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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-0138/P-RM du 4 mars 2019 fixant les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et déterminant la procédure d’estimation des barèmes spécifiques

Signé le
4 mars 2019
Journal officiel
n° 2019-07
Identifiant
MLI-D-2019-138

Note de tête du document

Décret n° 2019-0138/P-RM du 04 mars 2019 fixant les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et déterminant la procédure d’estimation des barèmes spécifiques (JO 2019-07)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-D-2015-537 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Les terrains objet de concession rurale sont classés en fonction de leur situation géographique dans les zones fixées en annexe 1 au présent décret.

Art. 2

Les prix de cession et les redevances des terrains visés à l’article 1er sont fixés par hectare au tableau joint en annexe 2 au présent décret.

En cas de cession d’un titre foncier issu de la transformation d’un titre provisoire de concession rurale, les prix de cession indiqués en annexe 2 sont réduits de 25 %.

Les concessions rurales de moins de 0,25 hectare, attribuées avant l’entrée en vigueur du Décret n° 2013-341/P-RM du 18 avril 2013, sont assimilées aux terrains dont la superficie est comprise entre 0,25 hectare et 5 hectares.

Art. 3

Les redevances des terrains dont la superficie est supérieure à 1.000 hectares sont déterminées comme suit :

  • pour les premiers 1.000 ha, conformément à l’annexe 2 du présent décret ;
  • pour la superficie supplémentaire, la redevance à l’hectare est la moitié de la redevance fixée à l’annexe 2.

Art. 4

Les terrains ruraux attribués sous forme de concession rurale dans les limites du District de Bamako et des Communes urbaines sont considérés comme des terrains urbains et sont traités comme tels.

Art. 5

Les prix de cession et les redevances des terrains situés en milieu rural ne faisant pas l’objet de concession rurale sont fixés par hectare au tableau joint en annexe 3 au présent décret.

Toutefois, le tableau joint en annexe 2 s’applique aux cessions directes de parcelles à vocation agricole situées dans une zone autre que celles objet de l’annexe 3.

Art. 6

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux dossiers en cours d’instruction à la date de son entrée en vigueur.

Art. 7

Le présent décret abroge le Décret n° 2015-0537/P-RM (Version en vigueur en 2019 : Décret n°2015-537 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 août 2015 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

Art. 8

Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Zone n°1

Zone n°2

Zone n°3

Zone n°4

Zone n°5

Cercles de Kita, Kéniéba

Cercle de Kayes

Cercles de Diéma,Bafoulabé, Nioro, Yélimané

Cercles de Koulikoro, Kati

Cercles de Kangaba, Dioïla

Cercles de Nara, Banamba, Kolokani

Cercles de Sikasso, Koutiala, Bougouni, Yanfolila

Cercles de Kadiolo, Kolondiéba, Yorosso

Cercle de Ségou

Cercles de Baraouéli, Niono, San, Bla

Cercles de Macina, Tominian

Cercles de Mopti, Djenné

Cercles de Youwarou, Ténenkou, Bandiagara, Koro, Bankass

Cercle de Douentza

Cercles de Diré, Niafunké

Cercle de Goundam

Cercles de Tombouctou, Gourma - Rharous

Cercles de Gao, Ansogo

Cercle de Bourem

Cercles de Kidal, Tessalit, d’Abeïbara, Tin - Essako

Cercles de la Région Ménaka

Cercles de la Région Taoudénit

Situations géographiques

Tranche supérieure ou égale 0,25 ha mais inférieure ou égale à 5 ha

Tranche supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha

Tranche supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 100 ha

Tranche supérieure à 100 ha

RAH

PC

RAH

PC

RAH

PC

RAH

PC

Zone n°1

15.000

750

17.500

975

24.000

1.200

30.000

1.500

Zone n°2

10.000

500

13.000

650

16.000

800

20.000

1.000

Zone n°3

5.000

250

6.000

325

8.000

400

10.000

500

Zone n°4

2.250

125

3.000

162

4.000

200

5.000

250

Zone n°5

1000

62

1.500

81

2.000

100

2.500

125

RAH : Redevances par an et par hectare

PC : Prix de cession (en millier FCFA/ha)

Circonstance du Terrain

Tranche de 0,25 à 5 ha

Tranche de 5 à 10 ha

Tranche de 10 à 100 ha

Tranche de plus de 100 ha

RAH

PC

RAH

PC

RAH

PC

RAH

PC

Aménagé sis en zone 1

16.500

1.600

18.857

1778

21214

2133

25929

2667

Aménagé sis en zone 2

11786

1 067

14143

1333

16500

1600

21214

1 778

Aménagé sis en zone 3

7071

889

9429

1067

11786

1244

16500

1 422

Aménagé sis en zone 4

4714

356

7071

444

9429

533

14143

711

Aménagé sis en zone 5

2357

178

3536

222

4714

267

7071

356

Non aménagé sis en zone 1

12964

1 067

14143

1244

15321

1600

16500

1 778

Non aménagé sis en zone 2

8250

711

9429

978

10607

1244

11786

1 511

Non aménagé sis en zone 3

5893

444

7071

533

8250

622

9429

711

Non aménagé sis en zone 4

3536

178

4714

267

5893

356

7071

444

Non aménagé sis en zone 5

1179

89

2357

133

3536

222

4714

267

RAH : Redevances par an et par hectare

PC : Prix de cession (en millier FCFA/ha)

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3