Titre 4 - Du régime des pensions des parlementaires
Chapitre 1 - Des cotisations
Art. 96
Les parlementaires supportent une retenue pour pension égale à un pourcentage de leurs indemnités parlementaires.
Pour chaque retenue salariale supportée par le parlementaire, l’Etat verse à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale un abondement.
Les pourcentages sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 97
Les cotisations des parlementaires et les contributions de l’Etat font l’objet de versement mensuel par l’Institution employeur à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.
Le parlementaire qui ne réunit pas en fin de législature les conditions requises ne peut bénéficier d’une pension.
Il peut prétendre au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d’une manière effective sur sa rémunération sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef de débets et des versements éventuels à faire aux organismes de sécurité sociale.
Le temps de cotisation effectué en tant que parlementaire, peut être pris en compte dans la liquidation de la pension de fonctionnaire.
La durée des législatures ayant fait l’objet de remboursement de cotisations ne peut plus être prise en compte.
Chapitre 2 - De la constitution des droits à pension
Art. 98
Il existe deux sortes de pensions de retraite des parlementaires :
- La pension de retraite parlementaire complète ;
- La pension de retraite parlementaire proportionnelle.
Art. 99
Aucune pension ne peut être concédée si le versement des cotisations exigibles n’a pas été effectué.
Art. 100
Le droit à pension de retraite parlementaire complète est acquis au parlementaire qui réunit les conditions ci-dessous :
- 1. avoir atteint cinquante-cinq ans révolus ;
- 2. avoir cotisé à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale pendant deux mandats.
Art. 101
Le droit à pension de retraite parlementaire proportionnelle est acquis au Parlementaire qui réunit les conditions ci-après :
- 1. avoir cinquante-cinq ans révolus ;
- 2. avoir cotisé à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale pendant un mandat.
Art. 102
La liquidation de la pension de retraite parlementaire ne peut être opérée que sur la demande de l’affilié ou de ses ayants droit adressée à la Caisse Malienne de sécurité sociale, soit directement, soit par l’entremise du Président de l’institution.
Chapitre 3 - Des prestations
Art. 103
La pension de retraite parlementaire complète ou proportionnelle est fixée à 8 % de la rémunération brute par annuité liquidable. Ce taux est de moitié par semestre liquidable.
Art. 104
La pension de retraite parlementaire complète ou proportionnelle ne peut dépasser 80 % de l’indemnité parlementaire mensuelle.
Chapitre 4 - De la jouissance de la pension
Art. 105
La jouissance de la pension de retraite parlementaire est immédiate dès que l’ancien parlementaire atteint l’âge révolu.
Art. 106
La jouissance de la pension de retraite parlementaire ne peut être antérieure à la fin du mandat du parlementaire.
Chapitre 5 - Des pensions de réversion
Art. 107
En cas de décès du parlementaire, les survivants ont droit à une pension de survivants. Les pensions de réversion sont calculées en pourcentage de la pension de retraite à laquelle le parlementaire avait ou aurait eu droit à la date de son décès, à raison de :
- 1. 50 % pour la veuve. En cas de pluralité de veuves le montant est réparti au prorata du nombre de veuves ;
- 2. 5 % pour chaque orphelin mineur sans que le total ne dépasse 25 % de la pension à laquelle le parlementaire avait ou aurait eu droit. Si le nombre d’orphelins mineurs dépasse cinq, ledit montant est réparti entre les enfants à parts égales ;
- 3. la liquidation est définitive, la pension de réversion perçue par un survivant n’est pas révisée en fonction de l’évolution de la situation des autres survivants.
Art. 108
En cas de décès de la femme parlementaire en activité ou à la retraite, une pension de réversion au taux de 50 % est prioritairement reversée au plus jeune enfant mineur.
En l’absence d’enfant mineur, le veuf peut prétendre à cette pension dans les conditions fixées dans un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 109
Sont considérés comme survivants ouvrant droit à la pension :
- 1. le conjoint survivant à condition que le mariage ait été légalement contracté avant le décès du parlementaire,
- 2. les orphelins mineurs à la charge du défunt,
- 3. les enfants adoptifs mineurs, à condition que l’adoption par voie judiciaire soit antérieure à la retraite du parlementaire.
Art. 110
Une allocation de survivants peut être accordée au conjoint survivant du parlementaire qui compte moins du nombre de législatures ouvrant droit à pension à la date de son décès.
Cette allocation est versée en une seule fois et correspond à l’intégralité des cotisations versées à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale au nom du parlementaire concerné.
Art. 111
La pension de retraite parlementaire est suspendue pendant la période où l’ancien parlementaire est réélu. Au terme de cette période, la pension est révisée en tenant compte des nouvelles cotisations versées à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.
Art. 112
Les parlementaires pourront faire valider auprès de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et à leur charge exclusive, leur période de détachement parlementaire.
