Décret n° 2016-0684/P-RM du 5 septembre 2016 fixant les conditions d’usage des vitres teintées, des vitres à couches réfléchissantes et des films plastiques apposés sur les véhicules automobiles

Le présent décret fixe les conditions d’usage des vitres teintées, des vitres à couches réfléchissantes et des films plastiques apposés sur les véhicules automobiles.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• autocollant : matière qui adhère à une surface sans être humectée.
• champ de vision ou champ visuel : portion de l’espace vu par un conducteur regardant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche.
• enduit : matière molle ou liquide dont on couvre la surface de certains objets.
• film plastique : film polyester multicouche ou enduits appliqués sur les vitres après la fabrication.
• pare-brise : paroi à l’avant du véhicule permettant une bonne visibilité tout en assurant la protection des conducteurs et des passagers contre les vents, les projectiles, les poussières et toutes autres intempéries.
• vitre automobile : panneau de verre fixe ou mobile monté sur un véhicule permettant au conducteur de voir à l’extérieur sans être exposé aux intempéries.
• vitre teintée : matériau en verre teinté uniformément reparti dans la matière lors de la fabrication à l’origine.
• vitre à couche réfléchissante ou vitre fumée : vitre à revêtement à base de métal ou d’oxyde métallique appliquée sur le verre.
• substance transparente ou objet transparent : un verre ou un objet, qui dans les conditions normales de pression et de température, laisse passer la lumière dans les deux sens, sans déformation notable des objets et des couleurs.
• substance ou objet non transparent : substance opaque ou un objet opaque par opposition à substance transparente ou objet transparent.
• substance obscurcie ou objet obscurci : substance opaque ou un objet opaque.

Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir naturellement à l’intérieur de l’habitacle.

Tout véhicule automobile en circulation sur toute l’étendue du territoire doit disposer de vitres, avant, arrière et latérales de nature, à :

• offrir au conducteur un champ visuel suffisant pour conduire avec sureté ;
• permettre aux agents préposés au contrôle de voir clairement à l’intérieur du véhicule et ses occupants.

Toutes les vitres des véhicules automobiles circulant au Mali doivent être en substance transparente.

L’usage des vitres teintées dont l’opacité dépasse 25 %, et l’application de couches réfléchissantes ou le collage de films plastiques, sur le pare-brise, les vitres latérales et arrière, sont interdits. Toutefois, peuvent être admis exceptionnellement :

• une légère teinte sur une bande d’au plus quinze centimètres de largeur aux fins de pare-soleil est autorisée sur la partie supérieure du pare-brise.
• un film plastique de couleur foncée unie d’au plus quinze centimètres aux fins de pare-soleil est autorisée sur la partie supérieure du pare-brise ;
• des étiquettes de faible dimension, entièrement ou partiellement opaques, situées dans une partie non gênante du pare-brise et fournissant une information utile pour le conducteur. L’opacité est mesurée avec un photomètre agréé.

Les véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus.

Il s’agit :

• des véhicules du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et assimilés, des Présidents des Institutions de la République, des Chefs de mission diplomatiques et assimilés, des Magistrats, des Autorités administratives indépendantes, des services spéciaux, des Chefs d’Etat-major, des Gouverneurs de Région et du District de Bamako ;
• des véhicules de transfert de fonds ;
• des véhicules de transport de détenus ou de prévenus.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports, de la Sécurité, des Affaires Étrangères, de la Santé, de la Justice et des Finances fixe les modalités d’application du présent article, notamment les dispositions particulières relatives à la réception technique et à la mise en circulation des véhicules visés au présent article.

Tout propriétaire de véhicule à moteur peut être autorisé, sur demande, à faire usage de vitres teintées, à appliquer une couche réfléchissante ou à apposer des films conformes aux prescriptions techniques sur un véhicule automobile.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de la Sécurité fixe les modalités d’application du présent décret, notamment le modèle de l’autorisation et les conditions de sa délivrance.

Sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule automobile jusqu’à la régularisation, sera puni d’une amende de 15.000 FCFA, tout détenteur de véhicule automobile qui n’aura pas observé les interdictions faites par le présent décret, ou qui n’aura pas présenté l’autorisation d’usage de vitres teintées réglementaires, de vitres à couches réfléchissantes ou de films plastiques à toute réquisition des agents préposés au contrôle et à la sécurité de la circulation routière.

Les propriétaires des véhicules automobiles à vitrage non réglementaire, disposent d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à la réglementation.

Passé ce délai, les véhicules automobiles équipés de vitres non conformes aux dispositions du présent décret sont interdits de circulation sur la voie publique sur toute l’étendue du territoire national.

Les véhicules automobiles équipés de vitres non conformes aux dispositions du présent décret ne seront ni réceptionnés ni immatriculés.

La non-conformité des vitres aux dispositions du présent décret constitue un motif d’échec du véhicule à la visite technique.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.