Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de publication des actes au Journal officiel de la République du Mali.
Art. 2
Sont publiés intégralement au Journal officiel :
- les lois ;
- les ordonnances ;
- les décrets ;
- les arrêtés ministériels.
Art. 3
Sont également publiés les actes dont la publication est prévue par un traité ou un accord international, une loi, une ordonnance ou un décret.
Art. 4
Les décrets et arrêtés individuels ainsi que les catégories d’acte prévues à l’article 3 ci-dessus peuvent être publiés en extrait au Journal officiel.
Art. 5
Le Journal officiel est publié sur support papier et sur support électronique par le Secrétariat général du Gouvernement.
Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi jusqu’à la publication d’un avis rectificatif.
Art. 6
Les actes publiés sont opposables aux tiers le lendemain de leur publication dans le District de Bamako et les chefs-lieux de région et un jour franc après l’arrivée du Journal officiel dans les autres chefs-lieux de circonscriptions administratives.
Les Gouverneurs et les Préfets sont tenus au niveau de leur ressort territorial de diffuser le Journal officiel.
Art. 7
En cas d’urgence déclarée dans le texte, les actes qui sont alors transmis par voie électronique ou postale, sont valablement publiés par affichage dans les principaux bâtiments et lieux publics des chefs-lieux de circonscription et des collectivités territoriales ou par diffusion par radio ou télévision.
Dans ce cas, ils sont applicables dans le délai prévu par l’acte, à défaut de cette précision, ils sont applicables le lendemain du jour de leur affichage ou de leur diffusion.
Art. 8
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les décrets, arrêtés et autres décisions individuels ne sont opposables aux intéressés que s’ils ont fait l’objet d’une notification individuelle et à compter du jour de cette notification.
Toutefois, lorsque les intéressés sont nombreux, la simple publication au Journal officiel des actes visés au présent article leur est valablement opposable, nonobstant l’absence de notification individuelle.
Art. 9
Lorsqu’un acte publié au Journal officiel se trouve entaché d’erreurs matérielles, survenues au cours de sa publication, le Secrétariat général du Gouvernement procède à leur correction en publiant, sans délai, un avis rectificatif desdites erreurs au Journal officiel.
Art. 10
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 252/P.G du 3 septembre 1959 fixant les conditions de publication des actes législatifs, gouvernementaux et administratifs de la République soudanaise.
Art. 11
Le Premier Ministre, le Ministre de l’Administration territoriale et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
