Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires

Le présent Code comprend les régimes suivants :

• un régime des fonctionnaires ;
• un régime des militaires ;
• un régime des parlementaires ;
• un régime de retraite par capitalisation.

Le régime de retraite parlementaire s’applique aux Conseillers Nationaux.

La gestion de l’ensemble de ces régimes est assurée par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.

Nul ne peut bénéficier des droits prévus dans la présente loi s’il n’est affilié à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.

Les fonctionnaires stagiaires, durant leur stage, sont provisoirement affiliés au régime institué par la présente loi ; ils en acquittent les cotisations.

Au cas où le fonctionnaire stagiaire est licencié au cours ou à l’expiration du stage probatoire, il peut obtenir le remboursement des retenues opérées sur sa rémunération, conformément aux dispositions de la présente loi.

Pour l’application de la présente loi, les fonctionnaires stagiaires sont compris sous la dénomination générique de fonctionnaires.

Les fonctionnaires, les militaires et les parlementaires ne peuvent prétendre à la pension au titre de la présente loi, s’ils n’ont pas préalablement été admis à faire valoir leur droit à la retraite, radiés de leur fonction ou au terme de leur mandat.

Au sens du présent Code, on entend par :

Abondement : C’est la part de cotisation versée par l’employeur au titre de la sécurité sociale d’un affilié sur l’ensemble de sa rémunération y compris les primes et indemnités ;

Annuités liquidables : Equivalence d’une année de service pour le calcul des droits à pension de retraite ;

Arrérages : Montants versés au titulaire d’une rente ou d’une pension. Versements dus au titre d’une rente ou d’une pension ;

Branche : L’ensemble des dispositions qui fixent la situation d’un groupe au regard des risques sociaux couverts par un régime de sécurité sociale ;

Débets : Somme qui reste due à l’arrêt d’un compte. Autrement dit la créance exigible ;

Fonctionnaire : Agent public nommé à un emploi permanent relevant d’un des statuts de la fonction publique ;

Paramètres techniques : L’ensemble des éléments entrant dans le calcul des cotisations ou dans la liquidation de la pension ;

Régime : L’ensemble des dispositions qui fixent la situation d’un groupe au regard de la sécurité sociale ;

Régime par capitalisation : Un système dans lequel les cotisations versées chaque année par un affilié sont affectées au compte individuel de ce dernier ;

Régime par répartition : Un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle et l’égalité de traitement des différents bénéficiaires. Dans le régime par répartition, les cotisations des actifs servent à payer les prestations servies aux pensionnés ;

Régime complémentaire : C’est un régime de retraite qui complète les retraites de base de ses affiliés à travers le placement des cotisations sur des fonds et l’achat d’actifs financiers ;

Rémunération : L’ensemble du revenu du fonctionnaire et du militaire y compris les primes et indemnités ;

Taux d’annuité : Taux de rétribution d’une année de service pour le calcul des droits à pension de retraite ;

Taux de cotisation : Portion de la rémunération à retenir pour le financement des régimes de retraite ;

Taux de remplacement : Pourcentage retenu pour la liquidation des droits à pension ;

Viager : Lié à la durée de la vie.