Décret n° 2019-0646/P-RM du 26 août 2019 déterminant les conditions de déclaration pour la fourniture ou l’importation d’un moyen de cryptologie

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions de déclaration, pour la fourniture ou l’importation d’un moyen de cryptologie.

Toute utilisation par un fournisseur, à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie, est dispensée des formalités de déclaration.

La déclaration pour la fourniture ou l’importation d’un moyen de cryptologie soumis à déclaration est établie sur un formulaire conçu et mis à disposition par l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes, dénommée « l’Autorité ».

Le formulaire dûment rempli comporte les informations suivantes :

• les noms et adresse du demandeur, personne physique ;
• la dénomination et le siège social ;
• la zone de couverture ;
• les techniques de cryptologie utilisées ;
• les caractéristiques des équipements et/ou logiciels ;
• le(s) contrat (s) type (s) ;
• les tarifs appliqués ;
• toute autre information demandée par l’Autorité.

Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme de la pièce d’identification nationale pour la personne physique ;
• une copie certifiée conforme des statuts de la personne morale ;
• une copie certifiée conforme de la carte d’identification fiscale (NIF) ;
• une copie certifiée conforme de l’acte d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ;
• le reçu des frais de dossier.

Les services publics sont dispensés de la fourniture des pièces énoncées à l’article 4 du présent décret. Toutefois, ils sont tenus de se conformer aux prescriptions de l’article 3 ci-dessus.

L’Autorité délivre un accusé de réception au dépôt du dossier.

L’Autorité dispose d’un délai de quarante-cinq jours ouvrables, à compter de la date de l’accusé de réception, pour faire connaître sa décision.

Si le dossier est incomplet ou en cas de besoin d’informations supplémentaires ou de clarifications à apporter, l’Autorité invite par écrit, le déclarant, dans le même délai de trente jours, à compléter son dossier ou à fournir les informations additionnelles.

Dans les cas suscités, le délai de réponse de l’Autorité court à compter de la date de dépôt ou de remise par le demandeur des pièces, informations ou clarifications.

Lorsque les opérations de fourniture ou d’importation des moyens de cryptologie déclarés ne sont pas conformes à la règlementation, l’Autorité rejette la déclaration et en informe, par écrit, le demandeur. Ce rejet doit être motivé.

Lorsqu’un fournisseur ou un importateur satisfait à l’obligation de déclaration, les intermédiaires qu’il peut charger, le cas échéant, de la diffusion de ce moyen, sont dispensés des obligations de déclaration tel que prévu par la réglementation en vigueur.

Le fournisseur ou l’importateur est tenu de communiquer la liste des intermédiaires à l’Autorité.

Dans le cas où le dossier est complet et le service déclaré conforme à la réglementation en vigueur, l’Autorité délivre au déclarant un récépissé de déclaration qui doit mentionner notamment les éléments suivants :

• le numéro d’enregistrement de la déclaration ;
• l’identité du déclarant ;
• le moyen de cryptologie déclaré ;
• la durée de validité de la déclaration.

La durée de validité de la déclaration d’importation pour la fourniture d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie est de cinq ans renouvelable.

Lorsqu’il s’agit d’une importation pour une utilisation temporaire, la validité de la déclaration d’importation ne peut excéder six mois renouvelables une fois.

Toute modification concernant l’un des éléments figurant dans la déclaration initiale, doit, dans un délai d’un mois, être portée à la connaissance de l’Autorité.

Si l’Autorité estime que les changements apportés sont trop importants ou modifient profondément le projet initial, elle peut exiger le dépôt, dans les meilleurs délais, d’un nouveau dossier de déclaration.

S’il apparaît qu’une déclaration d’opération de fourniture ou d’importation de moyen de cryptologie porte atteinte à la sûreté de l’Etat ou à l’intégrité du territoire national, l’Autorité peut, sans délai, interdire la poursuite de cette opération de fourniture et d’importation et annuler le récépissé de déclaration, sans préjudice des sanctions pénales.

Le titulaire de la déclaration est tenu d’informer à l’avance l’Autorité de la cession du moyen de cryptologie. Le cessionnaire doit déposer, auprès de l’Autorité, un dossier de déclaration dans les conditions fixées à l’article 4 du présent décret.

L’Autorité délivre un nouveau récépissé couvrant la période restante de la déclaration de l’ancien déclarant.

L’arrêt d’une opération de fourniture ou d’importation de moyen de cryptologie doit être notifié trente jours au préalable à l’Autorité.

Toute réforme, destruction ou disparition de moyen de cryptologie, soumis aux obligations de déclaration, doit être notifiée à l’Autorité, dans un délai de quinze jours.

L’Autorité peut s’assurer, à tout moment et par tous les moyens, de l’exactitude de l’information fournie.

Les déclarants sont tenus de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’Autorité, lors des visites de contrôle, les informations, les documents et les installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un déclarant ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, l’Autorité peut, sans préjudice des sanctions pénales, prononcer à son encontre les sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.

Tout récépissé de déclaration pour la fourniture ou l’importation d’un moyen de cryptologie peut être annulé par l’Autorité :

• en cas de fausse déclaration ;
• en cas de non-respect des prescriptions de la décision de déclaration ;
• lorsque le déclarant mène une activité autre que celle pour laquelle la déclaration a été délivrée ;
• lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de la déclaration ne sont plus réunies.

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.