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Code
En vigueur

Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires

Signé le
11 juil. 2018
Journal officiel
n° 2018-32
Identifiant
MLI-L-2018-53

Note de tête du document

Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires (JO 2018-32)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-O-1979-7 · non disponible
MLI-O-1971-33 · non disponible
Ordonnance n°1971-41 du 6 déc. 1971
MLI-L-1995-71 · non disponible

Cité par

Titre 7 - Des dispositions transitoires

Art. 138

Les retraités et les veuves jouissant déjà de pension conservent leurs droits à titre viager.

Art. 139

Les majorations déjà concédées restent maintenues et seront définitivement éteintes avec le décès des bénéficiaires à savoir les retraités et leurs veuves.

Art. 140

Les droits à pensions de retraite ou de réversion acquis avant l’entrée en vigueur de la présente, demeurent sous l’égide des textes en vigueur au moment de leur acquisition.