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Décret
En vigueur

Décret n° 2016-0041/P-RM du 15 février 2016 conférant valeur de carte nationale d’identité et de carte consulaire à la carte du Numéro d’Identification Nationale (NINA)

Signé le
15 févr. 2016
Journal officiel
n° 2016-08
Identifiant
MLI-D-2016-41

Note de tête du document

Décret n° 2016-0041/P-RM du 15 février 2016 conférant valeur de carte nationale d’identité et de carte consulaire à la carte du Numéro d’Identification Nationale (NINA) (JO 2016-08)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Art. 1

Il est conféré à la Carte du Numéro d’Identification nationale (NINA) la valeur de Carte nationale d’Identité et de Carte consulaire pour l’identification des citoyens maliens à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Art. 2

Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité fixe le détail de l’application du présent décret.

Art. 3

Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de l’Administration territoriale, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Art. 4

Le présent décret qui sera publié au Journal officiel.