Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires

Toute demande de pension, de rente d’invalidité ou de solde de réforme doit être présentée dans le délai de deux ans à partir :

• pour le titulaire civil ou militaire, du jour où il a reçu notification de sa mise à la retraite ou de sa radiation des cadres ;
• pour le parlementaire, de la limite d’âge ou de la fin de la législature ;
• pour les ayants droits, du jour du décès du titulaire de la pension.

Au-delà de ce délai, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel d’arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de liquidation ou de réversion.

Le droit aux arrérages des pensions est prescrit après deux ans de non réclamation. Son rétablissement ne donne lieu à aucun rappel antérieur à la date de la demande.

Les pensions, rentes viagères d’invalidité et soldes de réforme instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf :

• 1. en cas de débet envers l’Etat, les communes et autres collectivités,
• 2. en cas de débet envers la Caisse Malienne de Sécurité Sociale ou des établissements publics,
• 3. pour certaines créances privilégiées : frais de justice, frais de maladie, salaires, allocations familiales,
• 4. pour obligations alimentaires vis-à-vis de la famille.

Les débets envers l’Etat et les communes, les autres collectivités, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et les établissements publics rendent les pensions, rentes viagères d’invalidité et soldes de réforme passibles de retenue jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant ; il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas, la retenue peut s’élever jusqu’au tiers du montant.

Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s’exercer simultanément.

En cas de débets simultanés, les retenues sont effectuées en premier lieu au profit de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.

Les pensions, rentes viagères d’invalidité et soldes de réforme peuvent être révisées à tout moment en cas d’erreur ou d’omission quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions de la présente loi.

La restitution des sommes indûment payées est exigible et poursuivie à la diligence de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.

Les recours contre le rejet d’une demande de pension, rente viagère d’invalidité, solde de réforme ou contre la liquidation doivent être portés devant la juridiction compétente.

Ces recours doivent, sous peine de déchéance, être formulés dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision contestée.

Lorsqu’un bénéficiaire des présents régimes de retraite, titulaire d’une pension, rente viagère d’invalidité ou solde de réforme, a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arrérages dus, sa femme ou les enfants mineurs qu’il a laissé, peuvent obtenir à titre provisoire la liquidation des droits qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente loi.

Une pension peut également être attribuée à titre provisoire à la femme et aux enfants mineurs d’un bénéficiaire des présents régimes, disparus, lorsque celui-ci était en possession de droits au jour de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins un an depuis ce jour.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

Peut être déchu de ses droits tels que prévus par la présente loi, tout bénéficiaire des présents régimes de retraite qui est exclu définitivement des cadres avec suppression de ses droits à pension ou pour perte de la nationalité malienne.

Sauf dispositions spécifiques, les pensions, rentes et soldes de réforme sont payées mensuellement et à terme échu. La mise en paiement, portant rappel du jour de l’entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du mois suivant le mois de cessation de l’activité.

Les pensions et rentes d’invalidité sont de plein droit révisées en cas d’augmentation de traitement indiciaire des fonctionnaires en activité, elles sont majorées dans la même proportion que les traitements indiciaires et pour compter de la date d’effet de la majoration de ces derniers.

Le cumul de deux pensions basées sur la durée des services n’est permis que lorsque lesdites pensions sont fondées sur des services effectués dans des emplois successifs.

Aucun bénéficiaire des présents régimes ne peut acquérir des droits à pension dans deux emplois concomitants qu’ils soient exercés pour le compte d’une ou plusieurs collectivités, entreprises d’Etat, établissements publics ou organismes internationaux.

En aucun cas, le temps décompté pour la liquidation d’une pension ne peut intervenir dans la liquidation d’une autre pension.

Le cumul par une veuve ou un orphelin de plusieurs pensions du chef d’agents différents, soit au titre de la présente Caisse, soit au titre d’autres régimes de retraite des collectivités, entreprises d’Etat ou établissements publics du Mali est interdit.

Les pensions et rentes viagères d’invalidité des présents régimes de retraite ne peuvent se cumuler avec les émoluments correspondants à un nouvel emploi.

Sont soumis aux règles du cumul, les emplois tant de l’Etat que des autres collectivités, des entreprises d’Etat, offices et établissements publics ainsi que les fonctions de Ministre, parlementaire et représentant de l’Etat à l’étranger dont les émoluments sont supportés par l’Etat.

Les titulaires de pension de veuves peuvent cumuler intégralement leur pension avec la rémunération afférente à l’emploi qui leur est confié.

Pendant l’exercice de leur fonction, les Ministres, les parlementaires et les représentants de l’Etat à l’étranger continueront à percevoir les émoluments afférents à ces fonctions.

Les titulaires d’une pension ou d’une solde de réforme de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale venant à servir à titre militaire pendant une guerre, peuvent cumuler cette pension ou cette solde de réforme avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées de terre, de mer ou de l’air.

Les fonctionnaires et militaires, dont la mise à la retraite n’a pas été prononcée par la limite d’âge, ont la possibilité lorsqu’ils sont nommés à un nouvel emploi de l’Etat ou d’une collectivité dont les agents sont tributaires d’autres régimes de retraite, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension avec leur rémunération d’activité en vue d’acquérir de nouveaux droits à pension au titre dudit emploi.

La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité. A défaut de renonciation ainsi exprimée, la faculté de cumul emporte affranchissement des retenues.

Le cumul de prestations familiales du chef d’un même enfant, soit au titre de deux ou plusieurs pensions, soit au titre d’une pension et d’une rémunération est interdit. Ces prestations sont versées uniquement par la Caisse qui sert la pension la plus ancienne, dans le cas de cumul de pension et uniquement, par l’organisme employeur dans le cas de cumul d’une pension et d’une rémunération.

Les règles de cumul édictées aux articles ci-dessus du présent chapitre ne sont pas applicables aux pensions militaires d’invalidité lorsque les pensions ou rentes sont concédées et payées sur les fonds provenant d’organismes de retraites autres que ceux de la République du Mali.

Pour les titulaires de pensions ou de soldes de réforme de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, la réduction est effectuée au vu d’un certificat de suspension délivré par le Directeur de la Caisse.

Pour les titulaires de pensions ou de soldes de réforme servies par d’autres organismes, la réduction est effectuée au vu d’un certificat de suspension délivré par ces organismes

La pension de retraite parlementaire peut être cumulée avec celle des agents de l’Etat. Toutefois, le paiement de la cotisation de fonctionnaire est volontaire et peut se faire par capitalisation pendant la période où il est député.

Les règles de cumul prévues au présent chapitre sont applicables aux pensions d’invalidité. Toutefois, le cumul est possible entre une rémunération et la pension d’invalidité au taux de l’indice le plus bas de son statut d’appartenance.