Décret n° 2021-0682/PT-RM du 24 septembre 2021 portant désignation de l’autorité compétente et définition de la procédure en matière de gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Le présent décret a pour objet la désignation de l’autorité compétente et la définition de la procédure en matière de gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Le Ministre chargé des Finances est l’Autorité compétente en matière de gel administratif de fonds, des autres ressources financières et économiques dans le cadre de la lutte contre le financement, du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

A cet effet, il assume la responsabilité :

• de proposer des noms en vue de leur inscription sur la liste des sanctions conformément à la Résolution 1267 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et suivants, notamment toute personne ou entité participant au financement, à la planification, à la facilitation, à la préparation ou la perpétration d’actes ou d’activités réalisés en rapport avec le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• de dresser, le cas échéant, une liste des sanctions des personnes ou entités devant faire l’objet de mesures de gel administratif au titre de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité de l’ONU ;
• de geler, sans délai, les fonds et biens des personnes et entités impliquées dans les actes de terrorisme et de soutien aux organisations terroristes ;
• de donner effet, sans délai, à la demande de gel administratif d’un autre pays dès lors qu’il existe des motifs raisonnables pour soupçonner ou croire qu’une personne physique ou morale est terroriste, finance le terrorisme ou une organisation terroriste ;
• de recevoir les demandes d’inscription dûment motivées sur les listes des sanctions financières ciblées.

La demande de gel des avoirs provenant de pays tiers, ci-dessus évoquée, doit contenir notamment les justifications détaillées de la désignation, les informations sur l’identification des personnes et entités désignées, les mesures restrictives applicables aux personnes ou entités désignées et la documentation pertinente pour étayer la requête.

Le Ministre chargé des Finances veille à l’application et au suivi des législations relatives au gel des fonds et autres ressources financières des personnes ou entités inscrites sur la liste des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies au titre de toutes les Résolutions relatives au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

La mesure de gel administratif s’applique, outre aux fonds, ressources économiques et autres biens appartenant, possédés ou détenus intégralement ou conjointement, directement ou indirectement par les personnes ou entités visées à l’article 3 ci-dessus, aux mouvements ou transferts de fonds en faveur desdites personnes ou entités.

Elle s’applique également aux fonds ou autres biens provenant ou générés par les fonds ou autres biens possédés, directement ou indirectement par les personnes ou entités de l’alinéa 1er ci-dessus.

Nonobstant les alinéas précédents, la mesure de gel administratif concerne les actifs, fonds et autres ressources économiques des personnes et entités agissant pour le compte et sur les instructions des personnes et entités désignées plus haut.

Elle est inopposable aux créanciers et aux tiers, personne physique ou morale, pouvant invoquer des droits sur tout ou partie des avoirs concernés si ces créances et droits sont constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel administratif.

Lorsque l’exception concerne la mise en œuvre des résolutions sur le financement de la prolifération, les paiements concernés sont effectués sous les conditions suivantes :

• le contrat ne concerne aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation aide financière, investissements, services de courtage et autres services interdits visés par la Résolution 2231 ou toute Résolution subséquente ;
• le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité soumise aux mesures du paragraphe 6 de l’Annexe B de la Résolution 2231 ;
• la notification de l’intention de payer au Conseil de Sécurité des Nations Unies dix jours avant le paiement.

Il est institué une Commission Consultative pour le Gel Administratif en abrégé « CCGA ».

La CCGA assiste le Ministre chargé des Finances dans la prise de décision en matière de gel administratif.

La composition, les attributions et le fonctionnement de la CCGA sont fixés par arrêté interministériel des :

• Ministres chargé des Finances ;
• Ministres chargé de la Justice ;
• Ministres chargé de la Sécurité ;
• Ministres chargé de la Défense ;
• Ministres chargé des Affaires Etrangères ;
• Ministres chargé de l’Administration Territoriale ;
• Ministres chargé des Affaires Religieuses et du Culte.

Les frais de fonctionnement de la CCGA sont financés sur le budget national.

Le Ministre chargé des Finances peut, conformément aux critères de la résolution 1373 (2001) des Nations Unies, être saisi d’une demande d’inscription dûment motivée sur la liste nationale des sanctions financières ciblées par les Ministres chargés de la Défense, de la Sécurité, de la Justice et des Affaires Etrangères ainsi que les services de renseignement.

Il peut également être requis par les mêmes autorités, sur la base de motifs raisonnables, pour les autres résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies notamment les Résolutions 1267/1989, 1988, 1718, 1737, 1747 et autres résolutions subséquentes.

Ainsi, selon le fondement de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies à mettre en œuvre, ils fournissent suffisamment d’informations pour satisfaire aux critères de désignation qui sont les suivants :

• a. la personne ou l’entité commet ou tente de commettre des actes terroristes ou participe ou facilite la perpétration d’actes terroristes ;
• b. l’entité est possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par toute personne ou entité désignée commettant ou tentant de commettre des actes terroristes ou participant ou facilitant la perpétration d’actes terroristes ;
• c. la personne ou l’entité agit au nom ou sur instruction de toute personne ou entité désignée commettant ou tentant de commettre des actes terroristes ou participant ou facilitant la perpétration d’actes terroristes ;
• d. la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concourt au financement, à l’organisation, à la planification, à la facilitation, à la préparation, à la perpétration ou à l’exécution d’actes ou d’activités réalisés par des terroristes, de manière conjointe avec eux, pour leur compte et en soutien à eux ;
• e. la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité fournit, vend ou transfère des armes ou du matériel associés à des activités terroristes ;
• f. la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité est recruté pour perpétrer ces actes ou soutient de toute autre façon les actes ou activités terroristes ;
• g. la personne, le groupe, l’entité ou l’entreprise est possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par toute personne ou entité désignée menant les activités susmentionnées ou par des personnes agissant en son nom ou sur son instruction ;
• h. la personne ou l’entité est impliquée dans les programmes liés au nucléaire, aux armes de destruction massive ou aux missiles balistiques ;
• i. la personne ou l’entité fournit un soutien à ces programmes, y compris par des moyens illicites ;
• j. la personne ou l’entité agit au nom ou sur instruction de toute personne ou entité désignée aux points h. et i. ci-dessus ;
• k. la personne ou l’entité est possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par toute personne ou entité désignée aux points h. et i. ci-dessus ;
• l. la personne ou l’entité est impliquée dans des activités nucléaires sensibles ou dans la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ;
• m. la personne ou l’entité est directement associée ou apporte son soutien aux activités nucléaires sensibles ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ;
• n. la personne ou l’entité agit pour le compte ou sur instruction de toute personne ou entité désignée aux points l. et m. ci-dessus ou via des entités possédées ou contrôlées par ces personnes ou entités ;
• o. la personne ou l’entité agit pour le compte ou sur instruction des personnes désignées par la Résolution 1929 (2010) ;
• p. la personne ou l’entité est possédée ou contrôlée, y compris par des moyens illicites, par des personnes et entités désignées par la Résolution 1929 (2010) ;
• q. la personne ou l’entité est considérée par le Conseil de Sécurité ou le Comité comme ayant aidé une personne ou une entité désignée à éviter les sanctions ou en violation des dispositions des Résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010).

Les propositions de désignation ne sont pas conditionnées à l’existence d’une procédure pénale.

Les propositions d’inscription doivent être soutenues par des informations aussi pertinentes que possible sur l’identification et un exposé des motifs détaillé sur les raisons de l’inscription sollicitée notamment.

La demande doit ainsi comprendre :

• le nom proposé, en particulier, des informations d’identification suffisantes pour permettre l’identification précise et positive des personnes, groupes, entreprises et entités, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations requises par Interpol pour émettre un avis spécial ;
• l’exposé des motifs le plus détaillé possible sur les raisons de l’inscription. Cet exposé des motifs devrait pouvoir être communiqué au comité compétent, (Comité 1267/1989 ou Comité 1988), à l’exception des éléments jugés confidentiels par l’État. Les raisons de l’inscription pourraient comprendre des informations spécifiques venant étayer la décision selon laquelle la personne ou l’entité remplit les critères pertinents de désignation, la nature des éléments de preuve comme les rapports du groupe d’experts, des services de renseignements, des services répressifs, du système judiciaire, des médias, des aveux des personnes concernées, la nature des informations, les informations et documents justificatifs pouvant être fournis et les informations sur toute relation entre la personne ou l’entité dont la désignation est proposée et toute personne ou entité déjà listée.

Le Ministre chargé des Finances peut demander, aux Ministres ou services visés à l’alinéa 1er du présent article, des compléments d’informations dans le cadre de l’instruction de la demande de gel.

Le Ministre chargé des Finances peut, de sa propre initiative et sous les mêmes conditions, saisir la Commission Consultative sur le Gel Administratif (CCGA).

Les autorités désignées à l’alinéa premier ci-dessus doivent disposer de procédures, de mécanismes juridiques ou de veille pour recueillir ou solliciter des informations afin d’identifier les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation.

Lorsque le Ministre chargé des Finances est saisi d’une demande d’inscription sur la liste nationale des sanctions financières ciblées prévues à l’article 8 précédent, il en saisit la Commission Consultative de Gel administratif pour avis.

Lorsque la demande d’inscription est fondée, le Ministre chargé des Finances prend toute décision à cet effet qui conduit de plein droit au gel administratif.

Pour les listes nationales, le Ministre chargé des Finances ordonne par arrêté, pour une durée de six mois renouvelable, le gel administratif de tout ou partie des fonds et autres biens appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes, des personnes, ou entités à l’encontre desquelles pèsent des soupçons de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération.

Quant aux listes des désignations du Conseil de Sécurité des Nations Unies, sur le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, les sanctions édictées sont directement et sans délai mises en œuvre. Les modalités pratiques pour assurer la mise en œuvre sans délai sont précisées par le guide de procédures de la CCGA.

Le gel administratif intervient sans délai et sans notification préalable aux personnes ou entités visées par cette mesure.

La liste actualisée des personnes et entités frappées par une mesure de gel administratif, ainsi que celle des personnes et entités qui bénéficient d’une mesure de radiation sont publiées au Journal officiel et sur les sites internet du Gouvernement.

Le Ministre chargé des Finances peut solliciter, d’un pays étranger, l’inscription de toute personne ou entité à l’encontre de laquelle il existe de sérieux doutes qu’elle finance le terrorisme ou finance la prolifération des armes de destruction massive.

Lorsque le Ministre chargé des Finances envoie une demande à un pays étranger pour donner effet aux actions engagées dans le cadre des mécanismes de gel, il fournit toutes les informations sur l’identification des personnes et entités désignées, ainsi que les informations spécifiques, notamment la documentation pertinente venant étayer la requête.

Le Ministre chargé des Finances notifie, sans délai, l’arrêté de gel administratif aux personnes et organismes définis à l’article 5 de la Loi n° 2016-008 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et à toute personne susceptible de détenir des fonds ou autres biens appartenant aux personnes et entités visées.

Toute personne ou entité peut formuler un recours gracieux, sans préjudice de toute action devant la juridiction compétente, auprès du ministère chargé des Finances contre l’arrêté de gel administratif à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le Ministre chargé des Finances se prononce sur ce recours dans un délai de six mois. Passé ce délai, le silence gardé vaut rejet.

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre la décision implicite à compter de la date d’expiration de la période de six mois susmentionnés.

Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de six mois, elle fait courir le délai de recours de deux mois.

Lorsqu’une mesure de gel administratif est prise, le Ministre chargé des Finances peut par arrêté, après avis de la CCGA, à la demande de la personne ou de l’entité qui a fait l’objet de la mesure, autoriser le requérant à disposer mensuellement d’une somme d’argent destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, des frais courants du foyer familial pour une personne physique ou des frais permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public pour une personne morale.

Le Ministre chargé des Finances notifie l’arrêté au requérant dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Cet arrêté est également notifié aux personnes et entités visées à l’article 13 ci-dessus.

Les assujettis à la loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et toute personne physique ou morale au Mali qui détiennent ou reçoivent des fonds, ressources économiques ou autres biens pour le compte d’un client faisant l’objet d’une mesure de gel, mettent immédiatement en œuvre la décision de gel et en informent sans délai le Ministre en charge des Finances.

Il est interdit aux personnes et organismes assujettis aux obligations de la loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et à toute personne ou entité se trouvant au Mali de mettre des fonds ou autres biens, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne ou entité visée par la mesure de gel administratif.

Les personnes et organismes assujettis sont tenus de déclarer, au Ministre chargé des Finances, les tentatives d’opérations de la part des personnes et entités désignées.

Le non-respect des dispositions de l’alinéa précédent expose les personnes ou organismes visés à des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par les articles 119 à 129 de la loi n° 2016-008 portant loi uniforme ci-dessus visée.

Toute personne ou entité peut formuler une demande dûment motivée de radiation de la liste de sanctions adressée au bureau du Médiateur du Conseil de Sécurité des Nations Unies à travers l’autorité compétente en matière de gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération.

En cas de radiation, après notification par le Bureau du Médiateur, l’autorité compétente prend des mesures pour aviser ou informer promptement la personne ou l’entité concernée que son nom a été radié de la Liste. Elle en informe également les institutions financières et les Entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) par tout mode de communication laissant trace.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe, au besoin, les détails des modalités d’application du présent décret.

Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 2015-0230/P-RM du 02 avril 2015 portant modalités de mise en œuvre du gel administratif de fonds et autres ressources financières des terroristes, de ceux qui financent le terrorisme et les organisations terroristes.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.