Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission.
Art. 2
L’indemnité de déplacement et de mission est une indemnité journalière allouée aux fonctionnaires et agents de l’Etat en vue de couvrir les frais encourus pour les déplacements ou missions à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.
Art. 3
L’indemnité de déplacement et de mission est destinée à couvrir les frais relatifs à la nourriture, à l’hébergement, aux déplacements pendant la mission.
Art. 4
Les frais supplémentaires engagés par le missionnaire dans le cadre de l’exécution de sa mission lui seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Art. 5
Les missions effectuées à l’intérieur et à l’extérieur par le Chef de l’État et le Premier ministre font l’objet d’une prise en charge totale sur la base d’un budget présenté au ministre chargé du budget par le protocole.
Art. 6
Les délégations sportives et artistiques à la charge du budget de L’État font l’objet de prise en charge sur la base d’un budget approuvé par le ministre chargé du budget.
Art. 7
Les missions financées sur ressources extérieures ne donnent droit à aucun payement.
L’approbation préalable de ces missions par le ministre chargé du Budget n’est pas requise.
Art. 8
Les missions sont justifiées par l’ordre de mission dûment visé par les autorités compétentes et par la carte d’embarquement s’il y a lieu.
Toute mission non justifiée dans les 15 jours qui suivent la fin de la mission fait l’objet d’un ordre de recette.
Chapitre 2 - Des missions à l’extérieur
Art. 9
L’indemnité de déplacement et de mission octroyée à l’occasion des missions à l’extérieur est fixée ainsi qu’il suit :
Catégorie | Bénéficiaires | Montants |
I | Ministre et assimilé | 270.000 FCFA |
II | Secrétaire Général Adjoint de la Présidence | 200.000 FCFA |
Conseiller spécial du Président de la République et du Premier ministre | ||
Directeur de Cabinet du Premier ministre n’ayant pas rang de ministre | ||
Directeur de cabinet adjoint de la Primature | ||
Secrétaire général de département ministériel et assimilé | ||
Ambassadeur | ||
Gouverneur | ||
Président de la Cour d’Appel, Procureur Général | ||
III | Conseiller technique et Chargé de mission de la Présidence et assimilé | 150.000 FCFA |
Conseiller technique et Chargé de mission de la Primature et assimilé | ||
Conseiller technique, Chargé de mission et Chef de cabinet de département ministériel et assimilé | ||
Contrôleur des Services Publics | ||
Inspecteur | ||
Directeur de service central et assimilé, Inspecteur en Chef, Contrôleur général des Services Publics | ||
Directeur de cabinet de Gouverneur | ||
Conseiller de Gouverneur | ||
Préfet | ||
Président de Chambre, Conseiller | ||
Président de Tribunal, Procureur de la République, Juge, Substitut du Procureur, Commissaire du Gouvernement | ||
Directeur de service central adjoint et assimilé | ||
Ministre Conseiller | ||
Consul général | ||
Consul | ||
Conseiller d’Ambassade | ||
Vice Consul | ||
IV | Chef de division de service central et assimilé | 100.000 FCFA |
Préfet Adjoint, Sous-Préfet | ||
Greffier en Chef | ||
V | Chef de section de service central et assimilé | 90.000 FCFA |
VI | Autre fonctionnaire et agent de l’Etat | 80.000 FCFA |
Les attributaires des catégories I et II voyagent en Classe Affaires et ceux des autres catégories voyagent en Classe Economie.
Dans les zones ci-après, cette indemnité est majorée conformément au tableau ci-après :
Zones | Localités | Taux de majoration |
Exceptionnelle | Pays du continent américain | 50 % |
Pays du continent asiatique | ||
Pays du continent européen | ||
Pays du continent océanique | ||
Afrique du Sud | ||
Angola | ||
A | Pays de l’Afrique Australe | 40 % |
Pays de l’Afrique Centrale | ||
Pays de l’Afrique de l’Est | ||
Pays de l’Afrique du Nord | ||
B | Zones hors CFA de l’Afrique de l’Ouest | 30 % |
C | Zone CFA de l’Afrique de l’Ouest | 25 % |
Art. 10
Les missions du personnel des services extérieurs en dehors du pays de résidence dans la juridiction de compétence donnent droit au paiement d’une indemnité égale à 50 % de celle prévue à l’article 9 du présent décret.
Chapitre 3 - Des missions à l’intérieur
Art. 11
L’indemnité de déplacement et de mission octroyée à l’occasion des missions à l’intérieur est fixée ainsi qu’il suit :
Catégorie | Bénéfi-ciaires | Montants | Catégorie |
Intérieur | I | Ministre et assimilé | 100.000 FCFA |
II | Secrétaire Général Adjoint de la Présidence | 55.000 FCFA | |
Conseiller spécial du Président de la République et du Premier ministre | |||
Directeur de Cabinet du Premier ministre n’ayant pas rang de ministre | |||
Directeur de cabinet adjoint de la Primature | |||
Secrétaire général de département ministériel et assimilé | |||
Gouverneur | |||
Président de la Cour d’Appel, Procureur Général | |||
III | Conseiller technique et Chargé de mission de la Présidence et assimilé | 50.000 FCFA | |
Conseiller technique et Chargé de mission de la Primature et assimilé | |||
Conseiller technique, Chargé de mission et Chef de cabinet de département ministériel et assimilé | |||
Contrôleur des Services Publics | |||
Inspecteur | |||
Directeur de service central et assimilé, Inspecteur en Chef, Contrôleur général des Services Publics | |||
Directeur de cabinet de Gouverneur | |||
Conseiller de Gouverneur | |||
Préfet | |||
Président de Chambre, Conseiller | |||
Président de Tribunal, Procureur de la République, Juge, Substitut du Procureur, Commissaire du Gouvernement | |||
Directeur de service central adjoint et assimilé | |||
IV | Chef de division de service central et assimilé | 30.000 FCFA | |
Préfet Adjoint, Sous-Préfet | |||
Greffier en Chef | |||
V | Chef de section de service central et assimilé | 25.000 FCFA | |
VI | Autre fonctionnaire et agent de l’Etat | 20.000 FCFA |
Art. 12
Les missions à l’intérieur de la circonscription administrative de compétence, en dehors de la localité de résidence, donnent droit au paiement d’une indemnité égale à 50 % de celle prévue à l’article 11 du présent décret.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 13
Pour toute fonction non prévue aux articles 7 et 9 du présent décret, se référer au décret de classification des fonctions.
Art. 14
La prise en charge des frais liés à une mission doit se faire dans la limite des disponibilités budgétaires. Toutefois, en cas d’urgence ou d’imprévu, il est fait recours au ministre en charge des finances.
Art. 15
Un arrêté conjoint des ministres en charge des finances et de la fonction publique fixe les détails du présent décret.
Art. 16
Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
