Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre du gel administratif de fonds et autres ressources financières du terrorisme, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes.
Art. 2
Les organes chargés de la mise en œuvre du gel administratif de fonds et autres ressources financières du terrorisme, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes sont :
- l’Autorité compétente ;
- la Commission nationale.
Chapitre 2 - De l’autorité compétente
Art. 3
L’Autorité compétente en matière de gel administratif de fonds et autres ressources financières du terrorisme, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes est le Ministre chargé des Finances.
Art. 4
Le Ministre chargé des Finances est saisi d’une demande de gel administratif des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques et financières des terroristes, de tous ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes par les Ministres chargés de la Justice, des Affaires étrangères, de la Sécurité, de la Défense ainsi que les services de renseignement.
Il transmet la demande à la Commission nationale de gel de fonds et autres ressources financières du terrorisme, de tous ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes qui dispose d’un délai de 10 jours pour statuer.
Sur la base des délibérations de la Commission, le Ministre chargé des Finances ordonne, sans délai, le gel administratif des fonds et autres ressources financières.
La décision de gel est notifiée, sans délai, à la personne ou à l’entité concernée par la mesure.
Elle est ensuite publiée au Journal officiel et sur le site du Ministère des Finances.
Chapitre 3 - De la Commission Nationale
Art. 5
Il est créé une Commission nationale de Gel des Fonds et autres ressources financières du Terrorisme, de tous ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes.
La Commission nationale est chargée :
- de dresser la liste nationale des personnes et entités ou organismes devant faire l’objet de mesure de gel ainsi que le retrait de cette liste ;
- d’examiner les demandes de gel administratif et de déblocage des fonds et autres ressources financières ainsi que les demandes de réexamen formulées par les pays tiers ;
- de réviser annuellement la liste nationale et rectifier les erreurs décelées ou signalées ;
- de mettre en place, au niveau national, une base de données ;
- d’élaborer des rapports semestriels et un rapport annuel.
Art. 6
La Commission nationale de Gel des Fonds et autres Ressources financières du Terrorisme, de tous ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
Membres :
- le représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- le représentant du Ministre chargé des Affaires étrangères ;
- le représentant du Ministre chargé de la Sécurité ;
- le représentant du Ministre chargé de la Défense ;
- le représentant du Ministre chargé des Domaines ;
- le représentant du Ministre chargé des Collectivités territoriales ;
- le représentant du Ministre chargé de l’Habitat ;
- le représentant du Ministre chargé des Mines ;
- le Président de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) ou son représentant ;
- le représentant de la Commission interministérielle de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- le représentant du Comité interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue ;
- le représentant du Comité interministériel de Lutte contre le Terrorisme au Mali ;
- le représentant de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
- le représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers du Mali ;
- le représentant du Comité des Compagnies d’Assurances du Mali ;
- le représentant de l’Association professionnelle des Institutions de la Micro finance.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe la liste nominative des membres de la Commission.
Art. 7
Pour l’accomplissement de sa mission, la Commission peut faire recours à toute autre personne.
Art. 8
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique. Il est chargé notamment :
- de la préparation matérielle des réunions ;
- de l’élaboration des procès-verbaux de réunion et des délibérations ;
- du suivi de la mise en œuvre des délibérations ;
- de la réception des demandes d’information sur l’identité des personnes et des entités en cas de doute ;
- de l’élaboration des rapports semestriel et annuel.
Art. 9
La Commission se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.
Art. 10
La Commission se réunit à la majorité des membres.
Toutefois, en l’absence d’une majorité à la première convocation, elle se réunit de plein droit à la deuxième.
Art. 11
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 12
Les procès-verbaux de réunion sont signés par le Président, le secrétaire de séance et l’ensemble des membres présents.
Les actes de la réunion sont marqués du sceau de la confidentialité.
Art. 13
Le Président de la Commission fait parvenir à l’Autorité compétente les délibérations de la Commission dans les 24 heures qui suivent la réunion.
Art. 14
Les charges liées au fonctionnement de la Commission sont imputables au Budget national.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 15
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Ministre l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
