Titre 6 - Des dispositions relatives à la retraite complémentaire par capitalisation
Art. 135
Il est institué au profit des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires un régime de retraite complémentaire par capitalisation.
Ce régime est de nature obligatoire à la base avec un pilier complémentaire facultatif.
Art. 136
Les cotisations payées par un affilié sont capitalisées à intérêts composés.
A l’âge de la retraite, le capital accumulé par le participant au titre du taux obligatoire ne peut donner lieu qu’à une sortie en rente viagère.
Le capital accumulé au titre des cotisations facultatives peut donner lieu à une sortie en capital.
Art. 137
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du présent régime.
