Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Chapitre 1 - De l’organisation
Art. 2
Le parquet et les cabinets d’instruction spécialisés sont régis par les règles de la procédure pénale.
Art. 3
La brigade d’investigation spécialisée dite brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée procède sur instruction du Procureur de la République du pôle judiciaire spécialisé, à des enquêtes dans les matières relevant de sa compétence. Elle exécute la délégation judiciaire suivant les dispositions du Code de Procédure pénale.
Art. 4
La brigade d’investigation spécialisée dite brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est composée d’officiers et d’agents de police judiciaire, d’agents chargés de la sécurité du pôle judiciaire et de son personnel, mis à la disposition du Procureur de la République par le Ministre chargé de la Justice.
Leur nombre varie en fonction des besoins exprimés par le Procureur du pôle judiciaire spécialisé.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 5
La brigade est dirigée par un chef de Brigade choisi parmi les officiers de la Gendarmerie nationale en poste dans les services actifs de la police judiciaire ou un fonctionnaire du corps des commissaires de police de la Police nationale en poste dans les services actifs de la police judiciaire.
Le Chef de la Brigade est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice après avis du Procureur général près de la Cour d’Appel de Bamako.
Art. 6
Les membres de la brigade d’investigation spécialisée sont placés sous l’autorité du Procureur de la République. A ce titre, ils ne peuvent recevoir ni solliciter d’instructions d’une autorité autre que celui-ci à la phase d’enquête.
Art. 7
Le Procureur du pôle judiciaire spécialisé dirige les enquêtes de l’Office central des stupéfiants en matière de trafic international de drogues, de stupéfiants, de précurseurs et de substances soumises au contrôle.
Il exécute les délégations judiciaires des juges d’instruction du pôle judiciaire spécialisé conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.
Art. 8
Les assistants spécialistes ou experts et des interprètes sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice parmi les fonctionnaires de la catégorie « A », les officiers de l’armée, les fonctionnaires du corps des Commissaires de Police.
Les interprètes non fonctionnaires peuvent être nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice. Ledit arrêté fixe la durée de leur recrutement comme interprète et les modalités de leur rémunération. Les dispositions du Code du Travail sont applicables.
Art. 9
Avant d’entrer en fonction, l’assistant spécialiste ou expert et/ou interprète prête devant le tribunal de grande instance de la Commune VI le serment ci-après : « je jure de garder le secret des informations dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions et de me conduire avec dignité et loyauté ».
Il ne peut être en aucun cas dispensé de ce serment.
Art. 10
Dans l’exercice de leur fonction, les assistants spécialistes ou experts et interprètes ne peuvent recevoir d’instruction que des magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Ils peuvent assister les juges d’instruction au cours de l’instruction.
Art. 11
Les fonctions d’assistants spécialistes ou experts et interprètes sont incompatibles avec toute autre activité rémunérée sauf l’enseignement ou la recherche.
Art. 12
L’assistant spécialiste ou expert, ou l’interprète ne peut effectuer par lui-même aucun acte de procédure. Il ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 13
L’assistant spécialiste ou expert examine les faits le cas échéant émet un avis sur tout document, tout objet, tout matériel ou produit quelconque relevant de sa compétence.
L’interprète intervient en tant que besoin à la demande des magistrats du pôle judiciaire spécialisé.
Art. 14
Les membres du pôle judiciaire spécialisé bénéficient d’une protection particulière sur leur lieu de travail. Cette protection peut être étendue en dehors du lieu de travail.
Art. 15
Les magistrats chargés de juger les affaires de terrorisme et de criminalité transnationale organisée au niveau du tribunal correctionnel et de la cour d’appel bénéficient des mêmes mesures de protection.
Art. 16
Les magistrats et tout le personnel du pôle judiciaire spécialisé bénéficient de primes et d’indemnités dont les montants seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 17
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre de la Défense et des anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
