Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités d’application de la Loi fixant le régime de la publicité.
Chapitre 1 - De l’exercice de la profession publicitaire
Art. 2
L’exercice des activités publicitaires est autorisé par un arrêté du Ministre chargé de la Communication.
Art. 3
L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même durée. La demande d’autorisation comporte :
- la copie du quitus fiscal ;
- la copie de l’attestation d’affiliation à l’INPS ;
- la liste du personnel comportant cinq éléments au moins ;
- la preuve de l’existence du siège ;
- la preuve du paiement de la caution.
Art. 4
L’autorisation est délivrée aux sociétés ayant qualité de :
- Agence conseil en publicité ;
- Agence de communication ;
- Régie publicitaire.
Art. 5
Toute société qui désire obtenir une autorisation pour l’exercice des activités publicitaires doit adresser une demande au Ministre chargé de la Communication. Il constitue à cet effet un dossier comportant les pièces suivantes :
- la copie des statuts de la société ;
- la copie du certificat d’identité fiscale (NIF) ;
- la copie du certificat d’inscription au registre de commerce et du crédit immobilier ;
- la copie du certificat de non faillite ;
- la copie du document social portant désignation des dirigeants des organes ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales portant publication de l’immatriculation ;
- de la société au registre de commerce ;
- le contrat de bail ou un titre de propriété ou de cession justifiant le siège de la société ;
- la copie du document justifiant la caution financière ;
- tout document attestant de l’expérience du directeur d’organe dans le domaine de la communication tels que curriculum vitae et copies légalisés de ses diplômes ou des attestations d’emplois occupés ;
- le casier judiciaire ;
- la copie de la pièce d’identité du dirigeant.
Art. 6
Tout support étranger et toute agence de communication ou de conseil en publicité étrangère désirant exercer sur le territoire malien, doit obligatoirement utiliser les services d’une régie ou d’une agence de communication ou de conseil en publicité malienne légalement autorisée.
Art. 7
La société de régie publicitaire doit se soumettre à la pratique des tarifs affichés.
Art. 8
Les agences de communication et les agences conseil en publicité bénéficient d’un tarif préférentiel auprès des régies publicitaires sous la forme de commission d’agence.
Un arrêté du Ministre chargé de la Communication détermine les modalités de mise en œuvre de la commission d’agence.
Art. 9
L’entité ou la société de régie publicitaire doit obligatoirement établir ses factures avec un en-tête faisant état de sa propre raison sociale et non celle du support.
Art. 10
Toute production publicitaire doit porter la signature de l’agence à l’origine de cette production.
Art. 11
Les agences de communication, les agences conseil en publicité et les sociétés de régie publicitaire sont assujetties au Code de la déontologie de la profession.
Chapitre 2 - De la réglementation des professions publicitaires
Art. 12
Sont soumises aux dispositions des lois et règlements régissant les professions commerciales, les personnes morales qui se livrent aux activités de communication portant sur :
- les relations publiques ;
- les études et actions marketing ;
- le conseil en publicité ;
- le sponsoring ;
- la conception de programmes et de projets publicitaires ;
- la création de messages publicitaires ;
- la mise en œuvre, la distribution et l’exécution des campagnes publicitaires.
Art. 13
Concernant la régie publicitaire, les activités se résument à la création et à la vente d’espaces publicitaires sur les supports suivants :
- audiovisuel ;
- affichage ;
- événementiel ;
- presse ;
- tout autre procédé découlant des progrès technologiques.
Art. 14
Toute activité de publicité confiée aux personnes morales visées à l’article 8 doit être établie par contrat ou convention.
Art. 15
Le titulaire de l’autorisation mentionne sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel, son numéro d’identification. Ce numéro lui sera communiqué lors de la délivrance de son autorisation.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 16
En cas d’infraction à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret, le retrait d’autorisation d’exercer est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la Communication sans préjudice des dispositions du Code pénal.
Art. 17
Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Ministre du Commerce et de la Concurrence et le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
