 2 du présent Décret, doivent :

• adresser une demande au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ;
• avoir l’âge minimum requis pour la catégorie ;
• passer des épreuves théoriques et pratiques d’aptitude ;
• fournir un certificat médical en cours de validité attestant l’aptitude physique et mentale délivré par un médecin examinateur ou un organisme de médecine aéronautique agréé dans des conditions fixées par Arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les titres et qualifications peuvent être prorogés ou renouvelés dans les mêmes conditions précisées à l’article 4 ci-dessus.

Pour la prorogation des titres, les postulants doivent saisir l’Agence Nationale de l’Aviation Civile dans un délai minimum de quinze jours avant la date d’expiration. Le renouvellement n’intervient qu’après l’expiration du titre.

Les titres ou qualifications sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile après avis des services techniques. Lorsque l’avis est défavorable, les raisons doivent être communiquées au postulant.

Le Directeur Général peut déléguer sa signature à un agent qualifié pour procéder aux actes visés à l’alinéa précédent.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut limiter l’exercice des privilèges, suspendre ou retirer les titres ou qualifications dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les détails relatifs au présent chapitre sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les titres ou qualifications délivrés par des États non membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ne peuvent être reconnus par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile que si le postulant :

• n’est en état de radiation ou de suspension par État de délivrance ;
• fournit un titre ou une qualification conforme aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ;
• fournit un certificat médical en cours de validité.

Les équivalences sont délivrées par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile après avis des services techniques, pour une durée déterminée qui ne pourra, en aucun cas, dépasser la période initiale de validité desdits titres.

Le Directeur Général peut déléguer sa signature à un agent désigné pour procéder aux actes de reconnaissance prévus à l’article 9 ci-dessus.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile précise les dispositions du présent chapitre.

Le personnel navigant professionnel ressortissant d’un État non membre de l’UEMOA ou de la CEDEAO peuvent être autorisés par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile à exercer, pour une durée maximale d’un an, les activités visées à l’article 182 du Code de l’Aviation, dans les conditions suivantes :

• adresser une demande à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ;
• fournir un contrat de travail conforme à la réglementation nationale ;
• fournir des titres et qualifications en cours de validité ;
• fournir les justificatifs des redevances payées et afférentes à l’activité concernée.

Les bénéficiaires de l’autorisation visée à l’article 13 ci-dessus, peuvent être inscrits sur le registre malien pourvu qu’ils n’aient pas fait l’objet de condamnation pour crime, délit ou atteinte aux bonnes mœurs.

Le Ministre de Équipement et des Transports et le Ministre de Économie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.