Décret n° 2014-0607/P-RM du 13 août 2014 portant modalités d’accès aux informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques et de leur publication

Le présent décret détermine les modalités d’accès aux informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques et de leur publication.

Sont considérés comme informations et documents administratifs relatifs aux finances publiques, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les informations et documents produits ou reçus, dans le cadre de la gestion des finances publiques, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Ces informations et documents sont constitués, notamment, de textes législatifs et réglementaires, de directives, d’instructions, de circulaires, de notes et réponses ministérielles, de correspondances, d’avis, de prévisions, de décisions, de dossiers, de rapports, d’études, de comptes rendus, de procès-verbaux et de statistiques.

Les administrations mentionnées à l’article 2 sont tenues de communiquer les informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des dispositions des articles 10 à 14.

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques communicables ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 2 est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif relatif à la gestion des finances publiques qu’elle ne détient pas, mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise le demandeur.

L’accès et la communication des actes et documents produits ou reçus par l’Assemblée Nationale et par la Juridiction des comptes sont régis par le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’Assemblée Nationale et la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Juridiction des comptes.

La demande de communication d’un document administratif relatif à la gestion des finances publiques doit être écrite de façon claire et précise auprès de l’administration qui dispose dudit document. Elle doit être timbrée sous peine de rejet.

Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques doit être motivée et notifiée au demandeur. Elle doit indiquer le délai et les voies de recours offertes au demandeur.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente saisie d’une demande de communication de documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques vaut décision de refus.

Le demandeur peut, dans les quinze jours qui suivent la décision de refus, faire appel auprès du chef hiérarchique de cette autorité qui doit lui répondre dans les dix jours de la date de la réception de sa demande en appel.

Le demandeur qui n’est pas satisfait de la décision du chef hiérarchique de l’autorité saisie peut faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai fixé au premier alinéa.

L’accès aux documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques se fait au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

• par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
• par la délivrance, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ;
• par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique et, le cas échéant, par consultation du site internet de l’administration concernée.

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques relatives aux finances publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Ce répertoire doit être accessible sur le site internet de ces administrations.

En application des paragraphes 1.1, 1.3, 1.5, 1.6, 1.7, 1.9, 2.1, 2.3, 2.4, 2.7, 3.2, 3.4, 4.4, 4.7, 4.9, 5.7, 6.5 de la loi portant approbation du Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques, les informations sont accessibles par thèmes ou par types, ainsi qu’il suit :

• la fiscalité et ses évolutions ;
• les règles et critères que l’administration suit dans le choix des dépenses et l’attribution des crédits budgétaires et le calendrier budgétaire annuel de préparation du budget ;
• les ventes de biens publics et transactions importantes ;
• les contrats entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu ;
• les décisions gouvernementales ayant un impact financier ;
• l’information de l’Assemblée Nationale sur la gestion des deniers publics ;
• les rapports sur la situation des finances publiques ;
• la nature et le coût budgétaire des exonérations et dérogations fiscales ;
• les guides synthétiques budgétaires.

A l’occasion de la livraison du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci sont mis à la charge du demandeur.

Les frais, autres que le coût de l’envoi postal, sont établis dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.

Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter.

L’administration n’est pas tenue de répondre plus d’une fois au même demandeur, en cas de répétition de ses demandes portant sur un même objet sans motif.

Ne sont pas communicables, les documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières.

Ne sont communicables qu’à l’intéressé, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle.

Le responsable d’une administration peut refuser la communication de documents contenant :

• des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires judiciaires ;
• des renseignements concernant la quantité, les caractéristiques, les capacités ou le déploiement des armes ou des matériels de défense, ou de tout ce qui est conçu, mis au point, produit ou prévu à ces fins ;
• des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle ;
• des renseignements obtenus ou préparés au cours d’une enquête.

Le responsable d’une administration peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait de porter un préjudice aux intérêts financiers d’un organisme public ou à la capacité du gouvernement de gérer l’économie du pays ou encore d’accorder des avantages injustifiés à une personne.

Ces renseignements peuvent notamment porter sur :

• les projets de changement des taux tarifaires, des taxes, impôts ou droits ou des autres sources de revenu ;
• les projets de vente ou d’achat de valeurs mobilières ;
• les projets de vente ou d’acquisition de terrains ou autres biens.

Les responsables des administrations de contrôle ne sont pas tenues de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité.

Toutefois, aucune des autorités mentionnées à l’alinéa premier du présent article ne peut se prévaloir de cet alinéa pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.

Font l’objet d’une publication, les informations et documents administratifs relatifs aux finances publiques mentionnées au 2e alinéa de l’article 2.

Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les informations et documents administratifs financiers, entrant dans le champ d’application de l’article 8 du présent décret et comportant des mentions à caractère personnel, ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées.

Les informations et documents administratifs mentionnés au 2e alinéa de l’article 2 du présent décret émanant des administrations centrales de l’Etat sont publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle.

Cette publication peut intervenir par voie électronique.

Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s’en procurer copie.

Les informations et documents administratifs mentionnés au 2ealinéa de l’article 2 du présent décret qui émanent des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, sont publiées au choix de leur organe délibérant :

• soit par insertion dans un bulletin lorsqu’il a une périodicité au moins trimestrielle ;
• soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.

Cette publication peut intervenir par voie électronique.

La publication prévue aux articles 15 à 17 intervient dans les quatre mois suivant la date du document.

Le Ministre en charge des finances, la juridiction des comptes, les organes indépendants de contrôle et les gouverneurs de région désignent, pour les services placés sous leur autorité, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques.

Sont également tenus de désigner une personne responsable :

• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics nationaux et locaux ;
• les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

La désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques est portée à la connaissance du public dans les quinze jours qui suivent sa désignation.

La désignation fait l’objet d’une publication, selon le cas, dans un des bulletins ou registres mentionnés aux articles 16 et 17.

Lorsque les autorités des administrations mentionnées à l’article précédent disposent d’un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.

Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l’autorité qui l’a désignée.

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques est chargée, en cette qualité, de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

Elle établit également un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.