Décret n° 2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 portant institution et réglementation de la Carte d’Identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’Assurance Maladie

Le présent décret institue la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie et en fixe la réglementation.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie, certifiant l’identité de son titulaire est délivrée sur le territoire national ou dans les représentations diplomatiques et consulaires.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO est une carte d’identité biométrique hautement sécurisée, conforme aux spécifications techniques de la carte biométrique CEDEAO.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO comprend tous les éléments de sécurité fiduciaire, obligatoires et optionnels, de la carte biométrique CEDEAO.

Les éléments de sécurité fiduciaire sont ceux figurant dans le guide pratique de la Carte d’Identité biométrique CEDEAO et intégrés au spécimen adopté par la CEDEAO.

La Carte d’Identité nationale Sécurisée CEDEAO est composée par une carte plastique en polycarbonate comprenant tous les dispositifs de sécurité destinés à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon.

Elle intègre une partie électronique répondant aux normes internationales et régionales de la CEDEAO pouvant faire évoluer la carte vers des nouveaux services.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO malienne comporte un composant électronique sécurisé affichant l’armoirie de la République du Mali et contenant les données suivantes ci-après :

• 1° le Numéro d’Identification Nationale (NINA) ;
• 2° le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du détenteur ;
• 3° le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande ;
• 4° son domicile ;
• 5° sa taille et la couleur de ses yeux ;
• 6° ses empreintes digitales ;
• 7° sa photographie.

Pour les mineurs, la formalité des empreintes digitales n’est obligatoire qu’à l’âge de huit ans.

L’empreinte digitale de l’intéressé est conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte. Elle ne peut être utilisée qu’en vue :

• 1° de la détection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuse d’un titre d’identité,
• 2° de l’identification certaine d’une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La durée de validité de la Carte d’Identité nationale Sécurisée CEDEAO est de cinq ans. Toutefois, pour les enfants mineurs, cette durée est de huit ans.

Tout citoyen malien, sans condition d’âge, peut se faire délivrer une Carte Nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO en cours de validité. A toute réquisition de l’autorité compétente, la présentation de la Carte est obligatoire.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO est délivrée ou renouvelée sur le territoire national par les Commissaires de Police, les Commandants de Brigade de Gendarmerie et, les Sous -préfets.

A l’étranger, elle est délivrée ou renouvelée par les chefs de Missions diplomatiques et les Consuls généraux.

Les conditions de délivrance de la Carte Nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO sont fixées ainsi qu’il suit :

En cas de première demande, la Carte Nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO est délivrée sur production par le demandeur :

• d’un certificat de nationalité malienne ;
• de son numéro d’identification nationale ;
• de son extrait d’acte de naissance ;
• de deux photographies prises de face, de format OACI identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant tête nue ;
• une preuve de l’adresse ;
• une preuve de la profession.

Lors de la constitution du dossier de demande, il est procédé au relevé d’une empreinte digitale de l’intéressé.

Pour les mineurs, La demande de Carte d’Identité nationale Sécurisée CEDEAO est faite par une personne exerçant l’autorité parentale.

Pour les incapables, La demande de Carte d’Identité nationale Sécurisée CEDEAO est faite par son tuteur.

Dans l’un et l’autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.

En cas de demande de renouvellement, la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO est délivrée sur production par le demandeur :

• des documents requis pour la demande de la première carte,
• de l’acquittement du droit de timbre.

Le ministre en charge de la Sécurité met en place un système assurant la fabrication de la Carte Nationale d’Identité Sécurisée et la gestion informatisée de la dite Carte.

Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon. Il ne peut être utilisé qu’aux fins ci-après :

• permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les textes en vigueur,
• faciliter pour les services autorisés des ministères en charge de la Sécurité, de la Justice, de la Défense et des Renseignements, l’exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l’identité des personnes.

Le système de gestion informatisé, y compris la base de données de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO, est placé sous la responsabilité du ministre en charge de la Sécurité.

Le nom de famille, les prénoms, le sexe et la date de naissance ainsi que le numéro d’identification nationale, le numéro de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO et les empreintes numérisées sont inscrits de manière à permettre leur lecture à l’aide de procédés optiques.

Les procédures de gestion et de traitement des données à caractère personnel contenues dans le système de gestion informatisée de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO font l’objet d’une autorisation préalable et de contrôle de l’Autorité de protection des données à caractère personnel.

Seuls les fonctionnaires et agents chargés de la gestion du système informatisé, peuvent accéder aux données.

Cependant pour les besoins d’enquête et sur instruction du ministre chargé de la Sécurité des autorisations d’accès ou des informations peuvent être accordées ou communiquées aux services de la sécurité et de la justice.

Les données à caractère personnel contenues dans le système de gestion informatisée ne peuvent faire l’objet d’interconnexion avec un autre fichier que dans les cas prévus par la réglementation. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à des tiers.

La lecture de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO à l’aide de procédés optiques ne peut être utilisée pour accéder à tout autre fichier ou pour y mettre en mémoire des informations mentionnées sur la Carte.

Toutefois, la lecture à l’aide de procédés optiques peut être utilisée pour :

• l’accès au système de gestion informatisée dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus,
• la consultation du fichier des personnes recherchées et du fichier des cartes perdues ou volées par les fonctionnaires des services autorisés des ministères en charge de la Sécurité, de la Justice, de la Défense et des Renseignements.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO comporte à son verso la mention de l’Assurance Maladie ainsi qu’un composant électronique intégrant les fonctionnalités de l’Assurance Maladie Obligatoire. A ce titre, elle remplit les fonctions de la carte d’assuré social.

Tout bénéficiaire de l’Assurance Maladie est détenteur d’une Carte Nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO.

La carte de bénéficiaire de l’Assurance Maladie donne lieu à l’activation des droits à l’assurance Maladie à travers le composant électronique incorporé à la Carte.

Lorsque le détenteur de la carte perd ses droits ou n’a pas de droit encore couvert, les droits à l’assurance maladie ne sont pas ouverts sur le composant électronique.

Une carte comportant les mêmes caractéristiques est également délivrée à chacun des ayants droit de l’assuré.

Le système de gestion informatisé, y compris la base de données de l’assurance maladie, est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les conditions et modalités d’activation des droits à l’assurance maladie sur la Carte nationale d’Identité Sécurisée sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Tout assuré doit obtenir la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO avant l’ouverture des droits à l’assurance maladie.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO avec les droits d’assuré ouverts, est valable sur toute l’étendue du territoire national. Elle doit être présentée à tout prestataire pour toute sollicitation de prestation de santé à la charge du régime d’Assurance Maladie.

Le prestataire de santé est tenu de vérifier l’ouverture des droits de l’assuré à l’aide des terminaux et de la correspondance entre les informations de la carte et son détenteur.

Les droits de l’assurance sont invalidés lorsque l’assuré cesse de remplir les conditions d’affiliation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire et ne bénéficie plus des prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire.

Les prestataires de soins de santé sont tenus de vérifier l’ouverture des droits des cartes qui leur sont présentées à l’aide des moyens électroniques à leur disposition. Les modalités de mise en œuvre de cette vérification sont fixées par les conventions avec les prestataires de soins de santé.

Les procédures de gestion et de traitement des données à caractère personnel contenues dans le système de gestion informatisée de l’assurance maladie doivent faire l’objet d’une autorisation préalable et de contrôles de l’Autorité de protection des données à caractère personnel.

L’utilisation de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO comme carte d’Assurance Maladie répond aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par le cahier des charges de la CEDEAO.

Le remplacement de la carte d’Assurance Maladie par la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO respecte les fonctionnalités et les procédures informatiques déjà mises en place par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Toute perte ou vol d’une Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO couplée à l’Assurance maladie doit être déclarée par l’intéressé dans les soixante-douze heures suivant la constatation du vol ou de la perte, aux autorités compétentes.

Une demande d’établissement d’une nouvelle carte est immédiatement adressée aux services compétents. Un récépissé de dépôt de la demande est délivré au demandeur.

A la demande d’une nouvelle carte, l’ancienne carte est signalée perdue ou volée dans les bases de données de la Carte nationale d’Identité Sécurisée et dans celles de l’Assurance Maladie Obligatoire. L’usage ultérieur de la Carte déclarée perdue ou volée expose l’utilisateur à des poursuites pénales.

Pendant le délai d’établissement de la nouvelle carte, l’organisme de gestion de Santé délivre une attestation tenant lieu de carte d’assuré, d’une validité de trois mois, et contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits de l’assuré.

Les falsifications, surcharges, ratures et autre altérations volontaires modifiant d’une manière quelconque les inscriptions officielles portées sur la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO couplée à l’Assurance maladie sont passibles des peines prévues aux articles 98, 99, 103, 105 du Code pénal.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne faisant usage d’une Carte nationale Sécurisée CEDEAO dont il n’est pas le titulaire ou présentant des documents et données falsifiées et inexactes pour l’établissement de sa carte d’identité biométrique.

Sont passibles des peines prévues aux articles 264 à 271 du Code pénal  :

• l’accès ou le maintien, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé des données de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO et de l’assurance maladie ;
• la suppression ou la modification des données contenues dans le système, du fait de cette intrusion ;
• l’entrave ou l’altération au fonctionnement du système ;
• l’introduction frauduleuse de données dans le système, la suppression ou la modification frauduleuse des données qu’il contient ;
• le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçu ou spécialement adapté pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 264 à 268 du Code pénal  ;
• la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 264 à 268 du Code pénal.

La première Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO est gratuite pour le citoyen. Son renouvellement, à l’expiration, ou son remplacement, en cas de modification pour la prise en compte de changements dans les informations figurant sur la carte, en cas de détérioration, de perte ou de vol donnera lieu à la perception, au profit du budget national, d’une taxe fixée par arrêté du ministre chargé des Finances.

L’interconnexion des données de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO et de l’Assurance maladie fait l’objet d’une autorisation préalable sous forme d’agrément délivrée par l’Autorité de protection des données à caractère personnel.

La Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO malienne pourra assurer d’autres fonctions que l’Identification nationale et les besoins des prestations sociales et santé.

L’utilisation de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO pour d’autres fonctions est permise sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable du ministre chargé de la Sécurité accordée au ministre sous la tutelle duquel sera mise en œuvre la fonction projetée.

Les cartes nationales d’identité (version papier) actuelles et les cartes d’assurance maladie délivrées restent valides jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’à l’obtention par leur titulaire de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO. La carte nationale d’identité papier est restituée à l’obtention de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité et de Sécurité sociale détermine les modalités pratiques d’enrôlement et d’établissement de la Carte nationale d’Identité Sécurisée CEDEAO couplée à l’Assurance maladie.

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, le ministre de l’Administration territoriale, le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération Internationale et de l’Intégration africaine, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal officiel.