Ordonnance n° 1971-041 du 6 décembre 1971 Fixant le régime des pensions d’invalidité des Militaires et Gendarmes des Forces Armées Maliennes

La présente ordonnance fixe le droit à indemnisation :

• a) des militaires et gendarmes des Forces Armées ;
• b) des personnels du Cadre Unique de la Police atteints d’une infirmité résultant :
• soit des blessures de guerre
• soit d’accidents ou de maladies contractées en service.

Ce droit peut s’étendre à leur veuves, orphelins et ascendants dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 41 du 6 décembre 1971.

Ouvrent droit à la pension d’invalidité :

• a) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;
• b) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;
• c) l’aggravation, par le fait ou à l’occasion du service, d’infirmités étrangères au service.

Pour ouvrir droit à réparation, une blessure ou une maladie doit réunir une double condition :

• être imputable au service ;
• entraîner une infirmité.

La blessure ou la maladie doit être imputable au service.

• c’est l’origine de la blessure ou de la maladie qui détermine son imputabilité au service ;
• la blessure de guerre est celle qui a été reçue au cours d’un événement de guerre, en présence de l’ennemi ;
• l’accident est réputé survenu « par le fait ou à l’occasion du service » lorsqu’il s’est produit en un lieu et pendant le temps où la victime était soumise à la surveillance de ses supérieurs ;
• il n’existe pas de maladie non imputable au service par sa nature ;
• l’acte intentionnel ne confère aucun droit à réparation.

Il appartient au postulant de faire la preuve de son droit, soit au moyen de pièces établies en temps utile par une autorité qualifiée (procès-verbal de la Commission de réforme, billet d’hôpital, certificat de visite, rapport du Chef de Corps, extrait du registre de constatation) soit par tout autre moyen.

Lorsque des difficultés apparaîtront pour administrer que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article 2, la présomption d’imputabilité jouera en faveur de l’intéressé, à condition :

• 1° s’il s’agit d’une blessure, qu’elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ;
• 2° s’il s’agit d’une maladie, qu’elle ait été constatée après le 90e jour de service effectif et avant le 30e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ;
• 3° en tout état de cause, que soit établie la relation entre la blessure ou la maladie invoquée et l’infirmité constatée.

1° La Commission de réforme prévue à l’article précédent est composée comme suit

• Président :
• Un médecin militaire désigné par le Ministre chargé de la Défense nationale ;
• Membres :
• Un médecin ;
• Deux officiers de Corps de troupe ayant un grade égal ou inférieur à celui du Président ;
• Un fonctionnaire de l’Intendance qui remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement ;
• Le médecin du Corps lorsque des hommes de son Corps sont présentés devant la Commission ;
• Un officier de recrutement qui prend note des décisions pour la mise à jour des pièces matricules. Cet officier est entendu, dans l’intérêt de la loi, toutes les fois qu’il le désire. S’il le demande, ses observations doivent être consignées dans le procès-verbal.

2) La Commission de réforme se réunit sur convocation de son Président chaque lois que cela est nécessaire.

Le rôle des médecins membres de la commission de réforme est, d’apprécier médicalement les documents présentés, les observations formulées et les conclusions déposées par les experts qui ont examiné les hommes proposés pour la réforme.

La Commission peut ordonner la recherche de tout document nouveau et prescrire une nouvelle visite médicale.

La Commission se prononce à la majorité de ses membres, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement.

S’il y a partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le procès-verbal contenant les propositions de la Commission de réforme est transmis, pour décision, au Ministre chargé de la Défense nationale.

La blessure ou la maladie doit entraîner une infirmité présentant un minimum de gravité.

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.

Il est concédé une pension d’invalidité :

• 1° au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
• 2° au titre d’infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d’invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
• 3° au titre d’infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d’invalidité atteint ou dépasse :
• 30 % en cas d’infirmité unique ;
• 40 % en cas d’infirmités multiples.

En cas d’aggravation, par le fait ou à l’occasion du service d’une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Toutefois si le pourcentage total de l’infirmité, ainsi aggravée est égal ou supérieur à 60 %, la pension est établie sur ce pourcentage.

La pension accordée à l’invalide est définitive ou temporaire :

• elle est définitive quand l’infirmité est reconnue incurable
• elle est temporaire dans le cas contraire.

En cas de pluralité d’infirmités dont l’une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou gendarme est admis à pension temporaire pour l’ensemble de ses infirmités.

La pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux.

Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné, doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini, être définitivement fixée soit par la conversion à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif de la pension temporaire en pension définitive, ou par la suppression de la pension si l’invalidité est inférieure au degré indemnisable de 10 %.

Au cas où une infirmité ouvrant droit à pension, associée ou non à d’autres, résulte de maladies, la pension temporaire est, à l’expiration de chaque période, soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, soit supprimée si l’invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable.

Dans les mêmes conditions, la situation du pensionné temporaire doit, à l’expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal être définitivement fixée soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.

La pension d’invalidité du présent régime est basée sur les émoluments soumis à retenue afférents au grade effectivement occupé par le militaire au moment de son admission à la jouissance de la pension.

Elle est égale à la fraction desdits émoluments correspondant au pourcentage d’invalidité.

Pour les hommes de troupe, la pension d’invalidité est calculée sur le traitement afférent à l’indice minimum de la grille indiciaire de la Fonction publique.

Le point de départ de la pension est fixé :

• à la date du procès-verbal de la Commission de réforme lorsque cette dernière statue sur le cas des militaires en activité ;
• dans tous les autres cas, à la date de la demande de l’intéressé.

Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Cette demande est recevable sans condition de délai. La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur.

Toutefois, l’aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d’invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies dont résultent les infirmités pour lesquelles la pension a été concédée.

Tous les invalides bénéficiaires de la loi ont droit, leur vie durant, aux soins Médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par leur blessure ou leur maladie.

Les militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d’un contrat peuvent, en certains cas, faire valoir des droits fondés à la fois sur la durée de leurs services et sur les infirmités contractées pendant l’accomplissement de ces mêmes services.

Pour ouvrir droit à pension pour incapacité de servir, l’infirmité du militaire doit réunir trois conditions

• Provenir du service ;
• Présenter un taux d’invalidité égal ou supérieur à 60 % ;
• Être incurable, c’est-à-dire rendre impossible la reprise ultérieure du service.

Les militaires qui n’ont pas accompli un nombre suffisant d’année de service pour avoir déjà droit, soit à la pension d’ancienneté, soit à la pension proportionnelle et qui ont été rayés des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre peuvent opter :

• soit pour la pension d’invalidité afférente à leur grade ;
• soit pour une pension décomptée à raison de 2 % de la solde de base acquise à la radiation des cadres pour chacune des annuités liquidables.

Cette pension est uniformément majorée pour tous les grades d’une somme égale à la pension d’invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité,

Les militaires titulaires d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle ou d’une pension de réforme (ou ayant droit à l’une de ces pensions), qui sont atteints d’infirmités susceptibles d’ouvrir droit à une pension peuvent opter

• soit pour la pension d’invalidité afférente à leur grade ;
• soit pour la pension fondée sur des services.

Dans ce dernier cas, il leur est attribué une majoration égale à la pension allouée à un soldat atteint de la même invalidité.

Les militaires non officiers servant après la durée légale en vertu d’un contrat, réformés définitivement peuvent, s’ils n’ont pas acquis de droit à la pension proportionnelle opter :

• soit pour la pension d’invalidité afférente à leur grade ;
• soit pour la pension composée prévue aux articles 16 et 17 ;
• soit pour une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade pendant une durée égale à celle de leurs services effectifs, à laquelle s’ajoutera la pension d’invalidité au taux du soldat, si l’invalidité résulte d’un service de guerre.

a) La pension d’invalidité du présent régime est majorée de 10 % en ce qui concerne les titulaires ayant élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans et de 5 % par enfant au-delà du troisième sans que le total de la solde majorée puisse excéder le traitement de base d’activité.

Entrent en ligne de compte :

• d’une part les enfants légitimes ;
• d’autre part, dans la limite de deux, les enfants naturels reconnus et les enfants adoptés dans les conditions fixées par la loi.

b) Les titulaires d’une pension d’invalidité pour incapacité de servir bénéficient, le cas échéant, des avantages familiaux servis aux militaires en activité, à l’exclusion des suppléments rattachés tant au traitement ou solde qu’à l’indemnité de résidence.

c) Pour un même enfant, les avantages prévus ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.

Les veuves des militaires ont un droit propre à pension si le décès du militaire résulte

• soit de blessures reçues ou des cours d’événements de guerre ;
• soit d’accident ou des suites d’accidents éprouvés par fait ou à l’occasion du service ;
• soit de maladies contractées en service ou aggravées par suite de fatigues, de dangers ou d’accidents survenus par le fait ou à l’occasion du service.

Les veuves des militaires ont droit à une pension de réversion si le militaire est mort en jouissance d’une pension définitive eu temporaire,

Le droit de la veuve est ouvert si le mariage est antérieur soit à l’origine, soit à l’aggravation de la blessure ou de la maladie, sauf si au moment du mariage l’état du mari pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.

Une femme ayant épousé un mutilé de guerre dont l’invalidité est au moins égale à 80 %, a droit à pension de réversion si le mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme et s’il a duré un an au moins ou a été rompu par la mort accidentelle de l’époux.

Peuvent également prétendre à pension de réversion les veuves dont le mariage a été contracté postérieurement soit à la blessure, soit à la maladie, soit à l’aggravation, soit à la cessation de l’activité à la condition que le mariage ait duré deux ans au moins.

Fixation du taux de la pension.

a) Le taux de la pension est, pour les veuves d’un montant au moins égal à la moitié de la pension allouée à un invalide de 100 pour 100 d’invalidité du même grade, ou ayant occupé le même emploi que le mari, si la mort de ce dernier a été causée :

• soit par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d’évènements de guerre ;
• soit par des accidents ou suites d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;
• soit par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l’occasion du service.

h) Le taux est fixé au tiers de la même pension si le militaire est mort en jouissance d’une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 pour 100 ou en possession des droits à cette pension.

Toutefois la pension au taux de réversion des veuve d’invalides incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie, est égale à la moitié de la pension d’invalidité de 100 pour 100.

Les conditions d’attribution et de répartition non prévues par la présente ordonnance, sont celles fixées par le régime général des pensions militaires, en ce qui concerne les veuves, les femmes divorcées et les orphelins des militaires titulaires d’une pension d’invalidité.

Les père et mère d’un militaire décédé en service et qui ne laisse ni veuve ni orphelin, peuvent obtenir une pension de réversion au taux de la pension de veuve.

Les conditions à remplir par les ascendants sont les suivantes :

• 1° le droit à pension est subordonné, en cas de décès du militaire, à l’ouverture d’un droit à pension de veuve ;
• 2° ils doivent être en principe de nationalité malienne ;
• 3° ils doivent être âgés de cinquante-cinq ans (sexe masculin) ou de cinquante ans (sexe féminin), cette condition étant toutefois supprimée pour les infirmes atteints de maladie incurable et pour les veuves ayant des enfants à charge.

Les règles de cumul au régime général des pensions militaires sont applicables aux pensions d’invalidité.

Toutefois, le cumul est possible entre un traitement et la pension d’Invalidité au taux du soldat.

Le bénéficiaire d’une pension peut être privé de son droit, temporairement ou définitivement.

Le droit à pension peut être suspendu dans les cas suivants :

• destitution prononcée par jugement ;
• condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ;
• perte de la qualité de malien, durant la privation de cette qualité ;
• déchéance de la puissance paternelle pour les veuves et les femmes divorcées.

S’il y a lieu par la suite à la liquidation ou au rétablissement de la pension, aucun rappel pour les arrérages antérieurs, n’est dû.

La suspension prévue à l’article précédent n’est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs. En ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, une pension fixé à 50 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari.

Dans le cas où le militaire n’est pas effectivement en jouissance d’une pension d’invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les mineurs peuvent obtenir la pension définie à l’article précèdent si leur auteur remplit à ce moment, la condition de durée de service exigée pour l’attribution d’une pension d’ancienneté.

Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et des enfants.

La déchéance du droit à pension peut intervenir :

• en cas de fausses déclarations ayant permis au pensionné d’obtenir certains cumuls interdits par la loi ;
• lorsqu’une femme divorcée ou séparée de corps n’a pas obtenu que le jugement soit exclusivement prononcé en sa faveur ;

Lorsque l’ayant droit est exclu définitivement des cadres pour avoir été reconnu coupable de détournement de deniers publics, de malversations relatives à son service, de démission à prix d’argent ou de complicité d’une telle démission.

Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations ou de la démission n’a lieu qu’après la cessation d’activité, la même disposition est applicable au militaire retraité ou réformé lorsque les agissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres alors même que sa pension d’invalidité aurait-déjà été concédée.

La déchéance est prononcée par arrêté conjoint des Ministres de la Défense nationale et des Finances après avis de l’organisme disciplinaire compétent.

Elle entraîne non seulement la perte des droits à pension mais également le droit au remboursement des retenues.

Les litiges concernant les pensions de rémunérations relèvent du contentieux administratif.

Les pourvois contre le rejet ministériel d’une demande de pension ou contre la liquidation d’une pension sont présentés directement devant la section administrative de la Cour Suprême.

Sous peine de déchéance, le recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision faite dans les formes réglementaires.

Outre le cas d’aggravation, les pensions définitives ou temporaires peuvent être révisées :

• a) lorsqu’une erreur matérielle de liquidation a été commise ;
• b) lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquels l’arrêté de concession a été rendu sont reconnues inexactes (grade, décès, services, état civil, situation de famille) ;
• c) à titre exceptionnel, lorsqu’il est démontré :
• que la pension a été accordée par suite d’erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation à raison d’affection dont l’intéressé n’est pas atteint ;
• qu’un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à une pension de veuve, d’orphelin ou d’ascendant, est reconnu vivant.

Le présent régime relève de la Caisse des Retraites du Mali.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Défense nationale et des Finances fixera la contexture des titres de pension d’invalidité.

Les règles de paiement et les dispositions pénales sont celles du régime général des pensions militaires.

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’État.