Chapitre 1 - De la structure du Numéro d’Identification Nationale
Art. 1
Le Numéro d’Identification Nationale est composé de 14 chiffres plus une lettre clé de contrôle et comprend dans l’ordre :
1) Pour les personnes physiques :
- supprimé
- le sexe, exprimé par un chiffre ;
- l’année de naissance en millésime par 2 chiffres ;
- la localité de naissance par 8 chiffres ;
- un numéro d’ordre séquentiel à trois chiffres, distinguant les personnes de même sexe nées la même année et dans la même localité ;
- une clé de contrôle par une lettre de l’alphabet français.
L’année de naissance doit être obligatoirement indiquée même si elle n’est que présumée.
2) Pour les personnes morales :
- la forme juridique, exprimée par un chiffre ;
- le statut juridique, exprimé par un chiffre ;
- l’année de la création et ou de constitution en millésime ou pour les personnes morales étrangères, celle de leur apparition sur le rôle d’une administration publique autorisée à employer le numéro, année exprimée par 2 chiffres ;
- la localité de création par 8 chiffres ;
- un numéro d’ordre séquentiel à trois chiffres distinguant les personnes morales de même statut et forme juridique constituées la même année dans la même localité ;
- une clé de contrôle par une lettre de l’alphabet français.
Art. 2
Sont répertoriées, outre le numéro d’identification, les données ci-après qui doivent être constamment tenues à jour :
1) Pour les personnes physiques :
- a) les nom et prénoms ;
- b) le sexe ;
- c) les date et lieu de naissance ;
- d) l’état matrimonial ;
- e) la date de décès ;
- f) le domicile ;
- g) la nationalité ;
- h) les noms et prénoms du conjoint vivant ou décédé ;
- i) les numéros d’identification des père et mère à l’égard desquels la filiation est établie.
2) Pour les personnes morales :
- a) la dénomination ;
- b) la forme juridique ;
- c) le statut juridique ;
- d) le siège social ;
- e) l’année de constitution ou, pour les personnes morales étrangères, celle de la première activité au Mali ;
- f) l’activité principale ;
- g) la date de dissolution.
Chapitre 2 - De la procédure d’attribution
Art. 3
Le dossier pour l’obtention du Numéro d’Identification Nationale, adressé au service national chargé de la statistique par le requérant, comprend :
Pour les personnes physiques :
- les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ;
- l’acte d’adoption pour les personnes adoptées ;
- le certificat de nationalité ;
- les cartes d’immatriculation pour celles qui sont immatriculées par une administration publique ou un établissement de sécurité sociale ;
- l’attestation de travail pour celles qui exercent un emploi régulier ;
- le certificat d’immatriculation délivré par la Direction Générale des impôts pour celles qui sont déjà immatriculées et qui exercent une activité économique ;
- quatre photos d’identité.
Pour les personnes morales :
- le numéro du registre du Tribunal de Commerce inscrit sur l’agrément ou sur un acte notarié ;
- l’acte administratif qui autorise la personne morale à exercer son activité économique ;
- le certificat d’immatriculation délivré par la Direction Générale des impôts pour celles qui sont déjà immatriculées et qui exercent une activité économique ;
- le contrat de bail pour les propriétaires fonciers ;
- l’acte de dissolution ou de modification ;
- les statuts et règlement de la société ;
- le récépissé et les statuts et règlement pour les associations ;
- l’accord cadre pour les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
- l’acte de naissance du premier responsable de la société ;
- quatre photos d’identité du premier responsable de la société ;
- les cartes d’immatriculation pour celles qui sont immatriculées par une administration publique ou un établissement de sécurité sociale.
Art. 4
Sur la base des pièces énumérées à l’article 3, le service national chargé de la statistique attribue au requérant un Numéro d’Identification Nationale et lui délivre le certificat d’immatriculation.
Chapitre 3 - De la transmission des données au service national chargé de la statistique
Art. 5
Les centres de déclaration des mairies, des services de santé, de la justice et de la sécurité communiquent dans un délai de 30 jours au service national chargé de la statistique les changements en matière :
- d’état civil ;
- de nationalité ;
- de domicile sous forme de copie des certificats de changement de résidence ou de domicile établis par les administrations communales ;
- de corrections éventuelles.
Art. 6
Les administrations publiques et les établissements de sécurité sociale communiquent dans un délai de 30 jours au service national chargé de la statistique tous les changements concernant les données inscrites au répertoire national dont ils ont eu connaissance.
Art. 7
Les caractéristiques techniques des supports informatiques ainsi que les modalités d’application et toutes les opérations y relatives sont déterminées par le service national chargé de la statistique.
Chapitre 4 - Des modalités de la communication des données du répertoire par le service national chargé de la statistique
Art. 8
Le service national chargé de la statistique communique en temps réel aux administrations publiques et aux établissements de sécurité sociale autorisés à utiliser le Numéro d’Identification National, les nouvelles inscriptions, les modifications et les rectifications qu’elles a opérées au répertoire national, pour autant que ces organismes soient habilités à avoir accès à ces données et que celles-ci les concernent directement.
Le certificat d’immatriculation au répertoire national des Personnes Physiques et Morales vaut immatriculation unique auprès de tous les services astreints à l’utilisation du Numéro d’Identification Nationale des Personnes Physiques et Morales.
Art. 9
Sur demande, le service national chargé de la statistique communique à toute administration publique les données auxquelles celle-ci est habilitée à avoir accès.
Art. 10
Toute personne physique ou morale inscrite au répertoire national peut demander au service national chargé de la statistique, à condition d’y apporter la justification nécessaire, une rectification ou modification des données qui la concernent.
Le service national chargé de la statistique procède dans un délai de 30 jours aux rectifications justifiées.
Art. 11
Les personnes physiques ou morales inscrites au répertoire national sont informées par le service national chargé de la statistique, des inscriptions, modifications ou rectifications opérées à leur égard au répertoire.
Art. 12
La procédure et la forme de la communication et de la consultation des données du répertoire national sont déterminées par le service national chargé de la statistique.
Chapitre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 13
Sont notamment astreints à l’utilisation du Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales les services suivants :
- les administrations économiques et financières ;
- les services chargés de l’Education Nationale ;
- les services chargés de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
- les services chargés de la Fonction Publique et du Personnel ;
- les services chargés de l’Administration du Territoire et des Collectivités Locales ;
- les services médicaux et bénéficiaires de prestations et fournisseurs de services de prestation sociale ;
- les services chargés de l’emploi ;
- les services chargés de la sécurité ;
- les services chargés de la promotion des investissements ;
- les services chargés des transports ;
- les ambassades et consulats du Mali à l’extérieur.
Art. 14
Les actes et les documents établis par les services cités ci-dessus doivent comporter la mention du Numéro d’Identification Nationale.
Art. 15
Les structures utilisant déjà des numéros d’identification propres sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de 36 mois à compter de son entrée en vigueur.
Art. 16
Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié et enregistré au Journal officiel.
