Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les paramètres techniques et les conditions de réversion de la pension au veuf du Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires.
Titre 1 - Des paramètres techniques
Chapitre 1 - Des régimes des fonctionnaires et des militaires
Art. 2
Les cotisations sont constituées des contributions salariales et patronales assises sur l’ensemble de la rémunération brute y compris les primes et indemnités du fonctionnaire et du militaire.
Art. 3
Le taux de cotisation pour pension supporté par les fonctionnaires et les militaires est fixé à 4 % des sommes brutes perçues au titre de leur rémunération.
L’abondement versé par l’Etat à la Caisse malienne de Sécurité sociale est fixé à 13 %.
Art. 4
Le nombre minimal d’années de service requis pour l’ouverture des droits à pension d’ancienneté pour les fonctionnaires et les militaires est respectivement de 27 et de 25 années.
Art. 5
Le nombre minimal d’années de service requis pour l’ouverture des droits à la pension proportionnelle pour les fonctionnaires et les militaires est de 15 années.
Art. 6
Le nombre maximal d’annuités liquidables pour les fonctionnaires et les militaires est fixé à 40 années de service.
Chapitre 2 - Du régime des parlementaires
Art. 7
Les cotisations des parlementaires sont assises sur leur indemnité parlementaire.
Le taux de cotisation pour pension supporté par les parlementaires est fixé à 12 % de leur indemnité parlementaire.
L’abondement versé par l’Etat à la Caisse malienne de Sécurité sociale est fixé à 16 %.
Titre 2 - Des conditions de réversion de la pension au veuf
Art. 8
En cas de décès de la femme fonctionnaire, militaire ou parlementaire en activité ou à la retraite, le veuf peut prétendre à la pension de réversion en l’absence d’enfant mineur lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
- avoir des enfants issus de son mariage avec la défunte qui poursuivent des études scolaires ou universitaires ;
- être atteint d’une maladie ou infirmité incurable le rendant incapable de travailler ;
- être dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 9
Le présent décret prend effet pour compter du 1er janvier 2019.
Art. 10
Le Ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Ministre des Collectivités territoriales et le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
