Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée.
Chapitre 1 - De l’organisation et des modalités de fonctionnement du pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
Art. 2
Conformément aux dispositions des articles 609-1 nouveau et suivants du Code de procédure pénale, le Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée est composé :
- d’un Parquet national spécialisé ;
- de Cabinets d’instruction spécialisés ;
- de Chambres de jugement spécialisées ;
- d’une Brigade d’investigations spécialisée ;
- d’Assistants spécialisés.
Art. 3
Les Magistrats du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée sont nommés selon la procédure régissant la nomination et les mutations des Magistrats.
Les Greffiers en Chef, les Greffiers, les Secrétaires des Greffes et Parquets des cabinets d’instruction spécialisés, du cabinet du Procureur de la République spécialisé, de la Chambre d’accusation et des formations de jugement ainsi que le personnel d’appui font l’objet d’une affectation spéciale.
Section 1 - Du Parquet et des Cabinets d’instruction spécialisés, de la Chambre d’accusation et des formations de jugement
Art. 4
Le Parquet et les cabinets d’instruction spécialisés, la Chambre d’accusation et les formations de jugement du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée sont régis suivant les règles fixées par le Code de procédure pénale et des dispositions spéciales.
Section 2 - De la brigade spécialisée
Art. 5
La Brigade d’Investigation spécialisée dite Brigade de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée est placée sous l’autorité exclusive du Procureur de la République spécialisé. A ce titre, elle ne peut recevoir ni solliciter d’instructions d’aucune autre autorité à la phase de l’enquête préliminaire.
Elle a une compétence nationale.
Art. 6
La Brigade d’Investigation spécialisée dite Brigade de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée est composée principalement d’officiers et d’agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police, dont au moins vingt Officiers et dix Agents de police judiciaire, mis à la disposition du Ministre de la Justice par le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
La Brigade d’Investigation spécialisée dite Brigade de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée est dirigée par un Chef de Brigade choisi parmi les officiers supérieurs de la gendarmerie en poste dans les services actifs de la police judiciaire ou un fonctionnaire du corps des Commissaires de Police de la Police nationale en service dans les services actifs de la police judiciaire ayant au moins le grade de Commissaire divisionnaire.
Le chef de la Brigade est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice après avis du Procureur général près la Cour d’appel de Bamako.
Il est assisté par un Chef de Brigade-adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement et qui est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice, après avis du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako.
L’arrêté de nomination du Chef de Brigade -adjoint précise ses attributions spécifiques.
Art. 7
La Brigade d’Investigation spécialisée dite Brigade de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée a pour mission de procéder sur instructions du Procureur de la République spécialisé aÌ des enquêtes préliminaires ou de flagrance dans les matières relevant de sa compétence.
Elle est liée par les formes prescrites par le Code de procédure pénale sous peine de nullité.
La Brigade exécute les délégations judiciaires qui lui sont confiées par les juges d’instruction du Pôle judiciaire spécialisé de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée conformément aux dispositions des articles 159 et suivants du Code de procédure pénale.
Pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par le Procureur de la République spécialisé ou par les juges d’instruction, les membres de la Brigade d’Investigations spécialisée de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée ne peuvent recevoir ou solliciter d’instruction que de ceux-ci.
Section 3 - Des assistants spécialisés
Art. 8
Les Assistants spécialisés sont désignés parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » ayant une compétence confirmée en matière économique, financière, fiscale, informatique ou toutes autres compétences pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ils sont mis à la disposition du Ministre chargé de la Justice, par arrêté du Ministre concerné, pour exercer leurs fonctions au sein du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée.
Art. 9
Avant d’entrer en fonction, les Assistants spécialisés prêtent, devant le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako, le serment ci-après : « Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires ainsi que les actes du parquet et des juridictions d’instruction, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions et de conserver ces secrets même après la cessation de mes fonctions ».
Ils ne peuvent en aucun cas être dispensés de ce serment.
Art. 10
Les Assistants spécialisés ne peuvent effectuer par eux-mêmes aucun acte de procédure.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Art. 11
Les Assistants spécialisés prêtent leur concours aux juges d’instruction, aux magistrats du Ministère public ainsi qu’aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats.
Ils ont pour mission :
- d’étudier des faits susceptibles de qualification pénale portés à la connaissance des autorités judiciaires ;
- d’exploiter, à la demande des magistrats du Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, tous documents relevant de leurs compétences respectives ;
- de soumettre aux magistrats des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure.
Ils peuvent, sur autorisation du magistrat, tant au stade de l’enquête préliminaire, de l’information judiciaire qu’à celui du jugement, assister aux actes de procédure et avoir accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Art. 12
Placés sous l’autorité du Procureur de la République de lutte contre le terrorisme, les Assistants spécialisés ne peuvent, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par les magistrats instructeurs, recevoir d’instruction que de ceux-ci.
Art. 13
Les fonctions d’Assistant spécialisé sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle rémunérée à l’exception de l’enseignement, la recherche scientifique et les activités artistiques et culturelles.
Art. 14
Des agents de sécurité, des interprètes et autres personnels d’appui peuvent être, au besoin, affectés au Pôle judiciaire spécialisé de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée par décision du Ministre chargé de la Justice.
Chapitre 2 - Des avantages
Art. 15
Le Premier président de la Cour d’Appel de Bamako, le Président de la Chambre d’Accusation et les Conseillers désignés, le Procureur général près la Cour d’appel de Bamako et les Substituts désignés, le Président du Tribunal de Grande instance de la Commune VI du District de Bamako, le Procureur de la République spécialisé et ses Substituts, les Juges des cabinets et des chambres spécialisés, les officiers et agents de police judiciaire, les Assistants spécialisés, les Greffiers en chef, les Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets, les interprètes affectés au Pôle judiciaire spécialisé, les agents chargés de la sécurité dudit pôle et le personnel d’appui y affecté, bénéficient de primes et indemnités dont les taux sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 16
Le présent décret abroge les dispositions du Décret n° 2015-0723/P-RM du 09 novembre 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle judiciaire spécialisé de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée.
Art. 17
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social et le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
