Titre 2 - Du régime des pensions des fonctionnaires
Chapitre 1 - Des cotisations
Art. 6
Les fonctionnaires supportent une retenue pour pension égale à un taux des sommes brutes perçues au titre de l’ensemble de leur rémunération.
Pour chaque retenue salariale supportée par le fonctionnaire, l’Etat verse à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale un abondement sur l’ensemble de sa rémunération.
Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a été effectué.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le taux des différentes retenues sus visées.
Art. 7
En cas de perception d’une rémunération réduite, la retenue est calculée sur la base de la rémunération perçue.
Art. 8
Le paiement des cotisations dues par les fonctionnaires placés sous les drapeaux est intégralement supporté par le Trésor Public, sur la base de la dernière rémunération d’activité des intéressés.
Art. 9
Le fonctionnaire en position de détachement dans une structure nationale est tenu de procéder au règlement de sa cotisation sur la base de sa rémunération perçue au niveau de son organisme employeur.
Le fonctionnaire en position de détachement dans une structure internationale règle sa cotisation sur la base de sa dernière rémunération d’activité perçue au niveau national.
Art. 10
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées ; celles qui ont été irrégulièrement prélevées ou payées n’ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande du fonctionnaire ou de ses ayants droit.
Art. 11
Le fonctionnaire qui vient à quitter le service avant de réunir les conditions requises ne peut bénéficier de pension ou de rente viagère d’invalidité.
Il peut prétendre, sauf dans le cas de révocation avec suppression des droits à pension, au remboursement de la part salariale des cotisations versées à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef de débets et des versements éventuels à faire aux organismes de sécurité sociale.
A cet effet, une demande personnelle doit être déposée auprès de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale dans un délai de trois ans à compter de la prise de l’acte de dégagement du fonctionnaire.
Art. 12
La durée des services ayant fait l’objet de remboursement de cotisation ne peut plus être prise en compte.
Chapitre 2 - De la constitution des droits à pension
Art. 13
Il existe trois sortes de pension de retraite :
- la pension d’ancienneté ;
- la pension proportionnelle ;
- la pension d’invalidité.
Art. 14
Le droit à pension d’ancienneté est acquis au fonctionnaire qui justifie :
- 1. de son admission à la retraite par limite d’âge ;
- 2. de l’accomplissement d’un nombre minimal d’années de service pris en compte, conformément aux dispositions de la présente loi.
Le nombre minimal d’années de service est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Le même droit est acquis au fonctionnaire qui, ayant accompli le nombre minimal d’années de service défini ci-dessus, est révoqué sans suppression de ses droits à pension.
Art. 15
Le droit à la pension proportionnelle est acquis au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions et a accompli un nombre minimal d’années de service pris en compte, conformément aux dispositions de la présente loi.
Le nombre minimal d’années de service est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 16
Le droit à la pension d’invalidité est acquis au fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité.
Chapitre 3 - Des services pris en compte
Art. 17
Outre les services accomplis en qualité de fonctionnaire ayant donné lieu au versement de cotisation, sont pris en compte dans la constitution du droit à pension les cas suivants :
- 1. les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire, ayant donné lieu au versement des cotisations ;
- 2. les services auxiliaires accomplis en qualité d’agent de l’Etat, préalablement à l’admission définitive dans les cadres statutaires, sous réserve du versement rétroactif lors de cette admission, des retenues réglementaires calculées sur la base de la rémunération d’activité allouée à la date de la demande de validation ;
- 3. les services militaires accomplis dans l’Armée Nationale, à l’exclusion des services déjà rémunérés par une pension ou une solde de réforme ;
- 4. les services militaires accomplis sous d’autres régimes de retraite, ces services sont à titre de réciprocité décomptés pour la pension du présent régime de retraite dans des conditions semblables à celles dans lesquelles ces régimes admettent ou admettront les services effectués au compte de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.
Art. 18
La validation des services accomplis ne peut être prise en compte dans la liquidation des droits à pension si elle n’a pas été effective avant la radiation du fonctionnaire du contrôle des effectifs de la Fonction Publique.
Art. 19
Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à 3 mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à 3 mois n’est pas prise en compte.
Le nombre maximal d’annuités liquidables est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des prestations
Art. 20
La pension est basée sur la moyenne des rémunérations brutes des cinq dernières années soumises à retenue.
Art. 21
La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % de la rémunération brute par annuité liquidable. Ce taux est de moitié par semestre liquidable.
Art. 22
La pension proportionnelle ne peut en aucun cas être inférieure à 30 % de la dernière rémunération brute.
Art. 23
Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité a droit à une pension égale à la pension d’ancienneté ou proportionnelle lorsque l’invalidité constatée résulte de blessures ou de maladies contractées ou aggravées :
- 1. en service ou à l’occasion du service ;
- 2. en accomplissant un acte de dévouement dans l’intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes.
Art. 24
La rente d’invalidité est fixée à la portion de la rémunération brute de l’indice le plus bas de la fonction publique multiplié par le pourcentage d’invalidité.
Art. 25
La rente d’invalidité concédée à titre viager ne peut faire bénéficier le titulaire d’émoluments totaux supérieurs à la dernière rémunération brute.
Art. 26
A la pension d’ancienneté ou à la pension d’invalidité, s’ajoutent, le cas échéant, les allocations familiales servies aux fonctionnaires en activité.
Chapitre 5 - De la jouissance de la pension
Art. 27
La jouissance de la pension d’ancienneté et de la pension d’invalidité est immédiate, de même que la jouissance de la pension proportionnelle acquise à un fonctionnaire admis à la retraite pour cause de limite d’âge.
La jouissance de la pension proportionnelle acquise à un fonctionnaire non admis à la retraite pour cause de limite d’âge est différée jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire aura atteint la limite d’âge attachée à sa catégorie d’appartenance.
Art. 28
La jouissance de la pension ne peut en aucun cas être antérieure à la date d’admission à la retraite ou de radiation des cadres du fonctionnaire.
Art. 29
La pension peut être révisée suite à une régularisation de situation administrative sous réserve que l’employeur et le fonctionnaire reversent les cotisations correspondantes.
Chapitre 6 - Des pensions de réversion
Art. 30
En cas de décès d’un fonctionnaire en activité ou à la retraite, une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le défunt ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, est concédée aux conjointes survivantes.
Pour bénéficier de la pension de réversion, la ou les conjointe(s) doivent être légalement mariées avec le défunt.
Cette pension se partage à parts égales entre toutes les conjointes qui remplissent les conditions précitées.
Art. 31
En cas de décès de la femme fonctionnaire en activité ou à la retraite, une pension de réversion au taux de 50 % est prioritairement reversée au plus jeune enfant mineur.
En l’absence d’enfant mineur, le veuf peut prétendre à cette pension dans les conditions fixées dans un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 32
La jouissance de la pension de réversion est immédiate.
Art. 33
Les orphelins se partagent, en parts égales, 50 % de la pension du défunt, le montant d’une part ne pouvant toutefois excéder 10 % de la pension.
Sont également considérés comme orphelins, les enfants naturels reconnus et les enfants légalement adoptés par le défunt.
Art. 34
La liquidation de la pension de réversion est faite une seule fois.
La pension de réversion perçue par un survivant n’est pas révisée en fonction de l’évolution de la situation des autres survivants.
Le droit à pension de réversion s’éteint définitivement pour chaque orphelin à sa majorité, conformément à la législation prévue pour les fonctionnaires en activité.
Art. 35
Les parts attribuées aux orphelins mineurs sont versées à leurs tuteurs respectifs.
Art. 36
Une allocation unique égale à 100 % du montant de la part salariale des cotisations que le fonctionnaire décédé en activité aura effectué au titre du régime de retraite est versée à ses ayants droit, s’il ne justifiait pas à la date de son décès, du temps d’assurance exigé pour l’ouverture de droits à pension.
En cas de pluralité de lits, l’allocation unique est repartie à parts égales.
Art. 37
La preuve des naissances, des mariages et autres mentions de l’Etat Civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre 7 - Des dispositions communes aux pensions et aux rentes viagères d’invalidité
Art. 38
En dehors du cas de révocation avec suppression des droits à pension, entraînant la perte définitive de ces droits, le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente d’invalidité est suspendu :
- 1. par la condamnation à une peine criminelle, pendant la durée de la peine ;
- 2. par la perte de la nationalité malienne.
S’il y a lieu par la suite, au rétablissement ou à la liquidation de la pension ou de la rente d’invalidité, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.
La suspension prévue à cet article n’est que partielle si le fonctionnaire a une femme ou des enfants mineurs. Dans ce cas, ceux-ci reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le fonctionnaire.
Les frais de justice résultant de la condamnation du fonctionnaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservée au profit de la femme et des enfants.
Art. 39
Dans le cas où le fonctionnaire n’est pas en jouissance d’une pension ou d’une rente d’invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir - sous réserve de production des documents prévus par les textes - la pension définie à l’article précédent si leur auteur remplit à ce moment la condition de durée de service pour l’attribution d’une pension d’ancienneté.
Art. 40
La jouissance de la pension par le fonctionnaire ou par ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant l’admission à la retraite ou à la date de décès du fonctionnaire.
En cas de décès d’un fonctionnaire retraité, la pension est payée à la veuve et aux enfants orphelins, réunissant les conditions exigées dans la présente loi, jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé.
