Titre 8 - Dispositions finales
Art. 141
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 142
La détermination ou la modification des paramètres des régimes est liée à des études actuarielles préalables.
Art. 143
La présente loi abroge :
- l’Ordonnance n° 79-7/CMLN (Version en vigueur en 2018 : Ordonnance n°1979-7 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 janvier 1979 fixant le régime des pensions des fonctionnaires de la République du Mali modifiée ;
- l’Ordonnance n° 33/CMLN (Version en vigueur en 2018 : Ordonnance n°1971-33 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 septembre 1971 fixant le régime général des pensions militaires modifiée ;
- l’Ordonnance n° 41/CMLN du 06 décembre 1971 fixant le régime des pensions militaires d’invalidité ;
- la Loi n° 95-071 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1995-71 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 août 1995 fixant le régime de retraite parlementaire.
