Décret n° 2020-0243/P-RM du 8 mai 2020 portant modification du décret n° 01-340/P-RM du 9 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 01-021 du 30 mai 2001, modifiée, régissant la profession vétérinaire

Le présent décret modifie certaines dispositions du Décret n° 01-340/P-RM du 09 août 2001 fixant les modalités d’application de la Loi n° 01-021 du 30 mai 2001, modifiée, régissant la profession vétérinaire.

L’article 2 du décret du 09 août 2001 susvisé est complété par un 3ème tiret rédigé ainsi qu’il suit :

• le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et des aliments pour animaux.

Il est inséré des articles 4 bis et ter rédigés ainsi qu’il suit :

Le Docteur vétérinaire ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA, régulièrement inscrit à l’Ordre national des Docteurs vétérinaires d’un Etat membre de l’Union, désirant exercer au Mali, est tenu de spécifier au préalable au Conseil supérieur de l’Ordre national des Docteurs vétérinaires du Mali les modalités de cet exercice, notamment le type d’activité, le lieu et la durée dans sa demande d’autorisation.

La demande d’autorisation est accompagnée des pièces suivantes :

• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• un certificat de nationalité ;
• un certificat de résidence ;
• une copie certifiée conforme du diplôme ;
• une lettre d’introduction du Président du Conseil national de l’Ordre des Docteurs vétérinaires de l’Etat où il exerce sa profession, attestant que le requérant ne fait l’objet d’aucune poursuite ou de sanction disciplinaire ;
• une copie certifiée conforme du certificat d’inscription à l’Ordre de l’Etat susvisé.

Après avis favorable du Conseil supérieur de l’Ordre national des Docteurs vétérinaires du Mali, l’autorisation est accordée au Docteur vétérinaire ressortissant de l’Etat membre de l’UEMOA par le Ministre chargé de l’Elevage.

Le délai de traitement d’un dossier valide de demande d’autorisation ne peut excéder trois mois.

L’enregistrement est notifié par le Conseil supérieur de l’Ordre des Docteurs vétérinaires de l’Etat d’accueil, à l’autorité compétente dudit Etat, ainsi qu’à la Commission de l’UEMOA. Il est également notifié au Conseil supérieur de l’Ordre des Docteurs vétérinaires de l’Etat d’origine ou de provenance, lequel a l’obligation de le notifier à son autorité compétente.

Les articles 5, 18, 30 et 31 du décret du 09 août 2001 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art.5 (nouveau) : Toute personne autorisée à exercer à titre privé la profession vétérinaire est tenue de le faire personnellement. Toutefois, elle ne peut se faire aider que par les agents suivants, placés sous sa responsabilité :

• Docteurs vétérinaires ;
• Ingénieurs des Sciences appliquées spécialité Elevage ;
• Techniciens de l’Elevage ;
• Agents techniques de l’Elevage.

Les dispositions de la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail en République du Mali s’appliquent aux contrats individuels que les membres de la profession vétérinaire pourront passer avec les employés.

Art.18 (nouveau) : L’Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président du Conseil supérieur de l’Ordre ou, à défaut, du Vice-Président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur décision du Conseil supérieur, à la demande des deux tiers des membres des Conseils régionaux et du District de Bamako ou du Ministre chargé de l’Elevage.

Art.30 (nouveau) : Le Conseil régional de l’Ordre se réunit en session ordinaire tous les trois mois sur convocation de son Président et en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou des deux tiers des membres de l’ordre inscrits dans la Région ou le District de Bamako.

Art.31 (nouveau) : Les comptes rendus des réunions des Conseils régionaux de l’Ordre sont envoyés au Conseil supérieur de l’Ordre national des Docteurs vétérinaires du Mali dans un délai de trente jours.

Toute décision prise par un Conseil régional doit être validée par le Conseil supérieur dans un délai maximum de deux mois.

A l’article 8, 2ème ligne du décret du 09 août 2001, remplacer le mot « vétérinaire » par « Docteur vétérinaire ».

Aux articles 20, 21, 22, 23 et 25 du décret du 09 août 2001 susvisé, remplacer les mots « Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires » par « Conseil supérieur de l’Ordre des Docteurs vétérinaires ».

Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.