Décret n° 2015-0716/P-RM du 9 novembre 2015 portant statut particulier des fonctionnaires du cadre des impôts

Le présent décret fixe le statut particulier des fonctionnaires du cadre des impôts.

Il est institué un cadre unique des impôts qui se compose des corps ci-après :

• Catégorie A : le Corps des Inspecteurs des Impôts ;
• Catégorie B2/B1 : le Corps des Contrôleurs des Impôts ;
• Catégorie C : le Corps des Adjoints des Impôts.

Les fonctionnaires du cadre des impôts ont vocation à servir au Secrétariat général, de l’Inspection du département, des services centraux, rattachés, régionaux ou subrégionaux.

Ils sont affectés, selon les nécessités de service constatées et sur décision ou proposition du Directeur Général des Impôts aussi bien dans les services centraux, rattachés, régionaux ou subrégionaux de la Direction générale des Impôts.

Ils font l’objet, le cas échéant, de rotation périodique selon les modalités réglementairement fixées par le plan de carrière.

Les fonctionnaires du corps des Inspecteurs des Impôts ont vocation à :

• assumer au plus haut niveau les fonctions de conception, de coordination, d’encadrement et de contrôle au niveau du Secrétariat général et de l’Inspection du département, les services centraux, rattachés, régionaux ou subrégionaux ;
• participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques fiscale et financière de l’Etat, dans le cadre des services fiscaux des Administrations de l’Etat dans le cadre des services fiscaux des Administrations d’Etat ;
• participer à la gestion de la trésorerie de l’Etat.

Ils exercent leurs fonctions, notamment, en vue de l’élaboration et de l’application de la législation et de la réglementation relatives aux impôts, droits et taxes intérieurs ; ils effectuent des études et enquêtes relatives à la fixation de l’assiette et à la liquidation de tous les impôts, droits et taxes intérieurs ; ils en assurent le recouvrement le cas échéant.

Ils peuvent en outre, à titre exclusif ou subsidiaire, être chargés de dispenser dans les établissements de formation spécialisés, des enseignements correspondant à leur spécialité, être appelés à assumer toutes autres fonctions à eux confiées par les autorités.

La hiérarchie du corps des Inspecteurs des Impôts comprend par ordre décroissant, les grades suivants, comportant chacun divers échelons :

• Inspecteur des Impôts de classe exceptionnelle (niveau statutaire I comportant trois échelons) ;
• Inspecteur des Impôts de 1ère classe (niveau statutaire II comportant trois échelons) ;
• Inspecteur des Impôts de 2ème classe (niveau statutaire III comportant quatre échelons) ;
• Inspecteur des Impôts de 3ème classe (niveau statutaire IV comportant sept échelons)

A chaque classe et échelon correspond un indice qui est celui fixé par le Statut général des Fonctionnaires.

Les Inspecteurs des Impôts sont recrutés par concours direct en fonction des emplois vacants par la voie de l’Ecole Nationale d’Administration.

Le candidat reçu au concours direct d’accès à l’Ecole nationale d’Administration (ENA) a le statut d’élève Inspecteur des impôts.

Il n’est nommé Inspecteur des impôts que lorsque sa formation à l’Ecole nationale d’Administration est couronnée de succès.

Les conditions de recrutement, de formation et de titularisation, de l’élève Inspecteur des impôts, les indices qui lui sont affectés au cours et à l’issue de sa formation sont déterminés par les textes réglementaires de l’ENA en vigueur.

Il ne peut en aucun cas bénéficier d’avancement au titre de la formation.

Seuls peuvent être intégrés dans le corps des Inspecteurs des Impôts, les Contrôleurs (catégorie B2) à l’issue de leur formation à l’ENA.

Les fonctionnaires du corps des Contrôleurs des Impôts ont vocation, dans le cadre des services publics visés à l’article 3 :

• d’assister les Inspecteurs des Impôts dans l’exercice de leurs fonctions ;
• d’assumer les tâches d’organisation et d’exécution liées à la mise en œuvre et au contrôle des opérations fiscales ;
• de réaliser, notamment, les travaux liés à l’émission des rôles d’imposition, et à la préparation de tous les actes concernant la fiscalité.

La hiérarchie du corps des Contrôleurs des Impôts catégorie (B2) comprend, par ordre décroissant, les grades suivants :

• Contrôleur des Impôts de classe exceptionnelle (niveau statutaire I) ;
• Contrôleur des Impôts de 1ère Classe (niveau statutaire II) ;
• Contrôleur des Impôts de 2ème Classe (niveau statutaire III) ;
• Contrôleur des Impôts de 3ème Classe (niveau statutaire IV).

A chaque classe et échelon correspond un indice qui est celui fixé par le Statut général des Fonctionnaires.

La hiérarchie du corps des Contrôleurs des Impôts catégorie (B1) comprend, par ordre décroissant, les grades suivants :

• Contrôleurs des Impôts de classe exceptionnelle (niveau statutaire I) ;
• Contrôleurs des Impôts de 1ère Classe (niveau statutaire II) ;
• Contrôleurs des Impôts de 2ème Classe (niveau statutaire III) ;
• Contrôleurs des Impôts de 3ème Classe (niveau statutaire IV).

A chaque classe et échelon correspond un indice qui est celui fixé par le Statut général des Fonctionnaires.

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts sont recrutés dans la catégorie B2 par concours direct parmi les candidats titulaires du Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) ou de tout diplôme, national ou étranger règlementairement considéré comme étant de même spécialité et d’un niveau équivalent.

Les fonctionnaires du corps des Contrôleurs des Impôts sont recrutés dans la catégorie B1 par concours direct parmi les candidats titulaires du Diplôme de Brevet de Technicien (type ECICA) ou de tout autre diplôme national ou étranger règlementairement considéré comme étant de même spécialité et d’un niveau équivalent.

Seuls peuvent être intégrés dans le corps des Contrôleurs des Impôts (catégorie B2) par voie d’avancement, les fonctionnaires du corps des Contrôleurs des Impôts (catégorie B1) :

• a) ayant obtenu, conformément aux dispositions du Statut général des Fonctionnaires relatives à l’avancement par voie de formation, un diplôme de niveau et de spécialité correspondant à ceux visés à l’article 11 ci-dessus ;
• b) ayant subi avec succès les épreuves d’un concours professionnel d’accès à la catégorie supérieure conformément aux dispositions du Statut général des Fonctionnaires relatives à l’avancement de catégorie par voie de concours professionnel.

Seuls peuvent être intégrés dans le corps des Contrôleurs des Impôts (Catégorie B1), les fonctionnaires du corps des Adjoints des Impôts :

• a) ayant obtenu, conformément aux dispositions du Statut général des Fonctionnaires relatives à l’avancement par voie de formation, un diplôme de niveau et de spécialité correspondant à ceux visés à l’article 12 ci-dessus ;
• b) ayant subi avec succès les épreuves d’un concours professionnel d’accès à la catégorie supérieure conformément aux dispositions du Statut général des Fonctionnaires relatives à l’avancement de catégorie par voie de concours professionnel.

Les fonctionnaires du corps des Adjoints des impôts sont chargés, sous l’autorité des Inspecteurs et des Contrôleurs des Impôts d’exécuter les opérations de gestion et les tâches d’exécution liées aux activités spécifiées dans le cadre des services publics visés aux articles 4 et 10 ci-dessus.

La hiérarchie du corps des Adjoints des impôts comprend par ordre décroissant, les grades suivants :

• Adjoints des Impôts de classe exceptionnelle (niveau statutaire I comportant trois échelons) ;
• Adjoints des Impôts de 1ère classe (niveau statutaire II comportant trois échelons) ;
• Adjoints des Impôts de 2ème classe (niveau statutaire III comportant quatre échelons) ;
• Adjoints des Impôts de 3ème classe (niveau statutaire IV comportant six échelons).

A chaque classe et échelon correspond un indice qui est celui fixé par le Statut général des Fonctionnaires.

Les Adjoints des impôts sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de Comptabilité ou d’un diplôme national ou étranger réglementairement considéré par l’autorité compétente comme étant de même spécialité et d’un niveau au moins équivalent.

La qualité de fonctionnaire du cadre des impôts leur donne droit à une carte professionnelle, assure la stabilité dans leur emploi, la protection et la sécurité dans le travail.

La délivrance de la carte professionnelle est subordonnée à la prestation de serment conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Compte tenu des spécificités des missions qui leur sont dévolues et aux risques inhérents à l’exercice de leur profession, les fonctionnaires du cadre des impôts bénéficient de primes, de fonds communs et d’indemnités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires du cadre des impôts bénéficient d’un plan de carrière fixant leur parcours professionnel en tenant compte de l’ancienneté et du mérite.

Ils peuvent bénéficier d’un plan de formation et de perfectionnement professionnel à même de les adapter à l’évolution de leur métier.

Le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.