Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires

Les militaires supportent une retenue pour pension égale à un pourcentage des sommes perçues au titre de l’ensemble de leur rémunération.

Pour chaque retenue salariale supportée par le militaire, l’Etat verse à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale un abondement basé sur l’ensemble de sa rémunération.

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué.

Les taux de cotisations sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de perception d’une rémunération réduite, la retenue est calculée sur la base de la rémunération perçue.

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées, celles qui ont été irrégulièrement prélevées ou payées n’ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande du militaire ou de ses ayants droit.

Le militaire qui vient à quitter le service avant de réunir les conditions requises ne peut bénéficier d’une pension ou d’une rente viagère d’invalidité.

Il peut prétendre, sauf s’il a été déchu de ses droits par application des dispositions prévues par la présente loi, au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d’une manière effective sur sa rémunération sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef de débets et des versements éventuels à faire aux organismes de sécurité sociale.

A cet effet, une demande personnelle doit être déposée à peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la radiation des cadres.

La durée des services ayant fait l’objet de remboursement de cotisation ne peut plus être prise en compte.

Les militaires qui ont été appelés à occuper un ou successivement plusieurs emplois dans lesquels le détachement des militaires est autorisé, subissent dans cet emploi les retenues pour la retraite calculées sur la rémunération attachée à l’emploi supérieur occupé.

Il existe quatre sortes de pension de retraite :

• la pension d’ancienneté ;
• la pension proportionnelle ;
• la pension d’invalidité ;
• la solde de réforme.

Le droit à pension d’ancienneté est acquis après un nombre minimal d’années de service militaire effectif.

Entre en ligne de compte, dans le décompte des annuités de service, le temps passé dans la position de non-activité pour infirmité temporaire, conformément au statut général des militaires de la République du Mali.

Le nombre minimal d’années de service militaire effectif est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le droit à la pension proportionnelle est acquis :

• 1. sur demande, aux militaires de tous grades et de tous corps, après un nombre minimal d’années de service militaire effectif, sous réserve que la demande soit acceptée par le Ministre chargé de la Défense ;
• 2. sans condition de durée de service aux militaires qui, se trouvant dans une position pour la retraite, atteignent la limite d’âge de leur grade sans pouvoir prétendre à une pension d’ancienneté ;
• 3. s’ils comptent au moins un nombre minimal d’années de service à l’Etat, aux militaires placés en position de réforme ou de retraite pour infirmité grave et incurable ou par mesure disciplinaire.

Le droit à la solde de réforme est acquis aux militaires :

• 1. s’ils comptent moins du nombre d’années de service à l’Etat mentionné à l’Article 49, aux officiers placés en position de réforme pour infirmités graves incurables ou pour mesures disciplinaires aux militaires non officiers ;
• 2. s’ils ont servi pendant 5 années au-delà de la durée légale, aux militaires non officiers qui sont réformés sans avoir acquis des droits à une pension d’invalidité.

Les services pris en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d’ancienneté ou proportionnelle sont :

• 1. les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire,
• 2. les services auxiliaires dûment validés, accomplis dans les différents établissements et administrations de l’Etat à partir de l’âge de 18 ans, sous réserve du versement rétroactif, lors de l’admission définitive dans les cadres, de la retenue calculée sur les émoluments attachés à l’emploi occupé à la date de la demande de validation, à l’exclusion des services déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme.

La validation de service doit être impérativement demandée par le militaire dès son affiliation au présent régime. Elle consiste à la régularisation du versement de la retenue légale calculée sur les émoluments attachés à l’emploi du militaire.

Aucune validation de service ne peut avoir lieu après la radiation du contrôle des effectifs de l’Armée.

Les services militaires pris en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d’ancienneté ou proportionnelle sont :

• 1. les services militaires effectifs accomplis,
• 2. les périodes de non activité, pour infirmité temporaire ou par mesure disciplinaire, à l’exclusion des services déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme,
• 3. le temps passé dans les écoles de formation militaire ainsi que les écoles d’enfants de troupes à partir de 18 ans, à l’exclusion des services déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme.

Sous réserve de réciprocité, sont également pris en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d’ancienneté ou proportionnelle, les services accomplis sous d’autres régimes de retraite et régularisés par les organismes concernés dans les conditions fixées par les conventions passées, à l’exclusion de ceux déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme.

Le temps passé dans toute position ne comportant pas l’accomplissement de service effectif ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension à l’exception des cas suivants :

• 1. si le militaire se trouve placé en position régulière d’absence pour cause de maladie,
• 2. s’il s’agit de militaire en service détaché, conformément au Statut général du militaire de carrière,
• 3. dans les cas prévus par la loi ou par des dispositions réglementaires.

Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge, ne peuvent être pris en compte dans une pension à l’exclusion des prolongations d’activité prévues par la loi.

Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour 6 mois tandis que la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée. Le maximum des annuités liquidables est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Aucune liquidation de pension ne peut être consentie au profit d’un militaire en service détaché ou qui aurait été en service détaché, si la situation de ses versements n’est pas à jour ou n’a pas été régularisée par le recouvrement des retenues dues par les militaires en service détaché.

Ouvrent droit à une pension d’invalidité :

• 1. les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents non imputables au service ;
• 2. les infirmités résultant de maladies non imputables au service ;
• 3. l’aggravation imputable au service, d’infirmités étrangères au service.

Ce droit, s’il est définitivement acquis et constitue la seule pension servie au militaire, peut s’étendre à ses veuves et orphelins dans les conditions fixées par la présente loi.

Il appartient au postulant de faire la preuve de son droit, soit au moyen de pièces établies en temps utile par une autorité qualifiée, soit par tout autre moyen.

Lorsque des difficultés apparaissent pour administrer que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’Article 59, la présomption d’imputabilité joue en faveur de l’intéressé dans les conditions suivantes :

• 1. s’il s’agit d’une blessure, qu’elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ;
• 2. s’il s’agit d’une maladie, qu’elle ait été constatée après le 90e jour de service effectif et avant le 30e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; et en tout état de cause, que soit établie la relation entre la blessure ou la maladie invoquée et l’infirmité constatée.

Il est concédé une pension d’invalidité :

• 1. au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
• 2. au titre d’infirmités résultant de maladies, si le degré total d’invalidité atteint ou dépasse 30 %.

En cas d’aggravation, par le fait ou à l’occasion du service, d’une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération.

Toutefois, si le degré total de l’infirmité ainsi aggravée est égal ou supérieur à 60 %, la pension est établie sur cette base.

La pension accordée à l’invalide est définitive quand l’infirmité est reconnue incurable et temporaire, dans le cas contraire.

En cas de pluralité d’infirmités dont l’une ouvre droit à pension temporaire, le militaire est admis à pension temporaire pour l’ensemble de ses infirmités.

La pension temporaire est concédée pour deux années. Elle est renouvelable par période biennale après des examens médicaux.

Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de deux ans, à compter du point de départ légal défini, être définitivement fixée par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux quelconque, ou par la suppression de la pension, si l’invalidité est inférieure au degré indemnisable.

Au cas où une infirmité ouvrant droit à pension, résulte de maladie, la pension temporaire est, à l’expiration de chaque période, soit renouvelée à un nouveau taux, soit supprimée si l’invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable.

Dans les mêmes conditions, la situation de l’invalide temporaire doit, à l’expiration du délai de six ans qui suit le point de départ légal, être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.

La pension d’invalidité du présent régime est basée sur les émoluments soumis à retenue, conformément au grade effectivement occupé par le militaire au moment de son admission à la jouissance de la pension.

Elle est égale à la fraction desdits émoluments correspondant au pourcentage d’invalidité.

Pour les hommes de troupe, la pension d’invalidité est calculée sur la base de l’indice minimum de la grille indiciaire militaire.

La pension d’invalidité prend effet pour compter de la date de signature de l’acte qui consacre sa concession.

Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Cette demande est recevable sans condition de délai.

La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité est reconnu supérieur d’un taux minimal au pourcentage antérieur.

Toutefois, l’aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d’invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies dont résultent les infirmités pour lesquelles la pension a été concédée.

Les pensions d’invalidité définitives ou temporaires peuvent être également révisées, lorsqu’une erreur matérielle de liquidation a été commise :

• 1. lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels la décision de concession a été rendue sont reconnues inexactes (grade, décès, services, état civil, situation de famille etc.) ;
• 2. à titre exceptionnel, lorsqu’il est démontré :
• que la pension a été accordée par suite d’erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation à raison d’affection dont l’intéressé n’est pas atteint,
• qu’un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à une pension de veuve, d’orphelin ou d’ascendant, est reconnu vivant.

Les militaires titulaires d’une pension d’ancienneté, d’une pension proportionnelle ou d’une solde de réforme - ou ayant droit à l’une de ces pensions - qui sont atteints d’infirmités susceptibles d’ouvrir droit à une pension peuvent opter :

• 1. soit pour la pension d’invalidité afférente à leur grade, le service de cette pension comportant la suspension de la pension d’ancienneté, de la pension proportionnelle ou de la solde de réforme dont ils auraient la jouissance ou qui viendrait à leur être concédée,
• 2. soit pour la pension fondée sur la durée des services. L’option exercée est définitive.

Les militaires qui n’ont pas accompli un nombre suffisant d’années de service pour avoir droit, soit à la pension d’ancienneté, soit à la pension proportionnelle et qui ont été rayés des cadres pour infirmités imputables au service, peuvent opter :

• 1. soit pour la pension d’invalidité afférente à leur grade,
• 2. soit pour une pension décomptée à raison d’un taux de la rémunération brute acquise à la radiation des cadres pour chacune des annuités liquidables.

L’option exercée est définitive.

En aucun cas, la pension d’invalidité militaire accordée, conformément aux présentes dispositions, ne pourra être inférieure à la pension fixée à 10 % des derniers émoluments de base afférents au grade et à l’échelon occupés à la date de la radiation des cadres.

Les militaires en possession de droit à pension définitive ou temporaire d’invalidité qui pourraient en même temps prétendre, soit à la solde de non activité pour infirmités temporaires, soit à la solde de réforme temporaire, pourront opter pour le régime le plus favorable.

La pension est basée sur la moyenne des rémunérations brutes des cinq dernières années soumises à retenue afférentes à l’emploi et classe ou grade et échelon qu’occupait effectivement ou qu’aurait occupé le militaire au moment de son admission à la retraite ou, s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les nouvelles rémunérations soumises à retenue.

Pour les emplois ou grades supprimés, des décrets pris en Conseil des Ministres régleront dans chaque cas, leur assimilation avec les catégories existantes.

Lorsque les émoluments ci-dessus définis excèdent dix fois le minimum vital, la portion dépassant cette limite n’est comptée que pour moitié.

La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable. Ce taux est de moitié par semestre liquidable.

En aucun cas la pension d’ancienneté ou proportionnelle allouée à un militaire au titre de la durée de service ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue s’il n’avait pas été promu à un grade supérieur.

Les titulaires d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle pour infirmité allouée au titre du présent régime bénéficient, le cas échéant, des avantages familiaux servis aux agents en activité à l’exclusion de suppléments rattachés tant aux rémunérations ou soldes, qu’à l’indemnité de résidence.

La solde de réforme prévue en faveur des militaires comptant moins d’un nombre minimal d’années de service est fixée au tiers des émoluments de base ; ce taux est ramené au quart lorsque la réforme est prononcée par mesure disciplinaire. La solde de réforme ainsi calculée ne peut être inférieure aux 2/3, ou à la moitié dans le cas de réforme par mesure disciplinaire, du minimum vital tel qu’il est défini par les textes en vigueur.

La solde de réforme prévue en faveur des militaires non officiers ayant servi 5 années au-delà de la durée légale est fixée à 30 % des émoluments de base ; elle ne peut être inférieure à 60 % dudit minimum vital.

La jouissance de la pension militaire d’ancienneté ou proportionnelle est immédiate.

Toutefois, la jouissance de la pension proportionnelle pour les officiers admis à la retraite sur demande, est différée jusqu’au jour où ils auraient eu droit à une pension d’ancienneté ou auraient été atteints par la limite d’âge, s’ils étaient restés en service.

La jouissance de la solde de réforme est immédiate. Toutefois, cette solde n’est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.

La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision d’admission à la retraite ou de radiation des cadres du titulaire.

Tout militaire qui réunit au moins 20 ans de service à l’époque de l’acceptation du mandat de Ministre, pourra dès qu’il aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension proportionnelle ou d’ancienneté à jouissance immédiate, calculée dans les conditions prévues aux articles du présent chapitre, sur la base de la rémunération ou de la solde afférente à l’emploi, au grade dont il était titulaire au jour de sa demande d’admission à la retraite.

En cas de décès d’un militaire à la retraite, une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le défunt ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, est concédée aux conjointes survivantes. Pour bénéficier de la pension de réversion la ou les conjointe(s) doivent être légalement mariées avec le défunt.

Cette pension se partage à parts égales entre toutes les conjointes qui remplissent les conditions précitées.

En cas de décès de la femme militaire à la retraite, une pension de réversion au taux de 50 % est prioritairement reversée au plus jeune enfant mineur.

En l’absence d’enfant mineur, le veuf peut prétendre à cette pension dans les conditions fixées dans un décret pris en Conseil des Ministres.

La jouissance de la pension de réversion est immédiate.

Les orphelins se partagent, à parts égales, 50 % de la pension du défunt, le montant d’une part ne pouvant toutefois excéder 10 % de la pension.

La liquidation de la pension de réversion est faite une seule fois.

La pension de réversion perçue par un survivant n’est pas révisée en fonction de l’évolution de la situation des autres survivants.

Le droit à pension de réversion s’éteint définitivement pour chaque orphelin à sa majorité, conformément à la législation prévue pour les militaires en activité.

Les parts attribuées aux orphelins mineurs sont versées à leurs tuteurs respectifs.

Une allocation unique égale à 100 % du montant de la part salariale des cotisations que le militaire décédé en activité aura effectué au titre du régime de retraite est versée à ses ayants droit, s’il ne justifiait pas à la date de son décès, du temps d’assurance exigé pour l’ouverture de droits à pension.

En cas de pluralité de lits, l’allocation unique est repartie à parts égales.

La preuve des naissances, des mariages et autres mentions de l’Etat Civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.

En dehors du cas de révocation avec suppression des droits à pension, entraînant la perte définitive de ces droits, le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente d’invalidité est suspendu :

• 1. par la condamnation à la destitution prononcée par application du Code de Justice militaire  ;
• 2. par la condamnation à une peine criminelle, pendant la durée de la peine ;
• 3. par la perte de la nationalité malienne.

S’il y a lieu par la suite, au rétablissement ou à la liquidation de la pension ou de la rente d’invalidité, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.

La suspension prévue en cet article n’est que partielle, si le militaire a une femme ou des enfants mineurs ; dans ce cas, ceux-ci reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le militaire.

Les frais de justice résultant de la condamnation du militaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et des enfants.

Dans le cas où le militaire n’est pas effectivement en jouissance d’une pension au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir la pension définie à l’article précédent si leur auteur remplit à ce moment, la condition de durée de services exigée pour l’attribution d’une pension d’ancienneté. Cette pension prend effet pour compter de la date de dépôt de la demande.

Quiconque aura fraudé, ou tenté de frauder, dans le but d’obtenir indûment la concession ou le paiement d’une pension ou des arrérages d’une pension dont il n’est pas titulaire (et pour l’encaissement de laquelle il n’a ni procuration du véritable titulaire, ni mandat légal,) sera assigné devant les tribunaux compétents par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.

Le paiement de la rémunération ou solde d’activité augmenté éventuellement des avantages familiaux, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité et le paiement de la pension de l’intéressé ou de celle de ses ayants droit commence le premier jour du mois suivant.

Le paiement d’une pension à jouissance différée prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de l’entrée en jouissance.

En cas de décès d’un militaire retraité, la pension ou la solde de réforme est payée à la veuve ou aux orphelins réunissant les conditions exigées par la présente Loi, jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le militaire est décédé et le paiement de la pension des ayants droit commence le premier jour du mois suivant.

Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies au titre du présent régime sont valablement payés entre les mains de l’époux survivant, des orphelins ou des ayants droit réunissant les conditions exigées jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le militaire est décédé et le paiement de la pension des ayants droit commence le premier jour du mois suivant.