Décret n° 2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption de mesures d’orientation de la commande publique vers les petites et moyennes entreprises et la production nationale

Le présent décret fixe certaines règles destinées à favoriser l’orientation de la commande publique vers les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la promotion de la production nationale et de l’outil national de production.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics de travaux, de fournitures ou services conclus par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et organismes publics bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.

Le présent décret s’applique à tous les marchés publics de travaux, de fournitures de biens ou de services dans la mesure où il n’est pas contraire aux dispositions du Code des Marchés publics et des Délégations de Service Public.

4.1 Les autorités contractantes doivent encourager l’accès des Petites et Moyennes Entreprises à la commande publique par l’allotissement de la commande en application de la règlementation des marchés publics.

4.2 L’allotissement doit être la règle privilégiée par les autorités contractantes pour la mise en œuvre des projets tant que cela ne met pas en cause les bonnes conditions d’exécution techniques des prestations.

4.3 En cas d’allotissement d’un marché, l’autorité contractante peut limiter l’attribution de plus d’un lot à un soumissionnaire à chaque fois que l’écart entre le premier moins disant attributaire d’un lot et le second moins disant ne dépasse pas 5 %.

4.4 Les autorités contractantes peuvent déléguer les crédits au niveau déconcentré ou régional pour faciliter le développement régional et local des petites et moyennes entreprises à chaque fois que les activités identiques sont programmées pour être réalisées dans les localités différentes.

5.1 Conformément aux dispositions prévues par la règlementation des marchés publics et des Délégations de service public, les autorités contractantes, afin de favoriser l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance, encouragent, à travers des critères du Dossier d’appels d’offres, les grandes entreprises nationales ou étrangères soumissionnaires des marchés publics ou des partenariats public-privé à sous-traiter une partie des prestations avec les Petites et Moyennes Entreprises locales.

5.2 Dans le cas d’un marché d’une collectivité décentralisée ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au marché qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché à une entreprise malienne, à un artisan malien ou une entreprise artisanale malienne, peut bénéficier d’une marge de préférence qui ne peut être supérieure à 5 % cumulable avec le droit de préférence communautaire prévu par la règlementation des marchés publics.

5.3 Les autorités contractantes doivent encourager le paiement direct des sous-traitants dont les conditions de paiement ont été agréées pour la part du marché dont ils assurent l’exécution.

5.4 Nonobstant les dispositions du Code des marchés publics et des Délégations de service public, les autorités contractantes veillent à soumettre une proportion des marchés publics à concurrence entre les Petites et Moyennes Entreprises.

6.1 Les autorités contractantes doivent favoriser à travers les dossiers d’appels à concurrence ou les demandes de proposition le groupement solidaire ou conjoint de Petites et Moyennes Entreprises pour concourir à l’obtention des marchés publics.

6.2 Pour les grands travaux ou les prestations complexes, l’entreprise étrangère qui va en groupement avec une Petite et Moyenne Entreprise locale pour concourir à l’obtention de marchés publics, peut bénéficier de certains avantages dans les conditions définies par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

De l’allègement des conditions de participation aux marchés publics pour les entreprises artisanales du Mali

Les entreprises artisanales assujetties à l’impôt synthétique et inscrites à la Chambre de Métiers sont dispensées de fournir la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution dans les cas ci-après :

• lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à 1.500.000 FCFA, pour les marchés passés au nom des établissements publics ;
• lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à 3.000.000 FCFA, pour les marchés passés au nom des établissements publics ;
• lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à 5.000.000 FCFA, pour les marchés passés au nom de l’Etat.

En cas d’attribution, les entreprises artisanales doivent produire un certificat délivré par les services des impôts indiquant qu’elles sont assujetties à l’impôt synthétique.

8.1 Sans préjudice des dispositions relatives au régime des paiements prévues par le Code des marchés publics, le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde des contrats portant sur des activités artisanales dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours calendaires.

8.2 Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales régulièrement installées sur leur ressort territorial.

8.3 Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le titulaire du marché, au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par la réglementation nationale des marchés publics et qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur au taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), augmenté de un point.

8.4 Les artisans et les entreprises artisanales titulaires de contrats de sous-traitance dans les marchés publics peuvent bénéficier de paiement direct de l’autorité contractante afférent à la part du marché dont l’exécution leur incombe.

L’Etat s’implique à favoriser l’accès des Petites et Moyennes Entreprises maliennes aux marchés publics communautaires, notamment en facilitant leur accès à l’information et aux procédures de constitution des dossiers d’appels d’offres afin de leur permettre de bénéficier des avantages prévus par l’Etat et éventuellement celles qui viendraient à être prévues par d’autres espaces communautaires dont le Mali est membre.

L’Etat favorise l’accès des Petites et Moyennes Entreprises maliennes aux marchés publics internationaux notamment, en facilitant leur accès aux informations et aux conditions de financement bancaires.

De la marge de préférence pour les marchés publics de montants inférieurs aux seuils d’application du Code des Marches publics

11.1 Une marge de préférence d’un taux de 25 % est accordée aux produits d’origine malienne et/ou aux entreprises de droit malien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux pour tous les types de marchés dont les montants n’atteignent pas les seuils de passation de Marchés publics.

11.2 Le bénéfice de cette marge est subordonné, dans le cas où le soumissionnaire est un groupement constitué d’entreprises de droit malien telles que définies à l’alinéa précédent et d’entreprises étrangères, à la justification des parts détenues par l’entreprise de droit malien et l’entreprise étrangère en termes de tâches à réaliser et leurs montants.

11.3 Sans préjudice des dispositions relatives à la préférence nationale, lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence de 5 % est accordée à l’offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale ayant une base fixe ou un établissement stable au Mali. Ce taux de préférence artisanale est cumulable avec le taux de préférence nationale de 15 % visé à l’article 11.1 du présent décret.

11.4 Le dossier d’appels à concurrence ou de consultation des entreprises doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres suivie pour appliquer ladite préférence.

12.1 Lorsque la production nationale ou l’outil de production nationale est en mesure de répondre aux besoins à satisfaire de l’autorité contractante, cette dernière doit lancer un appel à la concurrence nationale.

12.2 Lorsque l’autorité contractante, lance un appel à la concurrence nationale, il doit selon le cas :

• tenir compte, lors de l’établissement des conditions d’éligibilité et du système d’évaluation des offres, des potentialités des entreprises de droit malien, notamment des petites et Moyennes Entreprises, pour leur permettre de participer aux procédures de passation des marchés publics dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation ;
• privilégier l’intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits sous-traités ou acquis sur le marché malien ;
• prévoir dans le cahier des charges un dispositif permettant d’assurer la formation et le transfert de savoir-faire en relation avec l’objet du marché.

12.3 Quelle que soit la procédure choisie, l’autorité contractante doit prévoir, dans le cahier des charges, des mesures ne permettant pas de recourir au produit importé que si le produit local équivalent est indisponible ou d’une qualité qui n’est pas conforme aux normes techniques exigées. En outre, l’autorité contractante ne doit permettre de recourir aux sous-traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit malien ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins.

12.4 Les prestations liées aux activités artisanales sont réservées aux artisans nationaux tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, sauf cas d’impossibilité dûment justifiée par l’autorité contractante, à l’exception des prestations régies par des règles particulières.

12.5 Lorsque certains besoins des autorités contractantes peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, les autorités contractantes doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, dans le respect des dispositions du présent décret.

12.6 L’autorité contractante ne doit exiger des micros entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire, au moins, le bilan de la première année d’existence, qu’un document de la banque ou de l’organisme financier concerné justifiant leur situation financière. L’autorité contractante ne doit pas leur exiger des références professionnelles similaires à celles du marché considéré, mais tenir compte de celles justifiées par des diplômes.

13.1 Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du Décret n° 2015-0604/ P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public et son arrêté d’application.

14.1 Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les modalités d’application du présent décret.

14.2 Un comité de suivi composé d’un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre du Commerce et de la Concurrence, Ministre du Développement Industriel, Conseil national du Patronat du Mali et Assemblée permanente des Chambres de Métiers fait une évaluation semestrielle de la mise en œuvre du présent décret.

14.3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

14.4 Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce et de la Concurrence, le Ministre du Développement Industriel, le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.