Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les emprises et les caractéristiques techniques minimales des différentes catégories de routes.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Accotements : zone latérale qui s’étend entre la limite de la chaussée et la limite de la plate- forme.
- Bande cyclable : en zone urbaine, partie de la route séparée de la chaussée par une signalisation horizontale et réservée exclusivement aux Cycles et Cyclomoteurs.
- Bande d’arrêt : zone dégagée de tout obstacle, elle peut appartenir à l’accotement et est destinée à l’arrêt du véhicule en dehors de la chaussée.
- Caniveaux/Collecteurs : sont des ouvrages aménagés en maçonnerie ou en béton au-delà des accotements pour l’écoulement des eaux de ruissellement.
- Chaussée : au sens géométrique du terme, la surface aménagée de la route, sur laquelle circulent normalement les véhicules.
- Corps de chaussée : ensemble structurel constitué des couches de fondation, de base, de roulement et devant supporter les charges des véhicules.
- Dépendances : ensemble constitué des talus, des fossés et des réservations pour l’entretien et l’élargissement de la route.
- Emprise : domaine foncier appartenant à l’Etat ou aux Collectivités et affecté à la route et à ses dépendances.
- Fossés : sont des tranchées latérales bordant les accotements et destinées à recueillir les eaux de ruissellement, de section trapézoïdale, rectangulaire ou triangulaire. Ils sont dits de crête ou de garde s’ils sont exécutés en amont du talus de déblai ou au pied des remblais.
- Ouvrages d’art routiers : toute construction en métal, en maçonnerie, en bois ou en béton conçue et réalisée pour assurer le passage de la route, là où celui - ci ne peut pas être aménagé par de simples travaux de terrassement.
- Piste améliorée : toute liaison routière ayant bénéficié d’un certain niveau d’aménagement et dont les caractéristiques géométriques et structurelles ne sont pas définitives. Elle est conçue pour supporter un trafic automobile de faible intensité en toute saison.
- Piste cyclable : en zone urbaine, partie de la route séparée de la chaussée par une bordure en béton et réservée exclusivement aux Cycles et Cyclomoteurs.
- Piste saisonnière : toute liaison routière qui n’a fait l’objet d’aucun aménagement et qui n’est circulable que pendant une période donnée, généralement en saison sèche.
- Plate-forme : au sens géométrique du terme, la surface de la route qui comprend la ou les chaussées, les accotements et éventuellement les terre-pleins, les trottoirs, les pistes cyclables et les bandes d’arrêt.
- Route : toute voie carrossable appartenant au domaine public de l’Etat ou de toute autre collectivité territoriale conçue et réalisée pour assurer une liaison permanente ou temporaire entre des localités ou à l’intérieur d’une localité.
- Route en terre moderne : c’est une route en terre dont les caractéristiques géométriques et structurelles sont identiques à celles d’une route revêtue.
- Route non revêtue ou route en terre : la route, dont la couche de roulement est faite de matériaux naturels non liés qui ont une faible résistance à l’usure.
- On distingue trois types de route en terre : la route en terre moderne, la piste améliorée et la piste saisonnière.
- Route revêtue : la route dont la couche de roulement est faite de matériaux liés qui résistent à l’usure. Le revêtement peut être en béton bitumineux, en enduit superficiel, en béton de ciment ou en pavés.
- Talus : c’est la partie pentue aux extrémités d’un profil en travers et dont la pente est indiquée sous forme de fraction exprimant la hauteur sur la base.
- Terre-plein central : c’est la zone qui s’étend entre les limites intérieures des chaussées d’une route à deux sens de circulation.
- Trafic : le nombre de véhicules qui circulent sur une section de route donnée. Il est caractérisé par son intensité ou son débit qui est exprimé en nombre de véhicules passant sur une section de route donnée à l’unité de temps.
- Trottoir : partie de la route, en zone urbaine, spécialement aménagée pour la circulation des piétons.
- Vitesse de référence : la vitesse qui permet de définir les caractéristiques minimales d’aménagement des points particuliers (les points particuliers d’une section de route étant ceux dont les caractéristiques géométriques sont les plus contraignantes) d’une section de route, de telle sorte que la sécurité du véhicule isolé soit assurée.
Chapitre 3 - Emprises des routes
Art. 3
L’emprise de la route comprend la chaussée, les accotements, les talus, les fossés, les terre-pleins, les trottoirs, les pistes cyclables, les bandes cyclables et les réservations pour les travaux d’entretien, d’élargissement et d’ouvrages connexes.
Art. 4
La largeur de l’emprise des routes est fixée comme suit :
- pour les routes d’intérêt national (RN), 80 mètres ;
- pour les routes d’intérêt régional (RR), 65 mètres ;
- pour les routes d’intérêt local (RL), 55 mètres ;
- pour les routes d’intérêt communal (RC), 50 mètres.
Les largeurs des composantes de l’emprise des différentes catégories de routes sont fixées en annexe au présent décret.
Art. 5
Les emprises des routes, visées à l’article 4 ci-dessus sont du domaine public de l’Etat ou des Collectivités Territoriales.
Chapitre 4 - Caractéristiques techniques minimales des différentes catégories de routes
Art. 6
Les caractéristiques techniques des routes comprennent les caractéristiques géométriques de la route et les caractéristiques structurelles de la chaussée. Elles sont définies en fonction du type et de la catégorie de route, des données du trafic, de la portance du sol support, des propriétés mécaniques des matériaux de chaussée et des contraintes physiques du terrain.
Art. 7
Les caractéristiques géométriques des routes sont définies par le tracé en plan, les profils en long et les profils en travers. Ces caractéristiques seront définies par un arrêté du Ministre en charge des routes.
Chapitre 5 - Dispositions transitoires
Art. 8
Les routes classées et aménagées dont les emprises et les caractéristiques techniques minima ne respectent pas les dispositions du présent décret resteront en l’état jusqu’à leur prochaine réhabilitation ou reconstruction.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 9
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 10
Le ministre de l’Equipement, du Transport et du Désenclavement, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable et le ministre de l’Administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Plateforme :
- Chaussée : 7,00
- Accotements et bande d’arrêt
- gauche : 5,00
- droite : 5,00
- Terre-Plein Central (TPC) : 4,00
Dépendances :
- Piste Cyclable ou bande Cyclable
- gauche : 2,50
- droite : 2,50
- Talus
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Fossés ou/et caniveaux
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Réservation pour entretien
- gauche : 6,00
- droite : 6,00
- Réservation pour élargissement
- gauche : 10,00
- droite : 10,00
- Réservation pour réseaux souterrains
- gauche : 5,00
- droite : 5,00
Total emprise : 80,00
Plateforme :
- Chaussée : 7,00
- Accotements et bande d’arrêt
- gauche : 5,00
- droite : 5,00
- Terre-Plein Central (TPC) : 4,00
Dépendances :
- Piste Cyclable ou bande Cyclable
- gauche : 2,50
- droite : 2,50
- Talus
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Fossés ou/et caniveaux
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Réservation pour entretien
- gauche : 3,50
- droite : 3,50
- Réservation pour élargissement
- gauche : 7,00
- droite : 7,00
- Réservation pour réseaux souterrains
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
Total emprise : 65,00
Plateforme :
- Chaussée : 7,00
- Accotements et bande d’arrêt
- gauche : 5,00
- droite : 5,00
- Terre-Plein Central (TPC) : 3,00
Dépendances :
- Piste Cyclable ou bande Cyclable
- gauche : 2,50
- droite : 2,50
- Talus
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Fossés ou/et caniveaux
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Réservation pour entretien
- gauche : 3,50
- droite : 3,50
- Réservation pour élargissement
- gauche : 3,50
- droite : 3,50
- Réservation pour réseaux souterrains
- gauche : 2,00
- droite : 2,00
Total emprise : 55,00
Plateforme :
- Chaussée : 7,00
- Accotements et bande d’arrêt
- gauche : 4,00
- droite : 4,00
- Terre-Plein Central (TPC) : 2,00
Dépendances :
- Piste Cyclable ou bande Cyclable
- gauche : 1,50
- droite : 1,50
- Talus
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Fossés ou/et caniveaux
- gauche : 3,00
- droite : 3,00
- Réservation pour entretien
- gauche : 3,50
- droite : 3,50
- Réservation pour élargissement
- gauche : 3,50
- droite : 3,50
- Réservation pour réseaux souterrains
- gauche : 2,00
- droite : 2,00
Total emprise : 50,00
