Décret n° 2014-0100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des entrepôts maliens dans les ports de transit

Le présent décret fixe la valeur du point indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens dans les ports de transit.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas au personnel recruté localement.

Les enfants adoptés après la nomination de l’Agent ne sont pas pris en charge.

La valeur du point indiciaire de traitement du personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens dans les ports de transit est fixée à 585 Francs CFA conformément aux dispositions du Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités.

Pendant la durée de leur séjour, les fonctionnaires en service aux Entrepôts maliens dans les ports de transit bénéficient des primes et indemnités dont le taux mensuel est fixé comme suit :

Indemnités de représentation et de responsabilité :

• Directeur : 80.000 FCFA

Prime de fonction spéciale :

• Directeur : 100.000 FCFA
• Chef de service et Chef de bureau : 90.000 FCFA
• Chef d’antenne et Régisseur : 50.000 FCFA
• Chargé de la statistique, Chargé de la facturation et de recouvrement, Chargé du contrôle et de la sécurité, Secrétaire : 40.000 FCFA.

Prime de risque :

Une prime de risque de 10 % indexée sur le salaire de base est accordée aux catégories de personnel ci-après :

• Chargé de la statistique ;
• Chargé de la facturation et du recouvrement ;
• Chargé du contrôle et de la sécurité ;
• Régisseur.

Une indemnité de cherté de vie par zone, calculée sur le traitement indiciaire, est accordée au personnel des Entrepôts maliens dans les ports de transit selon le taux suivant :

• Entrepôts maliens au Sénégal (EMASE), Entrepôts maliens en Côte d’Ivoire (EMACI), Entrepôts maliens au Togo (EMATO), Entrepôts maliens au Benin (EMABE) : 50 % ;
• Entrepôts Maliens en Guinée (EMAGUI), Entrepôts maliens en Mauritanie (EMAMAU), Entrepôts maliens au Ghana (EMAGHA) : 25 %.

Une gratuité de consommation mensuelle de 100.000 Francs CFA sur le téléphone (domicile et mobile) est accordée au Directeur des Entrepôts.

Les indemnités de premier équipement à allouer au personnel des Entrepôts maliens dans les ports de transit pour les agents non logés dans les bâtiments appartenant ou baillés par les Entrepôts sont fixées ainsi qu’il suit :

• Directeur : 500.000 FCFA
• Chef de Service et Chef de Bureau : 300.000 FCFA
• Chef d’Antenne et Régisseur : 250.000 FCFA
• Chargé de la statistique, Chargé de la facturation et du recouvrement, Chargé du contrôle et de la sécurité, Secrétaire : 200.000 FCFA.

Cette indemnité est payée une seule fois à la prise de service.

Les bâtiments appartenant ou baillés par les Entrepôts sont équipés de meubles par l’Entrepôt.

Le conjoint fonctionnaire du personnel des Entrepôts maliens est affecté pour ordre et bénéficie, en plus de son salaire indiciaire au Mali, d’une allocation équivalente à l’indemnité de cherté de vie et à la prime de fonction spéciale accordée aux Chefs de service s’il appartient à la catégorie A de la Fonction publique.

Les fonctionnaires de catégories B2, B1 et C de la Fonction Publique perçoivent, en plus de leur salaire indiciaire, une allocation équivalente à l’indemnité de cherté de vie et à la prime de fonction spéciale accordée au Secrétaire.

Le conjoint fonctionnaire ne pouvant pas exercer dans les Entrepôts maliens perçoit, en plus du salaire indiciaire du Mali, une allocation équivalente à celle citée à l’article 9.

Le conjoint salarié, mais non fonctionnaire ainsi que le conjoint non salarié perçoit une allocation équivalente à l’indemnité de cherté de vie correspondant à sa catégorie et à la prime de fonction spéciale et accordée au :

• Chef de service et de Bureau s’il est titulaire d’un diplôme d’Enseignement supérieur ;
• Secrétaire s’il est titulaire d’un diplôme d’Enseignement secondaire ou s’il est sans qualification professionnelle.

Les avantages spécifiés aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus ne sont accordés qu’à une conjointe par agent. Le conjoint doit nécessairement résider dans le pays d’accueil et n’exercer aucune activité lucrative.

Le Directeur des Entrepôts maliens ainsi que les Chefs de service des Entrepôts Maliens dans les ports de transit bénéficient de la gratuité du logement à moyen standing dans le pays concerné au cas où le logement n’est pas la propriété des Entrepôts.

Les autres agents fonctionnaires prévus dans le cadre organique bénéficient de la prise en charge du logement dans la limite de 200.000 FCFA par mois.

Les consommations d’eau et d’électricité sont prises en charge pour :

• le Directeur dans la limite de 50 m3 par mois pour l’eau et 700 kwatt/h par mois pour l’électricité ;
• les Chefs de Service et de Bureau dans la limite de 40 m3 par mois pour l’eau et 600 kwatt/h par mois pour l’électricité.

Pour les autres agents, les consommations d’eau et d’électricité sont prises en charge pour le personnel fonctionnaire prévu dans le cadre organique dans la limite de 40 m3 par mois pour l’eau et de 400 kwatt/h par mois pour l’électricité.

Le personnel fonctionnaire en service dans les Entrepôts maliens bénéficie d’une prise en charge lorsqu’il est appelé à se déplacer soit dans le cadre d’une mission, soit à l’occasion d’un changement de résidence.

Les frais de transport personnel et bagages de l’agent ainsi que ceux du conjoint et des enfants âgés de 21 ans au plus, sont pris en charge à chaque affectation et à chaque rapatriement.

Cette limitation ne concerne pas les enfants handicapés.

Ils bénéficient d’un titre de transport personnel et de trois titres de transport bagages (excédents, fret aérien, fret maritime, routier ou ferroviaire).

Les poids accordés pour le transport des excédents de bagages sont fixés comme suit :

• Agent : 80 kg
• Conjoint : 60 kg
• Enfant de 12 ans et plus : 60 kg
• Enfant de moins de 12 ans : 30 kg.

Au titre du fret maritime et ferroviaire, sont accordés les frais de transport et de location d’un conteneur de 20 pieds par famille.

A défaut de fret maritime ou ferroviaire, il est accordé par voie routière un camionnage de 10 tonnes par famille.

Après un séjour de trois ans, les agents des Entrepôts maliens ont droit à la jouissance d’un congé de deux mois au Mali. A cet effet, leurs billets de transport ainsi que ceux des membres de leurs familles sont pris en charge par le budget des Entrepôts.

Les frais de scolarité pour études sont accordés aux enfants de 21 ans au plus du personnel fonctionnaire en service dans les Entrepôts. Cette limitation ne concerne pas les enfants handicapés.

Il est constitué un dossier comprenant :

• un acte de naissance ;
• un certificat d’adoption le cas échéant ;
• un certificat de fréquentation scolaire ;
• un relevé des frais d’études pour année scolaire délivré par l’établissement.

Pour bénéficier de la prise en charge, les enfants devront être inscrits dans des établissements publics ou privés d’Enseignement général, technique ou professionnel.

Dans tous les cas, ces établissements doivent être situés dans le pays où se situe l’entrepôt.

Les soins médicaux sont pris en charge par l’entrepôt à hauteur de 80 %. Les 20 % sont à la charge du bénéficiaire.

Dans les pays où existe un système d’assurance médicale, la souscription à des polices d’assurances est obligatoire.

En cas de décès, les frais de transport de la dépouille de l’agent en poste ou de la dépouille de l’un des membres de sa famille sont pris en charge par le budget de l’Entrepôt.

Cette prise en charge couvre les frais dus à l’accomplissement des formalités dans le pays où a lieu le décès.

Bénéficient de cette prise en charge le conjoint et l’agent accompagnateur désigné par les Entrepôts.

Les frais de transport des bagages de l’agent décédé ainsi que les frais de rapatriement de sa famille sont à la charge du budget de l’Entrepôt.

Lorsque le rapatriement de la dépouille de l’agent décédé en poste n’a pas lieu, les frais des obsèques sont à la charge du budget de l’Entrepôt.

En cas de décès d’un des ascendants ou descendants en ligne directe vivant au Mali, le budget de l’Entrepôt prend en charge les frais de transport, pour se rendre au Mali, de l’agent ou de son conjoint.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Fonction publique, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.