Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, définit les procédures et les conditions attachées au régime de la déclaration et fixe les critères et les procédures d’opposition et de modification de la déclaration.
Art. 2
La liste des réseaux et services soumis à déclaration est établie et mise à jour régulièrement par décision de l’Autorité
Art. 3
L’établissement ou l’exploitation d’un réseau ou service de télécommunications/TIC soumis à déclaration peut être assuré(e) librement par toute personne physique ou morale.
Chapitre 2 - De la déclaration d’ouverture et du dossier de déclaration
Art. 4
La déclaration d’ouverture du service est établie sur un formulaire conçu et mis à disposition par l’Autorité.
Le formulaire dûment rempli, signé, cacheté et daté par le demandeur, personne physique ou le représentant légal ou statutaire, personne morale, doit contenir les informations suivantes :
- les noms et adresse du demandeur personne physique ;
- la dénomination sociale, adresse du siège social ou de la représentation au Mali ;
- les nom et adresse du représentant légal ou statutaire ;
- la nature des prestations objet du service ;
- les modalités d’ouverture du service ;
- la couverture géographique ;
- les caractéristiques des équipements ;
- les conditions d’accès ;
- le ou les contrat(s) type(s) ;
- les tarifs qui seront appliqués aux usagers.
Art. 5
Le dossier de Déclaration doit, en outre, comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire dûment rempli, signé, cacheté et daté ;
- une copie certifiée conforme des statuts de la personne morale ;
- une copie certifiée conforme de la pièce d’identification nationale en cours de validité pour la personne physique demanderesse ;
- une copie certifiée conforme de l’acte d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les sociétés commerciales, le récépissé pour les associations et groupements ;
- une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité du représentant légal ou statutaire du déclarant ;
- le reçu du paiement à l’Autorité des frais de gestion de dossier, non remboursables, fixés forfaitairement par décision de l’Autorité.
Art. 6
L’Autorité délivre un accusé de réception au dépôt du dossier.
Art. 7
L’Autorité dispose d’un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de l’accusé de réception, pour faire connaître sa décision.
L’absence de réaction au-delà de ces trente jours vaut récépissé de déclaration.
Art. 8
Si le dossier est incomplet ou en cas de besoin d’informations supplémentaires ou de clarifications à apporter, l’Autorité invite par écrit, le déclarant, dans le même délai de trente jours, à compléter son dossier ou à fournir informations additionnelles.
Le délai de réponse de l’Autorité court à compter de la date de dépôt ou de remise par le demandeur des pièces, informations ou clarifications complémentaires.
Art. 9
Au cas où le ou les service(s) déclaré(s) ne sont pas conformes à la règlementation applicable, l’Autorité informe par écrit le demandeur de son refus motivé.
Chapitre 3 - Du récépissé de déclaration
Art. 10
Dans le cas où le dossier est complet et les services déclarés conformes à la réglementation en vigueur, l’Autorité délivre au déclarant un récépissé de déclaration qui doit notamment mentionner les éléments suivants :
- le numéro d’identification ou d’enregistrement de la déclaration ;
- l’identité du déclarant ;
- la nature des prestations de services déclarés ;
- la durée de validité de ladite déclaration.
Art. 11
La durée de validité de la déclaration est de cinq ans renouvelables.
La demande de renouvellement d’une déclaration doit parvenir à l’Autorité six mois avant la date de son échéance. Toute demande reçue après l’échéance du terme est traitée comme une nouvelle demande de déclaration, en application des articles 2 à 10 du présent décret.
Art. 12
Toute modification concernant l’un des éléments figurant dans la déclaration initiale, doit, dans un délai d’un mois, être portée à la connaissance de l’Autorité dans les mêmes formes que lors du dépôt initial.
Si l’Autorité estime que les changements apportés sont trop importants, ou modifient profondément le projet initial, elle peut exiger le dépôt dans les meilleurs délais d’un nouveau dossier de déclaration.
Le dépôt du nouveau dossier est assujetti aux mêmes dispositions qui prévalent pour toute demande en la matière.
Art. 13
Sans préjudice des sanctions pénales, s’il apparaît qu’un service déclaré porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, l’Autorité peut, sans délai, interdire la poursuite de ce service et annuler le récépissé de déclaration.
Art. 14
En cas de cession, le titulaire de la déclaration est tenu d’informer l’Autorité de ce changement au plus tard dix jours à compter de la date de cession et le cessionnaire devra déposer, auprès de la même Autorité, une déclaration d’ouverture telle que spécifiée ci-dessus.
L’Autorité délivre un nouveau récépissé couvrant la période restante de la durée de la déclaration de l’ancien déclarant.
En l’absence de notification, la cession est inopposable à l’Autorité et aux tiers.
Art. 15
L’arrêt définitif de la fourniture d’un service ou d’une activité déclaré(e) doit également être préalablement notifié à l’Autorité dans le délai de trente jours.
Chapitre 4 - Du contrôle de la déclaration
Art. 16
Les déclarants sont tenus de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’Autorité, lors des visites de contrôle, les informations, les documents et les installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 17
Lorsqu’un déclarant ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, l’Autorité peut, sans préjudice des sanctions pénales, prononcer à son encontre les sanctions administratives prévues par la législation en vigueur.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 18
Le présent décret abroge le décret n° 00-226/P-RM (Version en vigueur en 2016 : Décret n°2000-226 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 mai 2000 déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de télécommunications soumis à déclaration.
Art. 19
Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Ministre du Commerce et le Ministre du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
