Décret n° 2018-0517/P-RM du 20 juin 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des missions diplomatiques et des postes consulaires du Mali

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions Diplomatiques et des Postes Consulaires du Mali.

Les Missions Diplomatiques et les Postes Consulaires du Mali comprennent :

• les Ambassades ;
• les Représentations permanentes ;
• les Délégations permanentes ;
• les Consulats généraux ;
• les Consulats.

Les Ambassades, les Représentations permanentes, les Délégations permanentes, les Consulats généraux et les Consulats du Mali sont dirigées respectivement par un Ambassadeur, un Représentant permanent, un Délégué permanent, un Consul général, un Consul.

Le Représentant permanent et le Délégué permanent ont rang d’Ambassadeur.

Les Chefs de missions diplomatiques et des Postes consulaires sont chargés de diriger, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service.

Les Missions diplomatiques et consulaires comportent selon les cas, les postes suivants :

• Ambassadeur ;
• Ambassadeur Représentant permanent ;
• Ambassadeur, Représentant Permanent Adjoint ;
• Ambassadeur Délégué permanent ;
• Ministre conseiller ;
• Conseiller d’Ambassade ;
• Attaché de défense ;
• Conseiller culturel ;
• Conseiller à la Communication ;
• Consul général/Consul ;
• Vice consul ;
• Conseiller consulaire ;
• Chargé de protocole ;
• Secrétaire d’ambassade ;
• Secrétaire agent comptable ;
• Agent consulaire.

L’Ambassadeur, l’Ambassadeur Représentant Permanent, l’Ambassadeur Représentant Permanent adjoint, le Ministre Conseiller, le Consul général, le Consul, le Vice Consul, le Conseiller d’Ambassade, le Conseiller Consulaire, le Chargé de Protocole, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Affaires étrangères.

L’Attaché de Défense est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Affaires étrangères, après avis du Ministre chargé de la Défense.

Le Conseiller Culturel est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Affaires étrangères, après avis selon les cas, du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, du Ministre chargé de l’Education nationale ou celui chargé de la Culture.

Le Conseiller à la Communication est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Affaires étrangères, après avis du Ministre chargé de la Communication.

Le Secrétaire Agent Comptable est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Ministre chargé des Finances.

Les Agents Consulaires et les Secrétaires d’Ambassade sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Affaires étrangères.

Les Chauffeurs sont nommés dans les Missions diplomatiques et Consulaires par décision du Ministre chargé des Affaires étrangères.

L’Ambassadeur est le représentant du Président de la République. Il est dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le pays où il est accrédité.

Sous l’autorité du Ministre chargé des Affaires étrangères, l’ambassadeur est chargé de la mise en œuvre, dans le pays d’accréditation, de la politique extérieure du Mali. A ce titre, il est chargé :

• de négocier au nom de l’Etat ;
• d’informer le Gouvernement et notamment lui fournir tous les éléments susceptibles de l’éclairer sur la conduite des affaires internationales et l’évolution de la situation dans le pays où il est accrédité ;
• de faire connaitre à l’étranger la politique du Gouvernement malien ;
• de protéger à l’étranger les intérêts du Mali et ceux des ressortissants maliens, personnes physiques et morales ;
• de promouvoir les relations amicales et développer les relations économiques, commerciales, culturelles, sociales, scientifiques et techniques avec les pays d’accréditation.

Dans les Représentations Permanentes, l’Ambassadeur est assisté d’un Ambassadeur, Représentant Permanent Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacances, d’absence ou d’empêchement.

Sous l’autorité de l’Ambassadeur, il est spécifiquement chargé :

• d’assurer le suivi de l’élaboration et le contrôle de l’exécution du programme d’activité de la Mission ;
• de contrôler l’exécution des tâches assignées aux Conseillers et autres agents ;
• de contrôler tous les actes soumis à la signature de l’Ambassadeur.

L’Ambassadeur est le Chef de la mission diplomatique et consulaire.

A ce titre, il impulse, coordonne et contrôle l’action des services de la mission. Il supervise et contrôle les activités des postes consulaires et des services extérieurs dans sa circonscription qui sont tenus de l’informer. Il gère, en outre, les questions consulaires revêtant un caractère politique.

l’Ambassadeur prend les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité du personnel diplomatique et consulaire, de même que celle des locaux et immeubles de la mission.

Il peut recevoir délégation de signature des Ministres dans l’Etat accréditaire et consentir des délégations de signature aux responsables des différents services dans les matières déterminées par la réglementation en vigueur.

L’Ambassadeur est associé à la préparation et au déroulement des travaux de négociation de tout accord ou convention dont il est chargé de suivre l’application dans l’Etat accréditaire.

Il peut en outre, être chargé de conduire la négociation de ces accords.

Sauf délégation expresse de pouvoirs donnée par le Ministre chargé des Affaires étrangères à un Plénipotentiaire malien, l’Ambassadeur est habilité, dans le cadre de son accréditation auprès d’un Etat ou auprès d’une Organisation Internationale, à parapher et/ou signer les accords conclus entre le Gouvernement du Mali et cet Etat ou cette Organisation internationale.

L’Ambassadeur est associé aux missions officielles de toute délégation malienne dont les activités touchent directement ou indirectement aux relations du Mali avec l’Etat accréditaire.

Dans l’accomplissement de sa mission et sur décision du Ministre chargé des Affaires étrangères, l’Ambassadeur peut être assisté, en dehors des Agents diplomatiques et consulaires, de personnels mis à sa disposition pour une période limitée.

L’Ambassadeur est l’ordonnateur du budget de la mission diplomatique.

A ce titre, il est responsable de la gestion administrative et financière de la mission. Cette responsabilité implique le contrôle périodique des situations et des comptes.

Le Ministre Conseiller est le Chef de l’administration et de la Chancellerie. Sous l’autorité de l’Ambassadeur, il anime, coordonne et contrôle les activités de l’ensemble du personnel de la Mission Diplomatique.

Les Conseillers d’Ambassade dans les domaines respectifs de leurs compétences, assistent l’Ambassadeur et le Ministre Conseiller dans leurs missions de représentation et de négociation, d’information et de développement des relations entre le Mali, le pays accréditaire ainsi que les Organisations Internationales.

Leurs rangs sont fixés dans leur arrêté de nomination.

Sous l’autorité de l’Ambassadeur et du Ministre Conseiller, les Conseillers d’Ambassade sont chargés :

• d’élaborer les rapports périodiques ou ponctuels ;
• de préparer les dossiers des conférences internationales et des rencontres bilatérales ;
• d’étudier et négocier les projets de conventions et accords, les communiqués et procès-verbaux avec les partenaires internationaux ;
• d’effectuer les tâches de conception, d’analyse et de synthèse des dossiers et évènements diplomatiques internationaux.

En outre, ils peuvent diriger des groupes de travail sectoriel dans le cadre des négociations bilatérales ou multilatérales.

Sous l’autorité de l’Ambassadeur, l’Attaché de Défense a pour mission de veiller à la promotion de la politique de défense nationale dans le ou les pays d’accréditation.

A ce titre, il est chargé :

• d’assister et conseiller l’Ambassadeur en matière de défense ;
• d’œuvrer à faire connaitre la politique de défense nationale du Mali dans les pays d’accréditation ;
• de recueillir et exploiter toutes informations utiles relatives à la défense nationale ;
• d’assurer le suivi du personnel des Forces Armées en formation ou en mission dans les pays d’accréditation.

Sous l’autorité de l’Ambassadeur, le Consul général ou le Consul, est le chef de la circonscription consulaire.

A ce titre il est chargé :

• de délivrer aux ressortissants maliens domiciliés dans sa circonscription et régulièrement immatriculés au Consulat des cartes d’identité consulaire, des passeports et autres documents de voyages, des certificats ou attestations et tout acte administratif conforme aux lois et règlements de l’Etat de résidence ;
• de légaliser ou viser les documents officiels délivrés par les autorités de la circonscription et devant avoir force probante au Mali ;
• de délivrer des visas et documents appropriés aux étrangers désirant se rendre au Mali ;
• d’accomplir les tâches d’officier d’état civil et de notaire pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas ;
• de transmettre des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou exécuter les commissions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de manière compatible avec les lois et règlements de l’Etat de résidence ;
• d’exercer les droits d’inspection et de contrôle prévus par la règlementation en vigueur au Mali sur les navires battant pavillon malien et les avions immatriculés au Mali ainsi que sur leurs équipages.
• de défendre les intérêts de l’Etat malien et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international ;
• de prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales maliennes, sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’Etat de résidence ;
• de représenter les ressortissants maliens, personnes physiques et morales ou prendre des dispositions afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autorités de l’Etat de résidence et faire prendre par celles-ci toutes mesures provisoires en vue de la sauvegarde de leurs droits et intérêts ;
• de sauvegarder, conformément aux lois et règlements de l’Etat de résidence, les intérêts des ressortissants maliens, personnes physiques et morales dans les successions, ainsi que les intérêts des mineurs et des ressortissants frappés d’incapacité, notamment lorsque l’institution d’une tutelle à leur égard est requise ;
• de prêter assistance aux navires battant pavillon malien et aux aéronefs immatriculés au Mali ainsi qu’à leurs équipages ; notamment faire toutes enquêtes en cas de naufrage accidents survenus au cours des traversées pour autant que la réglementation de l’Etat de résidence l’autorise ;
• de défendre, en coordination avec la mission diplomatique les intérêts économiques, commerciaux, culturels des ressortissants maliens, personnes physiques et morales dans le ressort de sa circonscription ;
• de veiller au maintien de la cohésion au sein de la communauté vivant dans sa circonscription ; à cette fin, maintenir un étroit contact avec les associations et groupements maliens, encourager leur création là où ils n’existent pas et favoriser leur développement en vue d’entreprendre des actions bénéfiques pour le Mali et conforme à la règlementation en vigueur dans l’Etat de résidence.
• d’informer la mission diplomatique dont il relève et le ministère chargé des Affaires Etrangères de l’évolution des évènements dans sa circonscription ;
• de développer les relations économiques, commerciales, culturelles et techniques avec les autorités de sa circonscription.
• d’exercer son activité sur les services extérieurs maliens installés dans sa circonscription.

Lorsqu’il est ordonnateur du budget et dans le cadre de la réglementation, le Consul général est responsable de la gestion administrative et financière du poste consulaire. Cette responsabilité implique le contrôle périodique des situations et des comptes.

Ils exercent les activités consulaires sous l’autorité du Consul général.

Sous la responsabilité des conseillers consulaires, les agents consulaires exercent les tâches consulaires.

Dans les Missions Diplomatiques et Postes consulaires comportant un poste de Ministre Conseiller, celui-ci exerce en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement de l’Ambassadeur, les fonctions de chef de Mission en qualité de chargé d’affaires ad intérim.

Cette décision est notifiée à l’Etat accréditaire, soit par l’Ambassadeur soit au cas où celui-ci est empêché, par le Ministre chargé des Affaires Etrangères du Mali.

Dans les Missions Diplomatiques et Postes consulaires ne comportant pas de poste de Ministre Conseiller, les fonctions de chef de mission sont exercées par le premier Conseiller de l’Ambassade dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 de l’article précédent, en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement de l’Ambassadeur.

En cas d’absence simultanée de l’Ambassadeur, du Ministre Conseiller et du 1er Conseiller, l’intérim de l’Ambassadeur est assuré par les Conseillers présents suivant l’ordre de préséance établi au sein de la Mission diplomatique.

Au cas où aucun membre du personnel diplomatique défini à l’article précédent n’est présent dans une mission diplomatique, un membre du personnel administratif et technique peut, avec le consentement de l’Etat accréditaire, être désigné par le Ministre chargé des Affaires étrangères du Mali pour gérer les affaires administratives courantes de ladite mission.

Le Vice-consul ou le Conseiller consulaire remplace le Consul général en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Les Secrétaires d’Ambassades font partie du personnel administratif dans les missions diplomatiques et consulaires au sein desquelles ils accomplissent des fonctions d’assistance.

Les Secrétaires Agents Comptables font partie du personnel spécialisé dans les missions diplomatiques et consulaires.

Ils sont soumis à l’ensemble des obligations incombant aux comptables publics conformément à la législation en vigueur.

Des Arrêtés du Ministre chargé des Affaires étrangères fixent, en tant que de besoin, les attributions d’autres personnels exerçant des missions spécifiques dans les Missions diplomatiques et consulaires, notamment dans les Services spécialisés.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.