Décret n° 2014-0764/P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de Service public

Le présent décret fixe le régime des contrats des travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du Décret n° 08-485/P-RM (Version en vigueur en 2014 : Décret n°2008-485 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public en son article 8.

Les contrats passés sous le sceau de « secret en matière de défense » ou sous le sceau « des intérêts essentiels de l’Etat » ne sont pas soumis aux méthodes de sélection et aux contrôles des organes prévus par le Code des marchés publics.

Au sens du présent décret, on entend par « secret en matière de défense » les renseignements, objets, documents, données informatisées, fichiers ou procédés qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale et dont la recherche, l’appropriation, le détournement, la reproduction, la divulgation ou la destruction constituent des infractions contre la sûreté de l’Etat.

A ce titre, sont considérés comme contrats de travaux, de fournitures et de services revêtus du sceau de « secret en matière de défense », ceux relatifs :

• aux matériels et équipements cités à l’Annexe 1 ;
• aux travaux et services cités à l’Annexe 2.

Ces annexes relatives à la liste des biens concernés ne peuvent faire l’objet de révision qu’une fois par an sauf en cas d’urgence impérieuse.

L’initiative de la révision appartient au Ministre chargé de la Défense ou au Ministre chargé de la Sécurité. Cette révision se fait par décret pris en Conseil des Ministres.

Est soumis à l’avis préalable du Conseil Supérieur de la Défense tout contrat revêtu du sceau de « secret en matière de défense » dont le montant prévisionnel dépasse un milliard de francs CFA.

Au sens du présent décret, on entend par contrats conclus sous le sceau des « intérêts essentiels de l’Etat », tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services de l’Etat relatifs à la sauvegarde de son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de sa population tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement, des éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel.

Tout contrat passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’Etat » est soumis à l’autorisation préalable du Premier Ministre.

Les contrats soumis aux dispositions du présent décret sont passés soit par négociation directe, soit par appel d’offres restreint.

Lorsque les travaux, fournitures ou services peuvent être exécutés par plusieurs candidats, l’autorité contractante organise un appel d’offres restreint à l’échelle nationale et internationale entre au moins trois candidats disposant des capacités technique et financière requises sur la base d’un dossier écrit comportant, notamment la description précise des travaux, fournitures ou prestations à exécuter ou à livrer et les critères d’évaluation.

En cas d’impossibilité d’obtenir trois candidats, cette consultation est organisée entre deux candidats, à défaut, le contrat est passé par négociation directe avec le seul candidat intéressé.

Dans le cas du « secret en matière de défense », des critères et des modalités pour des entrepreneurs, fournisseurs ou des prestataires de service à l’échelle nationale et internationale sont établis par les services compétents du Ministère chargé de la Défense ou de la Sécurité, aux fins que ces candidats respectent le professionnalisme, disposent des capacités technique et financière requises, jouissent d’une bonne moralité et soient capables de sauvegarder le caractère confidentiel des informations dont ils ont connaissance à l’occasion des opérations d’acquisition de biens et services au profit de l’Armée ou des Services de Sécurité.

Dans le cas des contrats relatifs aux « intérêts essentiels de l’Etat », des critères et des modalités pour des entrepreneurs, fournisseurs ou des prestataires de service à l’échelle nationale et internationale sont établis par les services compétents de l’autorité contractante aux fins que ces candidats respectent le professionnalisme, disposent des capacités technique et financière requises, jouissent d’une bonne moralité et soient capables de sauvegarder le caractère confidentiel des informations dont ils ont connaissance à l’occasion des opérations d’acquisition de biens et services.

Les contrats sont passés par négociation directe en cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ou lorsqu’un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service dispose d’un droit exclusif ou d’un monopole dûment reconnu dans le domaine concerné. L’expression force majeure désigne tout acte ou évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Etat.

Dans le cas de l’appel d’offres restreint ou de négociation directe, la Direction des Finances et du Matériel du département concerné propose un plan annuel de passation des marchés prévus par le présent décret. Ce plan est révisable et ne donne pas lieu à publication.

Dans le cas de l’appel d’offres restreint, une étape préliminaire de demande publique à l’échelle nationale et internationale des manifestations d’intérêts ou des dossiers de pré qualification sont lancés au minimum une fois par année pour chaque catégorie de matériels, équipements et produits militaires visés à l’annexe 1, et chaque catégorie de services et travaux prévus à l’annexe 2. L’évaluation des dossiers reçus, sera faite sur la base des candidats qui respectent le professionnalisme, disposent des capacités technique et financière requises, jouissent d’une bonne moralité et soient capables de sauvegarder le caractère confidentiel des informations.

La Direction des Finances et du Matériel du département concerné joint à la lettre d’invitation des candidats inscrits sur la liste restreinte un exemplaire du dossier d’appel d’offres restreint.

Le délai de réception des offres est fixé à 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre d’invitation.

Le Ministre concerné crée par décision une commission spéciale chargée du dépouillement et du jugement des offres dont la composition peut varier selon la nature de la commande. Cette commission qui est présidée par le Directeur des Finances et du Matériel du ministère concerné comprend au moins deux experts choisis en raison de leur compétence avérée dans le domaine, objet du marché et au moins un représentant du service bénéficiaire.

Dans le cadre de l’accomplissement de leur mission, les membres de la commission spéciale sont soumis au secret absolu.

A l’issue de ses travaux, la commission établit un procès-verbal confidentiel qu’elle adresse au Ministre concerné pour décision. Ce procès-verbal doit, notamment mentionner :

• les références de l’avis du Conseil supérieur de la Défense ou de l’autorisation du Premier Ministre selon le cas ;
• les références de la lettre d’invitation ;
• le nom de l’attributaire provisoire ;
• les noms des soumissionnaires non retenus et les motifs de rejet de leur offre ;
• le montant du marché et le délai d’exécution.

En cas de négociation directe, la commission spéciale visée à l’article 8 a pour mission de procéder aux négociations avec le candidat choisi. A cet effet, elle engage directement les discussions qui lui paraissent utiles dans le but d’obtenir les conditions les plus avantageuses.

Les négociations ne doivent porter ni sur l’objet, ni sur la consistance du marché. Elles portent, notamment sur :

• la qualité des prestations ;
• le prix et le délai de livraison.

Lorsque l’attributaire provisoire du marché est choisi, l’autorité contractante informe par écrit les autres soumissionnaires qui n’ont pas été retenus et procède à l’établissement du contrat qui doit comporter au moins les mentions suivantes :

• l’objet du marché ;
• la désignation des parties ;
• le montant et l’imputation budgétaire ;
• les obligations des parties ;
• les conditions et modalités de paiement ;
• le délai d’exécution et la date du début d’exécution ;
• les garanties exigées ;
• les conditions de résiliation ;
• les modalités de règlement des litiges ;
• le droit applicable ;
• le régime fiscal et douanier du contrat ;
• les signatures des parties.

Les contrats visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont conclus et approuvés respectivement par :

1) Le Directeur des Finances et du Matériel et le Ministre concerné si le montant est inférieur ou égal à :

• un milliard de francs CFA (1.000.000.000) pour les marchés de travaux ;
• huit cent millions de francs CFA (800.000.000) pour les fournitures et services courants ;
• trois cent millions de francs CFA (300.000.000) pour les marchés de prestations intellectuelles.

2) Le Ministre concerné et le Ministre chargé des finances si le montant est :

• supérieur à un milliard de francs CFA (1.000.000.000) et inférieur ou égal à quatre milliards (4.000.000.000) pour les marchés de travaux ;
• supérieur à huit cent millions de francs CFA (800.000.000) et inférieur ou égal à quatre milliards de francs CFA (4.000.000.000) pour les marchés de fournitures et services courants ;
• supérieur à trois cent millions de francs CFA (300.000.000) et inférieur ou égal à un milliard cinq cent millions de francs CFA (1.500.000.000) pour les marchés de prestations intellectuelles.

Au-delà des seuils sus visés, tous les contrats de travaux, de fournitures et de services courants et de prestations intellectuelles passés sous le sceau de « secret en matière de défense » sont conclus par le Ministre chargé de la Défense ou du Ministre chargé de la Sécurité et approuvés par le Ministre chargé des Finances après avis du Conseil Supérieur de la Défense.

Par ailleurs, au-delà des seuils ci-dessus visés, tous les contrats de travaux, de fournitures et de services courants et de prestations intellectuelles passés sous le sceau des « intérêts essentiels de l’Etat » sont conclus par le Ministre concerné et approuvés par le Ministre chargé des Finances après autorisation du Premier Ministre.

Avant la signature de tout contrat, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit budgétaire y afférent est disponible et a été réservé.

Les dépenses liées à ces contrats sont exécutées conformément aux procédures d’exécution de la dépense publique.

En conséquence, les contrats passés dans le cadre du présent décret sont préalablement pourvus de crédits budgétaires à concurrence du montant des charges qu’ils impliquent.

Les contrats passés en vertu des dispositions du présent décret sont revêtus du visa des engagements préalables du contrôle financier de la dépense y afférente. Tout contrat non revêtu du visa des engagements préalables du Contrôle financier est nul et expose ses auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Chaque année, avant la fin du premier trimestre, les Ministres concernés adressent un rapport annuel sur les contrats dérogatoires sus visés signés au cours de l’année précédente au Président de la République et au Premier Ministre avec l’indication de l’état d’exécution desdits contrats.

Chaque année, avant la fin du premier semestre, le Contrôle Général des Services publics procédera à l’audit des contrats dérogatoires sus visés signés au cours de l’année précédente. Ce rapport d’audit analyse également la compétitivité des prix des biens et services prévus dans ces contrats.

Tout agent public, tout candidat qui divulgue les informations dont il a connaissance à l’occasion de la passation d’un contrat revêtu du sceau de « secret en matière de défense » ou du sceau « des intérêts essentiels de l’Etat » est passible des sanctions prévues par le statut général des fonctionnaires, le statut général des militaires, les statuts particuliers des Forces de Sécurité et celles prévues par le Code Pénal.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.

• 21 06 90 90 90 RATIONS DE COMBAT
• 62 07 9962 08 9962 11 3362 11 43 GILETS PARE BALLES
• 65 06 10 COIFFURES DE SÉCURITÉ (CASQUES MILITAIRES)
• 85 25 60 APPAREILS D’ÉMISSIONS INCORPORANT UN APPAREIL DE RÉCEPTION (RADIO MILITAIRE)
• 85 26 10 RADARS (Y COMPRIS LES RADARS MILITAIRES)
• 87 03 21 à 87 03 90 VÉHICULES AMPHIBIES
• 87 10 00 CHARS ET AUTOMOBILES BLINDÉES DE COMBAT, ARMÉS OU NON ; ET LEURS PARTIES
• 87 16 40 AUTRES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES POUR LE TRANSPORT DES ENGINS MILITAIRES
• 88 02 11 à 88 02 40 AVIONS, HÉLICOPTÈRES ET VÉHICULES AÉRIENS MÊME À USAGE MILITAIRE
• 88 04 00 PARACHUTES
• 88 05 21 SIMULATEURS DE COMBAT AÉRIEN
• 90 13 10 LUNETTES DE VISÉE POUR ARMES
• 90 15 10 TÉLÉMÈTRES
• 1 11 à 93 01 90 ARMES DE GUERRE, AUTRES QUE LES REVOLVERS, PISTOLETS ET ARMES BLANCHES. - Pièces d’artillerie (canons, obusiers et mortiers par exemple - Lance-missiles ; lance-flammes ; lance-grenades… - Autres PISTOLETS MITRAILLEURS (MITRAILLETTES PAR EXEMPLE)
• 93 02 00 10 à 93 02 00 30 REVOLVERS ET PISTOLETS AUTRES QUE CEUX DES 9303 OU 9304.- Revolvers ; - Pistolets ; PISTOLETS À PLUSIEURS CANONS.
• 93 04 00 AUTRES ARMES (FUSILS, CARABINES ET PISTOLETS À RESSORT)- à ressort ; - à air comprimé ; - à gaz ; MATRAQUES.
• 93 05 10 à 93 05 21 PARTIES ET ACCESSOIRES DES 9301 À 9304
• 93 06 21 à 93 06 90 BOMBES, GRENADES, TORPILLES, MINES, MISSILES, CARTOUCHES ET AUTRES MINUTIONS ET PROJECTILES ET LEURS PARTIES
• 93 07 00 BAÏONNETTES…
• MATERIEL ET EQUIPEMENT DE MAINTIEN D’ORDRE

• Etudes et travaux pour la construction de piste d’atterrissage a usage militaire
• Etudes et travaux pour la construction de soute a munition
• Etudes et travaux pour la construction de soute a carburant pour le compte des forces de defense et de securite
• Etudes et travaux pour la construction de magasin d’armement
• Etudes et travaux pour la fabrication d’armes legeres
• Etudes et travaux pour la construction d’usine ou de fabrique de munitions de guerre
• Etudes et travaux pour la realisation de fortification
• Etudes et travaux pour la realisation de reseaux securises et de systeme d’information et de traitement
• Contrats de formation et d’equipement des membres de la garde rapprochee des autorites militaires et civiles