Décret n° 2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 fixant le régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à coronavirus ou COVID-19

Le présent décret fixe le régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à coronavirus ou COVID-19.

2.1. Entrent dans le champ d’application du présent décret les marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles ci-après :

• a) l’acquisition et la distribution de produits et matériels médicaux, dont les masques, les désinfectants, les équipements de protection individuelle, les médicaments, les consommables de laboratoire, les respirateurs, les réactifs, les lits et les ambulances, destinés au fonctionnement efficace des établissements de soins, ainsi qu’à la lutte contre la propagation de la COVID-19 ;
• b) le renforcement des capacités opérationnelles des services de contrôle au niveau des frontières et des aéroports, par l’acquisition, entre autres, de caméras thermiques et de thermos-flashs ;
• c) la formation du personnel des structures impliquées dans la lutte contre le coronavirus ;
• d) la conduite des opérations de désinfection des lieux ;
• e) la construction d’infrastructures prioritaires, la réhabilitation ou l’aménagement des structures d’accueil des personnes infectées et des cas contacts de la COVID-19, en particulier les centres d’isolement, de confinement et de traitement ;
• f) l’hébergement et la restauration des personnes infectées, des cas contacts, ainsi que des personnels de santé et de sécurité impliqués dans la lutte contre le coronavirus ;
• g) les études, recherches et assistances techniques et la prise en charge psychosociale des patients, sollicitées dans le cadre de la prévention et de la riposte contre le coronavirus ;
• h) l’acquisition et la distribution de denrées de première nécessité et d’aliment bétail aux populations vulnérables, touchées par la COVID-19 ;
• i) la mise en place, au niveau des Ambassades et Consulats du Mali, de dispositifs d’appui-conseils en faveur des Maliens établis hors du territoire national ;
• j) le rapatriement des Maliens établis hors du territoire national ;
• k) les prestations de sensibilisation et de communication sur le respect des mesures de protection et d’hygiène individuelles et collectives.

2.2. La liste détaillée de ces marchés est établie et régulièrement mise à jour par les autorités contractantes compétentes, particulièrement, des secteurs de la Santé, de la Solidarité, de la Sécurité, de la Protection civile, des Affaires étrangères, de l’Industrie, du Commerce et des Transports.

3.1. En raison du caractère d’urgence impérieuse de la maladie à coronavirus ou COVID-19, les marchés, prévus à l’article 2 du présent décret, sont passés suivant la procédure d’entente directe.

3.2. Ils ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, des fournisseurs ou des prestataires de service qui remplissent les conditions juridiques et qui disposent des capacités techniques et financières requises.

3.3. Ces entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services doivent accepter de se soumettre :

• a) aux exigences des circonstances exceptionnelles découlant du virus de la COVID-19 ;
• b) aux mesures de prévention et de protection contre le caractère pathogène et contagieux de ce virus ;
• c) à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

Le contrôle de la sincérité des prix se fait en référence à la mercuriale des prix pour les acquisitions de biens et services qui y sont répertoriés. A défaut, il se fait par référence à tout autre référentiel de prix homologué par le Ministre chargé des Finances.

5.1. Les marchés du présent décret ne sont pas soumis au contrôle a priori de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public.

5.2. Ils ne sont pas également soumis aux mesures de publicité préalable à la signature des contrats, telles que prévues par le Code des Marchés publics susvisé.

5.3. Toutefois, après l’accomplissement des formalités d’approbation, l’avis d’attribution définitive du marché est publié conformément aux modalités définies par le Code des Marchés publics susvisé.

6.1. Il est institué, auprès de l’autorité contractante, une Commission spéciale de Négociation chargée de conduire l’ensemble des procédures liées à la passation des marchés respectifs et au suivi de leur exécution.

6.2. A ce titre, la Commission engage directement, avec le candidat choisi, les négociations sur les points qui lui paraissent utiles dans le but d’obtenir les conditions les plus avantageuses concernant la qualité des prestations, les prix et les délais de livraison.

6.3. La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette Commission sont déterminées par l’autorité contractante.

7.1 Les marchés de travaux, de fournitures et de services courants de montant inférieur à 1.000.000.000 FCFA ou les marchés de prestations intellectuelles de montant inférieur à 150.000.000 FCFA sont conclus par :

• a) le Directeur administratif et financier ou le Directeur des Finances et du Matériel du ministère concerné lorsqu’il s’agit de marché de l’Etat passé au niveau central ;
• b) le Directeur régional du Budget ou du District de Bamako lorsqu’il s’agit de marché de l’Etat passé au niveau régional ;
• c) l’autorité à qui les dispositions statutaires confèrent ce droit lorsqu’il s’agit de marché passé par les établissements publics.

7.2 Les marchés publics des seuils ci-dessus indiqués sont approuvés par :

• a) le Ministre concerné lorsqu’il s’agit de marché pour le niveau central ;
• b) le Gouverneur de la Région ou du District de Bamako lorsqu’il s’agit de marché passé au niveau régional ;
• c) l’autorité de tutelle lorsqu’il s’agit de marché passé par les établissements publics.

7.3 Les marchés de travaux, de fournitures et de services courants de montant égal ou supérieur à 1.000.000.000 FCFA ou les marchés de prestations intellectuelles de montant égal ou supérieur à 150.000.000 FCFA sont conclus par :

• a) le Ministre concerné lorsqu’il s’agit de marché pour le niveau central ;
• b) le Gouverneur de la Région ou du District de Bamako lorsqu’il s’agit de marché passé au niveau régional ;
• c) l’autorité à qui les dispositions statutaires confèrent ce droit lorsqu’il s’agit de marché passé par les établissements publics.

7.4 Les marchés publics des seuils ci-dessus indiqués sont approuvés par le Ministre chargé des Finances.

7.5 Les marchés de travaux, de fournitures, de services courants et de prestations intellectuelles des projets et programmes financés par les partenaires techniques et financiers sont conclus par le Spécialiste en gestion financière et approuvés par le Coordinateur de projet

8.1. Les marchés du présent décret donnent lieu à des contrats écrits comportant les mentions obligatoires telles que déterminées par le Code des Marchés publics susvisé et ses textes d’application.

8.2. Ils sont numérotés, dès réception, par la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public ou ses services déconcentrés.

Les dépenses consécutives aux marchés du présent décret sont exécutées conformément aux procédures d’exécution de la dépense publique.

Suivant l’évolution du contexte de la crise sanitaire, les parties peuvent apporter des réaménagements utiles et justifiés aux conditions d’exécution des prestations.

L’autorité contractante est tenue de mettre en place un système de classement et d’archivage de l’ensemble des pièces justificatives des marchés conclus dans le cadre du présent décret.

Le présent décret demeure en vigueur pendant toute la période de la maladie à coronavirus ou COVID-19.

La fin de cette maladie est déclarée par le Ministre chargé de la Santé sur proposition de ses services techniques compétents.

Un audit des marchés, passés sur la base des dispositions du présent décret, est réalisé par l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public après la déclaration de la fin de la maladie à coronavirus ou COVID-19.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Ministre de la Solidarité et la Lutte Contre la Pauvreté, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre des Transports et de la Mobilité urbaine et le Ministre des Maliens de l’Extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.