Décret n° 2014-0897/P-RM du 12 décembre 2014 portant Charte de la déconcentration

Le présent décret porte charte de déconcentration.

Au sens du présent décret, la déconcentration consiste à confier des attributions et des pouvoirs de décisions à des autorités administratives réparties sur le territoire et placées à la tête des circonscriptions administratives et des responsables des services déconcentrés en vue de désengorger les administrations centrales et assurer un accompagnement dynamique de la décentralisation.

Elle est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat.

Aux niveaux régional, subrégional et du District, l’administration du territoire est assurée par les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales.

Les services déconcentrés de l’Etat exercent leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions administratives. Ils comprennent :

• Les services propres des circonscriptions administratives ;
• Les services techniques régionaux et les services techniques subrégionaux.

Les services centraux participent à l’élaboration des projets de loi, de décret et d’arrêté et contribuent à préparer et à mettre en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants :

• la définition des éléments des politiques nationales, le contrôle de l’application des politiques, l’évaluation de leurs effets ;
• l’organisation générale des services de l’Etat et la fixation des règles applicables en matière de gestion des personnels ;
• la détermination des objectifs de l’action des services déconcentrés de l’Etat, l’application des besoins de ces services et la répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement, l’apport des concours techniques qui leur sont nécessaires et l’évaluation des résultats obtenus.

Les circonscriptions administratives constituent des démembrements territoriaux de l’Etat dans lesquels les représentants de l’Etat et les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat exercent leurs missions.

Placée sous la direction du gouverneur de région, du District, du Préfet ou du Sous-préfet, la circonscription administrative est le cadre territorial de planification de l’action de l’Etat, d’animation, d’information, d’exécution et d’évaluation des politiques publiques.

Elle constitue également le niveau de représentation de l’Etat auprès des collectivités territoriales et des entités administratives de base, de l’exercice de la tutelle et de l’appui conseil.

Les services déconcentrés de l’Etat sont des administrations civiles auxquelles sont confiées, plus généralement toutes les missions autres que celles dont les administrations centrales et les services à compétence nationale ont la charge, cumulativement avec les missions qui intéressent les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Ils constituent un ensemble de services d’une administration établis sur le territoire au niveau régional et subrégional. Ils assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et gèrent les services de l’Etat au niveau local.

Les services de la région ou du District sont chargés :

• de la direction des actions de l’ensemble des services déconcentrés de la Région ou du District ;
• de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs cercles de la Région et les communes du District ;
• de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de développement économique, social, culturel, environnemental et d’aménagement du territoire au nom de l’Etat.

La région et le District sont administrés par un Gouverneur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Le Gouverneur est l’ordonnateur secondaire du budget de l’Etat pour l’ensemble des services déconcentrés à compétence régionale ou du District.

Le gouverneur est seul habilité à engager l’Etat dans la région ou le District.

Le cercle est l’échelon territorial chargé :

• de la mise en œuvre des politiques nationales ;
• de l’animation et la coordination de toutes les activités en matière de développement économique, social, environnemental et culturel au nom de l’Etat ;
• de la direction des services déconcentrés de l’Etat.

L’arrondissement est l’échelon territorial chargé :

• de la mise en œuvre des politiques nationales au niveau de la commune ou d’un groupe de communes ;
• de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’Etat ;
• de la direction des services déconcentrés de son ressort.

Il est institué un Comité interministériel de Pilotage et de Suivi-Evaluation de la Déconcentration ayant pour mission d’assister le gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de déconcentration. A ce titre, il est chargé :

• de donner un avis sur les stratégies et programmes de déconcentration ;
• de veiller à la cohérence de la mise en œuvre des programmes sectoriels de déconcentration ;
• de formuler des recommandations tendant à assurer une bonne exécution des programmes sectoriels de déconcentration ;
• de suivre la déconcentration des moyens de l’Etat dans le cadre des transferts de compétences aux collectivités territoriales ;
• de veiller à l’harmonisation des services déconcentrés de l’Etat du ressort géographique ;
• de s’assurer de la cohérence de la répartition des crédits d’investissement de l’Etat avec les attributions exercées par les services déconcentrés de l’Etat ;
• de veiller à l’équilibre général entre les transferts d’attributions aux services déconcentrés de l’Etat et les transferts de moyens de toute nature nécessaires à leur mise en œuvre.

Le Comité interministériel de Pilotage et de Suivi-Evaluation de la Déconcentration se réunit une fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Le Comité interministériel de Pilotage et de Suivi-Evaluation de la Déconcentration est composé ainsi qu’il suit :

Président :

• le Premier ministre ;

Membres :

• le ministre chargé de l’administration du territoire ;
• le ministre chargé de la justice ;
• le ministre chargé de la défense ;
• le ministre chargé des Finances ;
• le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• le ministre chargé de la recherche scientifique ;
• le ministre chargé de la planification ;
• le ministre chargé du développement rural ;
• le ministre chargé des domaines de l’Etat ;
• le ministre chargé de l’hydraulique ;
• le ministre chargé de la décentralisation ;
• le ministre chargé de l’énergie ;
• le ministre chargé des mines ;
• le ministre chargé de l’éducation nationale ;
• le ministre chargé de la fonction publique ;
• le ministre chargé de la santé ;
• le ministre chargé du commerce ;
• le ministre chargé de l’industrie ;
• le ministre chargé de la jeunesse ;
• le ministre chargé du développement social.

Le Comité interministériel peut faire appel à tout autre membre du gouvernement, en tant que de besoin.

Le secrétariat du Comité interministériel est assuré par le ministère chargé de l’administration du territoire.

Le Gouverneur de Région ou du District et le Préfet, peuvent être entendus par le Comité interministériel selon que celui-ci examine une affaire relevant de leur circonscription.

Un Comité technique est institué au sein du Comité interministériel de Suivi et d’Evaluation de la Déconcentration.

Le Comité technique est chargé d’étudier les dossiers qui lui sont soumis par le Comité interministériel et de proposer à ce dernier toute mesure de déconcentration de l’administration.

Il soumet chaque année au comité interministériel une évaluation des effets de la politique de déconcentration.

Le secrétariat du Comité technique est assuré par la Direction générale de l’Administration du Territoire.

Le Comité technique est composé ainsi qu’il suit :

Président :

• le ministre chargé de l’administration du territoire.

Membres :

• un représentant de chacun des ministres mentionnés à l’article 15 ci-dessus ;
• un représentant de chacun des ministères intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour ;
• un représentant du Commissariat au Développement institutionnel ;
• un représentant de la Direction générale de l’Administration du Territoire ;
• un représentant de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel ;
• un représentant de la Direction générale des Collectivités territoriales ;
• un représentant de la Direction nationale de l’état civil.

A la fin de chaque année civile, chaque ministre concerné présente un état de la déconcentration des services relevant de son autorité et des moyens prévus pour leur fonctionnement.

Le Gouverneur de région ou du District, le Préfet et le Sous préfet sont les représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales. A ce titre, ils sont les délégués permanents du gouvernement et les représentants de chacun des ministres.

Le Gouverneur, le Préfet et le Sous préfet, à ce titre, assurent :

• l’information des Collectivités territoriales sur les objectifs et les stratégies sectorielles ;
• la mise en cohérence des activités de développement des collectivités territoriales avec les objectifs nationaux ;
• la mise à disposition des Collectivités territoriales des données statistiques et documentaires ;
• la mise à disposition des Collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat ;
• les conseils en matière administrative et budgétaire.

Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions, le ministre de la Décentralisation et de la Ville et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.