Décret n° 2013-680/P-RM du 28 août 2013 déterminant la procédure de sélection et les profils des membres de la Direction Générale de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes

Le présent décret détermine la procédure de sélection et les profils des membres de la Direction Générale de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes, en abrégé AMRTP.

La Direction Générale de l’AMRTP est constituée de cinq membres dont :

• un membre en charge des télécommunications ;
• un membre en charge des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
• un membre en charge des postes ;
• un membre en charge des questions économiques ;
• un membre en charge des questions juridiques.

La procédure d’appel à candidature pour pourvoir un poste de membre de la Direction Générale dont la vacance est annoncée, est lancée au moins trois mois avant l’expiration du mandat en cours et s’achève au plus tard, un mois avant leurs termes.

Les décrets de nomination sont adoptés en conseil des ministres au plus tard 15 jours avant la date d’expiration du ou des mandats en cours.

Les avis d’appel à candidature aux postes de membres de la Direction Générale de l’AMRTP sont préparés et publiés par le Secrétariat Général du Ministère chargé des télécommunications/TIC et de la Poste au moins vingt un jours calendaires jours avant la date limite fixée pour le dépôt des dossiers de candidatures.

La publication a lieu dans, au moins, trois journaux d’annonces légales.

L’avis d’appel à candidature comporte les informations suivantes :

• i. la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
• ii. l’adresse exacte à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés ;
• iii. les pièces constitutives du dossier de candidature prévues à l’article 12 ci-après ;
• iv. la description des attributions et tâches par poste à pourvoir.

Les dossiers de candidature aux postes de membres de la Direction Générale de l’AMRTP sont déposés auprès du Secrétariat Général du Ministère chargé de la Poste et des Nouvelles Technologies. Les dossiers sont enregistrés et numérotés.

Un récépissé de dépôt indiquant la date et l’heure de dépôt, est délivré au déposant.

Peuvent faire acte de candidature à la fonction de membres de la Direction Générale de l’AMRTP, les personnes répondant aux conditions ci-après :

• 1° être de nationalité malienne ;
• 2° être âgé de 57 ans au plus ;
• 3° jouir de ses droits civiques ;
• 4° être de bonne moralité ;
• 5° être titulaire d’un diplôme universitaire ou professionnel de niveau équivalent au moins à la maîtrise dans un des domaines suivants :
• Télécommunications ;
• Science Informatique, Technologies de l’Information et de la Communication ;
• Poste ;
• Droit ;
• Economie.

En plus des conditions visées à l’article précédent, les candidats doivent, avoir pour les différents postes, les qualifications spécifiques suivantes :

i. Les candidats (es) au poste de membre chargé des Télécommunications doivent avoir une formation d’ingénieur de télécommunications et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans chez un opérateur global de télécommunications ou chez un régulateur de télécommunications, ou dans une organisation nationale ou institution internationale ;

ii. Les candidats (es) au poste de membre chargé des technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent avoir une formation en science de l’informatique et/ou TIC et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans une organisation/institution nationale ou internationale ou une structure privée travaillant dans le domaine des TIC ;

iii. Les candidats (es) au poste de membre chargé des postes doivent être Inspecteur ou Administrateur des postes ou équivalent chez un opérateur postal ou dans une organisation/institution nationale ou internationale, et justifier d’une expérience d’au moins dix ans ;

iv. Les candidats (es) au poste de membre chargé des questions de droit doivent avoir une formation en droit et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans une organisation/institution nationale ou internationale et justifier d’une expérience professionnelle polyvalente. Ils doivent avoir des connaissances dans les domaines suivants :

• droit des télécommunications ;
• droit des TIC ;
• droit de la concurrence ;
• droit des affaires et des obligations.

v. Les candidats (es) au poste de membre chargé des questions économiques doivent avoir les qualifications spécifiques et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans une organisation/institution nationale ou internationale ou une structure publique ou privée.

Ils doivent avoir une expérience dans les domaines spécifiques suivants :

• économie de la concurrence ;
• modélisation.

Les dossiers de candidature aux fonctions de membres de la Direction Générale de l’AMRTP doivent comporter les pièces suivantes :

• 1° un certificat de nationalité ;
• 2° un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
• 3° un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus ;
• 4° une copie certifiée conforme des diplômes ou leur équivalence lorsqu’ils sont délivrés à l’étranger ;
• 5° un curriculum vitae ;
• 6° une ou des attestations de travail ;
• 7° une lettre de motivation.

Les pièces constitutives du dossier de candidature sont mises dans une enveloppe fermée et portant la mention « Candidature au poste de membre de la Direction Générale de l’Autorité Malienne de Régulation des télécommunications/TIC et Postes » suivant le poste pour lequel la candidature est déposée.

La sélection des dossiers de candidature aux postes de membres de la Direction Générale de l’AMRTP est assurée par une Commission de dépouillement et d’évaluation des dossiers, composée de sept membres répartis comme suit :

• Président : Secrétaire Général du Ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies.
• Membres :
• un représentant du ministre chargé des télécommunications/TIC ;
• un représentant du ministre chargé de la communication ;
• un représentant du ministre chargé de la poste ;
• un représentant du ministre de la justice ;
• un représentant du ministre chargé de l’économie ;
• le Directeur des ressources humaines du secteur des infrastructures.

Pour chaque appel à candidature, la liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du Ministre chargé de la Poste et des Nouvelles Technologies.

La commission peut se faire assister de toute personne dont l’expertise lui paraît nécessaire.

Les candidats sont évalués sur la base de la grille d’appréciation ci-après :

• i. formation professionnelle : 30 points ;
• ii. expérience professionnelle : 60 points ;
• iii. lettre de motivation pour la fonction : 10 points.

Les détails de cette grille d’évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de la poste et des nouvelles technologies.

La commission est chargée pour chaque poste de :

• 1° vérifier la fourniture et la conformité des dossiers de candidature ;
• 2° évaluer les dossiers de candidature pour effectuer un premier classement des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 70 points sur 100 ;
• 3° procéder à l’interview des candidats retenus pour effectuer un second classement des premiers par ordre de mérite et par poste ;
• 4° soumettre les candidats retenus à un test de leurs capacités managériales pour identifier le profil le plus approprié pour occuper le poste de Directeur général ;
• 5° élaborer un rapport d’analyse de l’ensemble de ses travaux qu’elle adresse au Ministre, accompagné de l’ensemble des dossiers et documents de notation et de classement ;
• 6° procéder à la conservation des dossiers et documents de notation et de classement jusqu’à la nomination des membres de la Direction de l’AMRTP.

Le poste de Directeur général peut être occupé par chacun des cinq profils définis dans le Titre II du présent décret.

Les compétences managériales requises pour le choix du Directeur général sont évaluées au regard des éléments de la grille d’évaluation.

Les détails de cette grille d’évaluation sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Poste et des Nouvelles Technologies.

Les frais engagés pour la constitution et le dépôt des dossiers de candidature aux fonctions de membre de la Direction Générale de l’AMRTP ne peuvent donner lieu à remboursement par l’administration.

Le Directeur Général et les autres membres de la Direction Générale de l’AMRTP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Poste et des Nouvelles Technologies.

Le ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies, le ministre des Finances et le ministre de la Justice et Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.