Art. 1
Il est institué en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales en abrégé NINA.
Art. 2
Le Numéro d’Identification Nationale a pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique.
Art. 3
Le Numéro d’Identification Nationale est attribué à :
- toute personne de nationalité malienne ;
- toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali ;
- toute personne morale de droit malien, dès sa constitution ;
- toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un rôle d’une administration.
Art. 4
Dans le cadre de la conservation des Numéros d’Identification Nationale, il est établi un répertoire national d’identification des personnes visées à l’article 3.
Art. 5
Le Numéro d’Identification Nationale attribué à la naissance ou l’adoption conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires, est inscrit en marge de l’acte de naissance.
Art. 6
Le Numéro d’Identification Nationale et les autres données y relatives du répertoire national ainsi que leurs modifications sont communiqués à :
- la personne physique ou morale désignée par le numéro ;
- tout service public malien astreint à l’utilisation du Numéro d’Identification Nationale.
Art. 7
Le Numéro d’Identification Nationale attribué à une personne physique est inscrit sur la carte nationale d’identité, la carte d’identité consulaire, le passeport, le permis de conduire, le carnet scolaire, le carnet médical, la carte d’électeur, la carte de séjour pour les étrangers, les documents des personnes morales et les actes d’Etat civil.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le Numéro d’Identification Nationale attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité économique doit être inscrit sur tout document destiné à une administration publique ou para-publique ou établi au profit des tiers en matière commerciale.
Art. 8
Le Numéro d’Identification Nationale remplace les numéros d’identification en vigueur, notamment ceux de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique, de la Direction Générale des Impôts, de l’Institut National de Prévoyance Sociale et de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi.
Art. 9
Le service national chargé de la statistique est chargé de toutes les opérations relatives à la détermination, à l’attribution et à la conservation du Numéro d’Identification Nationale, ainsi que de la gestion et de la communication des données du répertoire national.
Art. 10
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
