Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 2
La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Biens de l’Etat.
Art. 3
Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des Biens de l’Etat, sur proposition du Directeur général.
L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.
Art. 4
La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat comprend :
En staff :
- la Cellule d’Accueil et d’Orientation ;
- la Cellule de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique ;
- la Cellule d’Audit interne.
Trois Sous-directions en ligne :
- la Sous-direction du Patrimoine bâti ;
- la Sous-direction du Patrimoine mobilier corporel ;
- la Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques.
Art. 5
La Cellule d’Accueil et d’Orientation met en œuvre la politique du service en matière d’accueil, d’orientation et de communication.
A ce titre, elle est chargée :
- d’assurer l’accueil et l’orientation des usagers ;
- d’élaborer des outils dans le cadre de l’accueil, l’orientation et la communication avec les usagers ;
- de gérer les relations avec les organismes qui fournissent de l’assistance aux usagers en matière d’administration des biens de l’Etat ;
- d’élaborer et mettre à jour la stratégie de communication interne et externe du service.
Art. 6
Le Bureau de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique assure la comptabilité, l’élaboration et le suivi du programme d’informatisation et la production de données statistiques du service.
A ce titre, il est chargé :
- d’élaborer et mettre en œuvre le programme d’informatisation du service ;
- d’assurer le déploiement et le suivi du logiciel de la comptabilité des matières auprès des bureaux comptables ;
- de constituer et tenir le fichier centralisateur des biens de l’Etat, en relation avec les autres services de l’Etat ;
- d’assister le personnel du service dans le cadre de l’utilisation de l’outil informatique ;
- de veiller à l’entretien, la réparation et au bon fonctionnement de l’outil informatique du service ;
- d’élaborer et suivre l’exécution du budget du service.
Art. 7
Le Bureau de l’Audit interne élabore, met en œuvre et veille à l’application de la règlementation en vigueur en matière de contrôle interne.
A ce titre, il est chargé :
- de veiller à l’élaboration, à la mise à jour et à l’application du manuel de procédures du service ;
- de contrôler l’exécution correcte des tâches assignées aux agents du service ;
- de produire des rapports d’audit et faire des suggestions et recommandations à la direction, aux sous-directions, aux cellules et aux services régionaux et subrégionaux concernés, dans le cadre de l’exécution des activités du service ;
- de suivre la mise en œuvre des suggestions et recommandations faites.
Art. 8
La Sous-direction du Patrimoine bâti élabore, met en œuvre et veille au respect de la règlementation en vigueur en matière de gestion du patrimoine bâti de l’Etat.
A ce titre, elle est chargée :
- de concevoir et de veiller à l’application de la réglementation en matière d’affectation des bâtiments publics ;
- de veiller au recensement, à la codification et au suivi de l’affectation des logements et des bâtiments publics ;
- d’assurer la réfection des logements et des bâtiments de l’Etat ;
- de tenir et mettre à jour le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’Etat, en relation avec le Bureau de la comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique ;
- de conclure et suivre les baux entre l’Etat et les propriétaires immobiliers, en relation avec la Direction générale du Budget ;
- de conclure et suivre les baux relatifs aux bâtiments publics ;
- d’assurer l’entretien courant des logements et bâtiments publics ;
- de suivre et contrôler l’exécution des marchés de travaux afférents aux logements et bâtiments publics ;
- de suivre l’acquisition et la réalisation des bâtiments et ouvrages publics, en rapport avec les services techniques concernés ;
- de donner son avis et suivre les opérations de cession des bâtiments de l’Etat.
Art. 9
La Sous-direction du Patrimoine bâti comprend deux divisions :
- la Division Affectation et Suivi ;
- la Division Entretien et Travaux.
Art. 10
La Division Affectation et Suivi est chargée :
- de faire le recensement périodique des logements et bâtiments publics de l’Etat ;
- d’élaborer et mettre à jour le sommier du patrimoine bâti de l’Etat ;
- de suivre les opérations d’acquisition et de cession des bâtiments, pour le compte de l’Etat ;
- de veiller à la satisfaction des besoins de mise à disposition de bâtiments au profit des services publics de l’Etat ;
- de veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de mise à disposition et d’occupation des bâtiments administratifs et des bâtiments baillés ;
- d’assurer le suivi de l’occupation des bâtiments administratifs et des bâtiments baillés ;
- d’élaborer les projets de contrat et tous autres documents afférents à l’affectation, à la résiliation des contrats et au paiement de loyer.
Art. 11
La Division Affectation et Suivi comprend deux sections :
- la Section des bâtiments administratifs ;
- la Section des bâtiments baillés.
Art. 12
La Division Entretien et Travaux est chargée :
- de centraliser les besoins en matière d’entretien et de réfection des logements et des bâtiments publics de l’Etat ;
- d’évaluer ou contrôler l’évaluation des travaux d’entretien et de réfection des logements et bâtiments publics de l’Etat ;
- d’élaborer le programme de réfection des bâtiments publics de l’Etat ;
- de participer aux opérations de réfection des bâtiments publics de l’Etat ;
- d’assurer le suivi de l’entretien courant des bâtiments publics de l’Etat ;
- de suivre ou superviser l’exécution des marchés de projets afférents aux bâtiments publics de l’Etat ;
- de suivre la réalisation de bâtiments et ouvrages publics au compte de l’Etat ;
- de participer à la réception de travaux afférents au patrimoine bâti de l’Etat.
Art. 13
La Division Entretien et Travaux comprend deux sections :
- la Section Etudes et Programmation des Travaux ;
- la Section Suivi Entretien et Travaux.
Art. 14
La Sous-direction du Patrimoine mobilier corporel suit le patrimoine mobilier corporel de l’Etat et veille au respect de la règlementation en vigueur en matière de comptabilité des matières.
A ce titre, elle est chargée :
- de concevoir et de veiller à l’application de la réglementation de la comptabilité des matières ;
- de veiller au recensement du matériel et des équipements de l’Etat et suivre leur mouvement ;
- de participer aux opérations d’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables ;
- de tenir et mettre à jour le sommier de consistance des matériels et mobiliers corporels de l’Etat, en relation avec le Bureau de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique ;
- d’organiser, en relation avec les services techniques concernés, la réforme et de suivre l’aliénation des matériels et équipements durables de l’Etat, devenu sans emploi.
Art. 15
La Sous-direction Patrimoine mobilier corporel comprend deux divisions :
- la Division Mobiliers et Petits Matériels ;
- la Division Matériel de Transport.
Art. 16
La Division Mobiliers et Petits Matériels est chargée :
- de recenser les matériels et équipements et de suivre leur mouvement ;
- de tenir le sommier de consistance des matériels durables ;
- de centraliser les Etats récapitulatifs trimestriels et inventaires annuels des matériels acquis par les bureaux comptables ;
- de participer à l’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables ;
- de participer aux opérations de réforme des matériels et équipements durables des services publics ;
- de suivre les opérations cession des matériels et équipements durables réformés des services publics.
Art. 17
La Division Mobiliers et Petits Matériels comprend deux sections :
- la Section Approvisionnement et Suivi du Matériel ;
- la Section Réforme du Matériel.
Art. 18
La Division Matériel de Transport est chargée :
- de veiller au respect de la réglementation en matière d’utilisation des véhicules ;
- de centraliser et traiter les demandes d’admission dans le parc automobile de l’Etat ;
- de préparer les dossiers d’immatriculation, d’affectation, de mutation et de réforme des véhicules de l’Etat ;
- de tenir le sommier du parc automobile et du parc moto de l’Etat et de suivre leur mouvement ;
- de participer aux opérations de réforme des véhicules de l’Etat devenus sans emploi ;
- de suivre les opérations de cession des véhicules réformés des services publics.
Art. 19
La Division Matériel de Transport comprend deux sections :
- la Section Suivi des Matériels de Transport ;
- la Section Réforme des Matériels de Transport.
Art. 20
La Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques met en œuvre la politique nationale en matière de réforme des sociétés et entreprises et de suivi du portefeuille de l’Etat.
A ce titre, elle est chargée :
- de préparer, exécuter et suivre les éléments de la politique nationale en matière de gestion du portefeuille de l’Etat et de réforme des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ;
- de veiller au suivi des sociétés d’Etat privatisées ou liquidées ;
- d’évaluer périodiquement les actions de réforme des entreprises publiques en vue de proposer des mesures visant à améliorer les performances des entreprises privatisées ;
- de veiller au respect des obligations contractuelles aussi bien par l’Etat que par les partenaires à l’occasion des opérations relatives à la privatisation des Entreprises Publiques ;
- de participer à l’élaboration et au suivi de l’exécution des contrats-plan ;
- de suivre les opérations afférentes aux participations de l’Etat dans le capital des sociétés et entreprises ;
- de suivre la situation de l’ensemble des sociétés et entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte et produire des informations statistiques relatives à leur dimension et à leurs performances.
Art. 21
La Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques comprend deux divisions :
- la Division du Portefeuille de l’Etat ;
- la Division Réforme des Sociétés et Entreprises publiques.
Art. 22
La Division du Portefeuille de l’Etat est chargée :
- de préparer, exécuter et suivre les éléments de la politique nationale en matière de gestion du portefeuille de l’Etat ;
- de suivre les opérations afférentes aux participations de l’Etat dans le capital des sociétés et entreprises ;
- de suivre la situation de l’ensemble des sociétés et entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte et produire des informations statistiques relatives à leur dimension et à leurs performances ;
- de veiller à la mise à jour du répertoire des sociétés et entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte.
Art. 23
La Division du Portefeuille de l’Etat comprend deux sections :
- la Section Sociétés et Entreprises publiques et Etablissements publics à caractère industriel ;
- la Section Sociétés d’Economie mixte.
Art. 24
La Division de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques est chargée :
- de préparer, exécuter et suivre les éléments de la politique nationale de réforme des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ;
- de procéder à l’inventaire et la réalisation des actifs résiduels ;
- de veiller à l’apurement du passif des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel privatisées ou liquidées ;
- d’assurer le recensement et le suivi des arriérées issues des opérations de réformes des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ;
- d’évaluer périodiquement les sociétés et entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel, en vue de proposer des mesures visant à améliorer leurs performances ;
- de veiller au respect des obligations contractuelles aussi bien par l’Etat que par les partenaires à l’occasion des opérations relatives à la privatisation des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ;
- de participer à l’élaboration et au suivi de l’exécution des contrats-plan.
Art. 25
La Division de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques comprend deux sections :
- la Section Réforme des Sociétés et Entreprises publiques ;
- la Section Actifs résiduels.
Art. 26
Les Cellules et les Sous-directions ont rang de Division de service central.
Les Divisions ont rang de section de Direction nationale.
Art. 27
Les Cellules et les Sous-directions sont dirigés respectivement par des Sous Directeurs et des Chefs de Cellule, nommés par arrêté du Ministre en charge des domaines de l’Etat.
Les divisions sont dirigées par des chefs de division nommés par décision du Ministre en charge des domaines de l’Etat.
Les sections sont dirigées par des chefs de section nommés par décision du Ministre en charge des domaines de l’Etat.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Section 1 - De l’élaboration de la politique du service
Art. 28
Sous l’autorité du Directeur général, les Sous-directeurs et les Chefs de Cellule préparent les études techniques et les programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des divisions.
Art. 29
Les Chefs de divisions fournissent aux Sous-directeurs les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études techniques et des programmes d’action, procèdent à la mise en œuvre des directives et instructions du service, concernant leur domaine de compétence.
Section 2 - De la coordination et du contrôle
Art. 30
La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat est représentée :
- au niveau des régions et du District de Bamako par des Directions régionales de l’Administration des Biens de l’Etat ;
- au niveau des Cercles par des Bureaux de l’Administration des Biens de l’Etat.
Art. 31
L’activité de coordination et de contrôle de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat s’exerce sur les services régionaux et subrégionaux ainsi que les services rattachés chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’administration des biens de l’Etat.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 32
Un arrêté du Ministre chargé des Domaines fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat.
Art. 33
Le présent décret abroge le Décret n° 00-533/P-RM (Version en vigueur en 2017 : Décret n°2000-533 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat.
Art. 34
Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires foncières, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
