Décret n° 2020-0288/PM-RM du 8 décembre 2020 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la recherche et l’exportation des substances minérales

Les expressions et mots définis dans l’Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali et dans son décret d’application s’appliquent à la présente convention d’établissement-type.

La présente Convention a pour objet de fixer les relations entre l’État et le titulaire du titre minier pendant toute la durée des Activités minières, notamment les activités minières sur les titres miniers suivants : (i) le permis de recherche, (ii) le permis d’exploitation de petite mine, (iii) le permis d’exploitation de grande mine.

Elle précise les droits et obligations de l’Etat et de la SOCIETE et garantit à la SOCIETE, la stabilité des conditions qui lui sont accordées, notamment au titre de la fiscalité, des conditions économiques et de la réglementation des changes conformément aux dispositions du Code minier. Elle est annexée au permis de LA SOCIETE.

Les expressions et mots définis dans l’Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali et dans son décret d’application s’appliquent à la présente convention d’établissement-type.

La présente Convention a pour objet de fixer les relations entre l’État et le titulaire du titre minier pendant toute la durée des Activités minières, notamment les activités minières sur les titres miniers suivants : (i) le permis de recherche, (ii) le permis d’exploitation de petite mine, (iii) le permis d’exploitation de grande mine.

Elle précise les droits et obligations de l’Etat et de la SOCIETE et garantit à la SOCIETE, la stabilité des conditions qui lui sont accordées, notamment au titre de la fiscalité, des conditions économiques et de la réglementation des changes conformément aux dispositions du Code minier. Elle est annexée au permis de LA SOCIETE.

L’Etat déclare son intention de faciliter, conformément à la réglementation en vigueur, tous les travaux de Recherche à effectuer par LA SOCIETE par tous moyens qu’il juge appropriés. Il en est de même des opérations d’Exploitation et de commercialisation des produits auxquelles LA SOCIETE peut procéder.

LA SOCIETE s’engage à mettre en place les investissements nécessaires à la réalisation du projet tels que ceux-ci résultent notamment des Etudes de faisabilité et décisions relatives aux infrastructures en application des stipulations de la présente Convention.

LA SOCIETE s’engage à fournir une garantie financière pour la réalisation des travaux de réhabilitation du site minier tel que prévu par l’article 234 du décret d’application du Code minier.

5.1 Chacune des Parties déclare et garantit être dûment autorisée à conclure la présente Convention, être en mesure de répondre à toutes les obligations s’y rattachant et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en vertu du droit applicable à son domicile, afin de conclure la présente Convention.

5.2 LA SOCIETE déclare et garantit à l’Etat qu’au moment de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et tout au long de sa durée de validité :

a) Toute l’information fournie à l’Etat par LA SOCIETE pour conclure la présente Convention est libre de toute fausse déclaration ou de toute omission intentionnelle ;

b) LA SOCIETE est une personne morale, dûment constituée en tant que société privée, société enregistrée de droit malien ou d’un autre pays conformément à la législation applicable et déclare être dûment organisée et établie en vertu des lois de son territoire de constitution ;

c) LA SOCIETE possède les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour détenir en propriété et exploiter ses biens dans les lieux où ils sont actuellement détenus ou exploités et pour exercer ses activités dans les lieux où elles sont actuellement exercées ;

d) Il n’existe aucune action, réclamation, enquête, procédure arbitrale, ou autre, en cours impliquant LA SOCIETE et aucune ordonnance, décision, injonction, décret ou jugement contre LA SOCIETE ;

e) LA SOCIETE a, ou a accès à, et utilise en temps opportun, toute l’expertise financière, technique et de gestion, ainsi que la technologie nécessaire afin de répondre à ses obligations et objectifs tels que prévus à la présente convention ;

f) LA SOCIETE possède les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour signer la présente Convention et pour répondre aux obligations qui s’y rattachent.

5.3 L’Etat déclare et garantit à LA SOCIETE qu’au moment de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, le Ministre chargé des Mines agit à titre de représentant dûment autorisé de l’État et possède les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour signer la présente Convention.

5.4 Chacune des Parties s’engage à respecter les termes et conditions énoncés dans l’accomplissement de ses obligations pendant toute la durée de validité de la présente Convention.

5.5 LA SOCIETE déclare et garantit que ni elle, ni ses Représentants n’ont commis d’acte de corruption, actif ou passif, dans le cadre de l’obtention de son (ses) Titre(s) minier(s) et/ou dans la négociation et la signature de la présente Convention.

5.6 LA SOCIETE s’abstient, dans le cadre de l’exécution de la Convention, de tout comportement de corruption pour l’obtention de tout droit, titre, exonération ou avantage. Dans ce cadre, LA SOCIETE garantit qu’elle se conforme à toute procédure de contrôle mis en place par l’Etat afin de garantir la transparence dans la gestion de son industrie extractive.

6.1 Conformément à la Section 2 du Chapitre II du Titre II du Code minier intitulée « Du permis de recherche », le permis de Recherche est attribué à LA SOCIETE par arrêté du Ministre chargé des Mines et confère à son titulaire, dans les limites du Périmètre visé par la Convention et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’effectuer des travaux de Recherche des Substances minérales appartenant au Groupe pour lequel le permis de Recherche est délivré et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des Recherches et des essais qu’elles peuvent comporter. LA SOCIETE doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les Substances minérales sollicitées, un programme de Recherche et les budgets annuels y afférents.

6.2 En cas de découverte de Substances minérales appartenant à un autre Groupe sur le même Périmètre, LA SOCIETE peut demander l’extension de son permis à ce Groupe à condition que la superficie de son permis soit libre de tout Titre minier portant sur ce Groupe, tel que prévu au décret d’application du Code minier.

6.3 En cas de constat de minéralisations ou d’indices importants en dehors du Périmètre objet du titre minier, LA SOCIETE peut demander l’extension de son permis à ce périmètre à condition que la superficie dudit périmètre soit libre de tout Titre minier portant sur le Groupe de substances couvert par son permis, tel que prévu au décret d’application du Code minier.

L’extension de la superficie doit être conforme à l’acte déterminant la superficie minimale et maximale dans un district minier, tel que prévu au décret d’application du Code minier.

6.4 La durée du permis de Recherche est de trois ans, renouvelable deux fois à la demande de LA SOCIETE. La durée de chaque période de renouvellement est égale à trois ans. Le renouvellement est de droit dans la mesure où LA SOCIETE respecte les obligations fixées dans la présente Convention et dans l’arrêté d’attribution du permis de recherche.

6.5 Le permis de Recherche prend fin (i) par son arrivée à terme, (ii) par renonciation de son titulaire ou (iii) par annulation du Ministre chargé des Mines pour l’un des motifs énumérés à l’article 189-A du Code minier.

6.6 Le permis de Recherche est cessible ou transmissible conformément aux modalités prévues à l’article 42 du Code minier.

7.1 LA SOCIETE s’engage à entreprendre ses activités minières à l’intérieur du Périmètre visé par la Convention, sous réserve des conditions stipulées au permis de Recherche, au plus tard un an suivant la date d’attribution dudit permis de recherche.

7.2 LA SOCIETE est seule responsable de la conception, de l’exécution et du financement des travaux de recherche.

7.3 Durant la validité du permis de Recherche, LA SOCIETE s’engage à exécuter le programme de travaux de recherche soumis au début de chaque année à l’Administration chargée des Mines.

7.4 LA SOCIETE s’engage à souscrire à toutes les assurances normalement souscrites par un opérateur diligent, y compris une assurance responsabilité civile, une assurance couvrant les risques de pertes ou de détérioration accidentelle des équipements et une assurance décès, invalidité et maladie pour le personnel.

7.5 LA SOCIETE s’engage à prendre à sa charge exclusive la totalité des dépenses nécessaires aux programmes de travaux de recherche.

7.6 LA SOCIETE s’engage à dépenser, dans le cadre de ses activités de Recherche, à l’intérieur du Périmètre visé par la Convention et sous réserve des conditions stipulées au permis de Recherche, pas moins des montants stipulés à l’annexe II pour chaque année civile pendant la durée du permis de Recherche, reflétant ainsi les montants prévus aux programmes et budgets.

7.7 Le calcul du montant minimal requis pour satisfaire aux exigences du programme minimum de travaux, au cours de chaque année civile, est basé sur le nombre de kilomètres carrés compris dans le permis de Recherche en date du 15 janvier de chaque année civile, multiplié par la valeur minimale par kilomètre carré.

7.8 Si au cours d’une année civile LA SOCIETE dépense un montant supérieur à celui exigé par le programme minimum de travaux pour l’année en cours, le montant supplémentaire peut être reporté à l’année civile suivante et appliqué au montant alloué au programme minimum de travaux pour cette année civile.

7.9 Si au cours d’une année civile LA SOCIETE ne dépense pas un montant égal aux dépenses minimales requises, LA SOCIETE s’engage, avant le 15 janvier de l’année civile suivante, à faire un paiement compensatoire non remboursable à l’État d’une valeur suffisante de sorte à combler le déficit.

7.10 LA SOCIETE s’engage, en cas d’attribution du permis de Recherche, à réaliser les travaux de remise en état et en sécurité nécessaires chaque fois que les Activités minières qu’elle exerce comportent des travaux souterrains par galeries, par puits, par tranchées ou un aménagement de dépôts de matériaux dépassant 500 m3 cumulés.

7.11 LA SOCIETE doit effectuer les analyses d’échantillons au Mali. Toutefois, elle peut, après justification, effectuer des analyses d’échantillons en dehors du Mali sur autorisation écrite de l’Administration chargée des Mines.

8.1 Conformément à l’article 65 du décret d’application du Code minier, LA SOCIETE est tenue de soumettre à l’Administration chargée des Mines :

• a) au plus tard le 30 septembre de chaque année le programme de travail qu’elle entend réaliser conformément aux articles 71 et 73 du décret d’application du Code minier  ;
• b) les modifications qu’elle envisage d’apporter à ses travaux dès lors qu’elles sont susceptibles de modifier de façon significative le programme de travail soumis ;
• c) les rapports périodiques suivants :
• un rapport trimestriel établissant de façon succincte les Activités minières de LA SOCIETE au cours du trimestre précédent au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre civil conformément (à l’article 76 a) du décret d’application du Code minier  ;
• un rapport annuel exposant de façon détaillée les Activités minières et les résultats obtenus par LA SOCIETE au cours de l’année précédente au plus tard le 31 mars de chaque année civile conformément à l’article 76.b du décret d’application du Code minier.

8.2 Si, au cours des travaux de Recherche dans le Périmètre du Permis de recherche, LA SOCIETE découvre des indices de Substances minérales autres que celles pour lesquelles le Permis de recherche a été octroyé, LA SOCIETE doit en notifier sans délai le Ministre chargé des Mines. Cette notification fait l’objet d’un rapport exposant autant que possible toutes les informations liées à ces indices.

En cas de renonciation ou de retrait du Permis de recherche, les documents ci-dessus deviennent la propriété de l’Etat.

9.1 Conformément aux dispositions des articles 27 et 43 du Code minier ainsi que les articles 79 et 80 du décret d’application du Code minier, LA SOCIETE peut arrêter les travaux de recherche avant l’expiration de la période de validité du Permis de Recherche lorsqu’elle estime que les résultats recueillis ne justifient pas la poursuite desdits travaux.

9.2 En cas d’arrêt définitif des travaux de Recherche, tous les Titres miniers et les droits découlant de la présente Convention détenus par LA SOCIETE deviennent caducs et LA SOCIETE fait parvenir au Directeur de la géologie et des Mines un rapport définitif conformément à l’article 83 du décret d’application.

9.3 En cas d’annulation ou d’arrivée à terme du permis de recherche avant la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site de recherche, LA SOCIETE demeure responsable de la réalisation de ces travaux de réhabilitation et de sécurisation sur le périmètre de son ancien permis.

Elle est tenue de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines un rapport sur la réalisation de ces travaux de réhabilitation et de sécurisation avec ampliation au responsable du service technique compétent du ministère en charge de l’Environnement.

Le Directeur de la Géologie et des Mines et le responsable des services techniques compétents du ministère en charge de l’Environnement se prononcent sur ces travaux suivant les modalités stipulées à l’article 77 du décret d’application du Code minier.

10.1 LA SOCIETE titulaire du permis de recherche est tenue d’ouvrir un bureau au Mali chargé de coordonner les travaux de recherche prévus par la présente Convention. Pour faciliter les relations avec l’Administration chargée des Mines, LA SOCIETE installe un bureau de liaison à Bamako.

10.2 Le responsable du bureau de LA SOCIETE est doté de pouvoirs suffisants pour décider de toute question relative aux travaux de recherche qui peut être considérée comme entrant dans le cadre des opérations quotidiennes de tels travaux.

11.1 Lorsque, sur la base des données recueillies pendant les travaux de recherche, LA SOCIETE est d’avis qu’il y a, à l’intérieur du Périmètre défini par la Convention, un gîte potentiel de Substances minérales, susceptibles d’une exploitation industrielle, LA SOCIETE établit une Étude ou un rapport de faisabilité sur ce gîte et la soumet à l’Etat dès son achèvement.

11.2 La forme et le contenu de l’Etude ou du rapport de faisabilité sont précisés (aux articles 117 e) et 137 e) du décret d’application du Code minier.

12.1 LA SOCIETE titulaire du permis de recherche peut obtenir un permis d’exploitation de petite Mine si un rapport de faisabilité démontre l’existence d’un gisement susceptible d’être exploité sous forme de petite mine pour autant qu’elle justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine.

12.2 Exceptionnellement, un permis d’exploitation de petite mine peut être accordé à une société détentrice d’une autorisation d’exploration délivrée pour lui permettre d’effectuer des travaux de certification dans le cadre de l’élaboration de son rapport de faisabilité.

12.3 Le permis d’Exploitation de petite Mine est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de quatre ans. Il est renouvelable par période de quatre ans jusqu’à épuisement des réserves.

12.4 Le permis d’Exploitation de petite Mine est cessible, amodiable, transmissible et divisible suivant les conditions prévues au décret d’application.

12.5 LA SOCIETE titulaire de permis d’Exploitation de petite Mine doit démarrer l’Exploitation dans un délai de deux ans à partir de la date d’octroi de permis d’Exploitation. Dans le cas contraire, LA SOCIETE a l’obligation de soumettre un nouveau rapport de faisabilité.

12.6 Le permis d’Exploitation de petite Mine prend fin (i) par arrêt définitif des travaux avant terme, (ii) par renonciation de LA SOCIETE (iii) par annulation par arrêté du Ministre chargé des Mines pour l’un des motifs énumérés à l’article 189 du Code minier.

13.1 Chaque fois que LA SOCIETE prend la décision d’exploiter un gisement, et sauf que LA SOCIÉTÉ réponde aux critères fixés par le Code minier, une Société d’Exploitation est créée pour la mise en valeur dudit gisement (la « Société d’Exploitation »). La Société d’Exploitation sera régie, en particulier, par les dispositions du Code minier, de la présente Convention et du Code de Commerce en vigueur au Mali.

Suite concomitamment à sa création et à son organisation et préalablement à l’octroi du Permis d’Exploitation, la Société d’Exploitation intervient à la présente Convention afin de s’engager à y respecter les droits et obligations de LA SOCIETE qui lui sont applicables.

13.2 Dès l’obtention du Permis d’Exploitation de Grande Mine, LA SOCIETE d’Exploitation entame les démarches pour la construction de son siège à Bamako ou tout autre lieu en République du Mali.

LA SOCIETE d’Exploitation s’engage à achever la construction de ce siège suivant un plan architectural dûment approuvé par les autorités administratives compétentes dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de délivrance du Permis d’Exploitation.

LA SOCIETE s’engage à céder gratuitement ce siège à l’Etat à la fermeture de la mine.

13.3 Le Permis d’Exploitation de grande Mine est attribué à LA SOCIETE titulaire du permis de Recherche. Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au Permis de Recherche et les substances pour lesquelles ce titre a été attribué. Il est de droit si LA SOCIETE a rempli les obligations mentionnées dans l’acte instituant le Permis de Recherche.

13.4 Le Permis d’Exploitation de grande Mine confère à LA SOCIETE dans les limites du Périmètre défini à la Convention et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles la preuve d’un Gisement exploitable est fournie à l’Administration chargée des Mines par soumission de 1’Etude de faisabilité approuvée par celle-ci, d’un plan de Développement communautaire et d’un plan de fermeture. Il confère également à LA SOCIETE le droit de procéder à toutes opérations de traitement et de commercialisation des concentrés.

13.5 Le permis d’Exploitation de grande Mine est attribué à la Société d’Exploitation par décret pour une période de douze ans, renouvelable par période de dix ans jusqu’à épuisement des réserves à l’intérieur dudit permis.

13.6 Le Permis d’exploitation constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les Activités minières.

13.7 Le permis d’Exploitation de grande Mine prend fin (i) par arrêt définitif des travaux avant terme, (ii) par la renonciation totale ou partielle de LA SOCIETE notifiée à l’Administration chargée des Mines, (iii) ou par annulation par décret pour l’un des motifs énumérés à l’article 189 C du Code minier.

14.1 Conformément à l’article 172 du Code minier, pendant la durée de l’exploitation, LA SOCIETE titulaire du permis d’Exploitation de grande Mine ou de permis d’Exploitation de petite Mine doit porter à la connaissance de l’administration chargée des Mines et les autorités locales compétentes, par les voies les plus rapides, tout accident grave survenu dans la mine, les chantiers de recherche et d’exploitation.

14.2 Conformément à l’article 177 du Code minier, pendant la durée de l’exploitation, LA SOCIETE titulaire du permis d’Exploitation de grande Mine ou de petite Mine est tenue d’adresser à l’administration chargée des Mines un rapport d’activités trimestriel au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre conformément aux exigences de l’article 148 du décret d’application du Code minier.

14.3 Conformément à l’article 178 du Code minier, LA SOCIETE titulaire du permis d’Exploitation de grande Mine ou de petite Mine est tenue d’adresser à l’Administration chargée des Mines, au plus tard le trente un mars de chaque année, un rapport annuel en quatre exemplaires portant sur les activités d’exploitation entreprises au cours de l’année civile précédente conformément aux exigences de l’article 165 du décret d’application du Code minier.

14.4 Pendant la durée de l’exploitation, LA SOCIETE titulaire du permis d’Exploitation de grande Mine ou de petite Mine doit, sur les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans suivant les indications dans le règlement minier, qui tiennent compte de la nature et de l’importance de l’exploitation.

14.5 LA SOCIETE, titulaire du permis d’exploitation de petite mine peut soumettre, à tout moment, à l’attention du Ministre en charge des Mines, un rapport de faisabilité actualisé conforme aux exigences de l’article 110 du décret d’application du Code minier.

14.6 LA SOCIETE, titulaire du permis d’exploitation de grande mine peut soumettre, à tout moment, au Ministre en charge des Mines, une étude de faisabilité actualisée conforme aux exigences de l’article 137 du décret d’application du Code minier.

15.1 En contrepartie de l’obtention du Permis d’exploitation, l’Etat reçoit, à titre d’apport en nature, 10 % des actions composant le capital de LA SOCIETE. Cette participation de l’Etat qui est gratuite et non diluable est régie par l’article 65 du Code minier.

Les actions remises à l’Etat constituent une catégorie particulière d’actions de préférence (i) qui ne sont pas diluables même en cas de non-participation de l’Etat à une augmentation de capital, l’apport en nature étant réévalué à due concurrence, (ii) qui ouvrent droit à la nomination de (....) Administrateurs au sein du Conseil d’administration de LA SOCIETE et (iii) ouvrent le droit à un dividende prioritaire conformément aux dispositions de l’article 15.3 ci-après. Cette participation est libre de toutes charges et aucune contribution financière ne peut, en contrepartie, être demandée à l’Etat.

La Participation non-contributive de 10 % détenue par l’Etat dans LA SOCIETE n’entraine aucune obligation financière de contribuer aux frais des Activités du Projet (que ce soit par le paiement d’un prix de souscription d’actions, par l’octroi de prêts, par garantie des engagements financiers de la Société). Cette clause ne limite, ni n’affecte en aucune manière le droit de l’Etat de percevoir des dividendes prioritaires de LA SOCIETE au prorata de sa Participation de 10 % au capital de LA SOCIETE.

15.2 L’Etat se réserve le droit d’acquérir une participation supplémentaire de 10 % au maximum en numéraire, laquelle n’est pas prise en compte pour la détermination du taux du dividende prioritaire. Pour ce faire, le ou les Actionnaires détenant 90 % du capital de LA SOCIETE doit (doivent) au plus tard, quinze jours après la date d’octroi du Permis d’exploitation, faire une offre à l’Etat, prise en la personne du Ministre chargé des mines, pour l’acquisition d’actions représentant 10 % du capital social de LA SOCIETE/Société d’exploitation. L’Etat dispose de soixante-quinze jours à partir de la réception de l’offre pour aviser le ou les Actionnaires de LA SOCIETE ayant fait l’offre de sa décision. (se référer au Segal)

15.3 Lorsqu’au titre d’une année, un bénéfice net comptable est constaté par l’Assemblée générale de la Société d’Exploitation, celle-ci vote le versement d’un dividende prioritaire à l’Etat, égal à 10 % dudit bénéfice diminué uniquement des montants affectés en réserves légales conformément au droit applicable, au titre de sa participation gratuite prévue à l’article 15.1 ci-dessus.

15.4 Les actions de l’Etat peuvent être transférées librement à toute autorité ou agence publique ou à toute société contrôlée par l’Etat.

15.5 Nonobstant ce qui précède, LA SOCIETE doit établir la possibilité aux investisseurs privés nationaux la possibilité d’acquérir, en numéraire 5 %, des actions de la Société d’Exploitation, dans les mêmes conditions que les autres actionnaires privés.

15.6 Bien que l’émission d’actions par LA SOCIETE ou ses successeurs en faveur de 1’Etat s’effectue conformément au présent paragraphe, l’État a toujours la possibilité de refuser de participer. L’Etat dispose de quatre-vingt-dix jours à partir de l’émission des actions pour aviser LA SOCIETE de sa décision. Si l’Etat omet d’aviser LA SOCIETE à l’intérieur du délai, l’Etat est réputé avoir accepté l’offre.

16.1 L’objet de LA SOCIETE d’Exploitation consiste en l’exploitation du gisement de substances minérales à l’intérieur du périmètre, objet de l’Etude ou du rapport de faisabilité et pour lequel un permis aura été accordé, et comprend toutes opérations nécessaires ou utiles à l’exploitation du gisement.

16.2 Lorsque LA SOCIETE démarre l’Exploitation, elle doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements significatifs intervenus dans les paramètres essentiels de l’Étude ou du rapport de faisabilité et qui ne remettent pas en cause les délais de réalisation et la viabilité de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, LA SOCIETE a l’obligation de soumettre une nouvelle Etude de faisabilité.

16.3 LA SOCIETE doit démarrer l’Exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi du Permis d’Exploitation de grande Mine. Dans le cas contraire, LA SOCIETE a l’obligation de se soumettre à une nouvelle Étude de faisabilité et s’expose à l’annulation de son Permis d’Exploitation par l’Etat au terme de l’article 27 du Code minier.

17.1 Les Parties décident de la dénomination de la Société d’Exploitation lors de sa constitution ou, dans le cas où LA SOCIETE est titulaire du Permis d’exploitation, du changement de dénomination de cette dernière.

17.2 Le siège de LA SOCIETE d’Exploitation est situé en République du Mali, à l’endroit désigné d’un commun accord par les Parties, notamment dans un immeuble construit à cet effet en ce qui concerne la société d’Exploitation de Grande Mine conformément à l’article 13.2 ci-dessus.

17.3 L’année fiscale de la Société d’Exploitation commence à courir le 1er janvier de chaque année civile pour se terminer le 31 décembre de la même année.

17.4 La Société d’Exploitation peut faire appel à l’assistance technique de l’une des Parties et/ou leurs Sociétés affiliées. Les services techniques sont fournis conformément à un contrat d’assistance technique dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garantie et délai de livraison.

17.5 La Société d’Exploitation est constituée sous la forme d’une société anonyme à Conseil d’administration de droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) selon les dispositions de l’AUSCGIE (Acte Uniforme relatif aux droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Elle est administrée et gérée par ses organes statutaires selon les dispositions de ses Statuts et l’Accord d’Actionnaires.

18.1 Conformément à l’article 138 du Code minier et pendant toute la durée de la présente Convention, LA SOCIETE est tenue et s’engage à ce que ses sociétés affiliées et sous-traitants œuvrant dans le cadre de l’exploitation soient tenus :

• de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel malien ;
• de mettre en œuvre un programme de formation et de promotion du personnel malien en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;
• de procéder, au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par des nationaux ayant acquis la même formation et expérience en cours d’emploi conformément aux dispositions de l’article 228 du décret d’application du Code minier.

18.2 L’Etat s’engage à accorder à LA SOCIETE et/ou ses sociétés affiliées et sous-traitants les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur.

19.1 LA SOCIETE et/ou ses Sociétés affiliées et Sous-traitants peuvent employer pour leurs activités au Mali le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace et la réussite de leurs activités en tenant compte du plan de remplacement des expatriés prévu à l’article 138 c) du Code minier.

L’Etat facilite l’acquisition des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour du personnel expatrié conformément à la législation en vigueur.

19.2 Toutefois, l’Etat se réserve le droit d’interdire l’entrée ou le séjour des ressortissants de pays hostiles à la République du Mali et des personnes dont la présence serait de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre public ou qui se livrent à une activité politique.

Les Parties conviennent de considérer comme dépenses antérieures de l’Etat, pour les travaux de Recherche à l’intérieur du périmètre, un montant de … $ US. Le montant des travaux antérieurs réalisés par l’Etat sur le périmètre visé par la Convention est remboursé par la Société d’Exploitation selon un échéancier à convenir suivant un accord entre les Parties.

21.1 Pendant la durée de validité du titre minier, LA SOCIETE bénéficie des avantages ci-après :

• a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services, sous réserve du respect des dispositions de l’article 141 du Code minier. Toutefois, LA SOCIETE, ses fournisseurs et ses sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et de délais de livraison. LA SOCIETE s’engage à ce que ses fournisseurs et ses sous-traitants agissent de même ;
• b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect des dispositions des articles 122, 123 et 124 du Code minier et autres dispositions du Code des douanes (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation conformément à la règlementation en vigueur ;
• d) l’importation, la circulation et l’utilisation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;
• e) le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche, d’exploitation ou de transformation de produits extraits, sous réserve du respect du Code des douanes (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) et en payant toutefois les droits y afférents ;
• f) le droit d’exporter des substances extraites, produites ou transformées et le libre commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’Etat du Mali ou à ses ressortissants, conformément à. la réglementation en vigueur et ;
• g) la liberté de conclusion et d’exécution des contrats, à condition que ceux-ci soient conclus à des prix raisonnables, du point de vue du marché mondial. Tous les contrats entre LA SOCIETE et ses Actionnaires doivent être conclus aux mêmes conditions qu’un contrat négocié avec des tiers en pleine concurrence.

21.2 LA SOCIETE, la société d’exploitation et/ou leurs sociétés affiliées qui bénéficient de comptes à l’étranger à titre dérogatoire ont une obligation de compte rendu. A cet effet, elles doivent tenir deux comptes un « compte de domiciliation » qui est crédité des recettes d’exportation et un « compte de dépenses extérieures » qui est crédité par le débit du premier compte pour les dépenses de cette nature des sociétés, sur des périodes de trois mois.

21.3 Le solde du « compte de domiciliation » est rapatrié après chaque approvisionnement du « compte de dépenses extérieures ». Un compte rendu d’opérations mensuel, accompagné des relevés des deux comptes est transmis mensuellement au Ministre chargé des Finances et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), pour des besoins de contrôle.

21.4 LA SOCIETE, la société d’exploitation et/ou leurs sociétés affiliées et leurs sous-traitants ont l’obligation de se soumettre à l’audit, au suivi et au contrôle des Administrations compétentes et de la BCEAO par rapport aux mouvements de leurs comptes offshores autorisés, conformément à la règlementation des changes en vigueur dans les pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

22.1 Conformément à l’article 106 du Code minier, l’Etat garantit à LA SOCIETE ainsi qu’a ses sociétés affiliées, Fournisseurs et Sous-traitants :

• a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;
• b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets distribués aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus par LA SOCIETE auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées, sous réserve que le contrat de financement soit conforme aux dispositions de l’article 104 g) du Code minier, après avoir payé tous les impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur ;
• c) la libre conversion et le libre transfert des fonds provenant de la liquidation d’actifs après le paiement des droits des travailleurs, des taxes et droits de douane et des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur ;
• d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par LA SOCIETE, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

22.2 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, LA SOCIETE, ses affiliées, ses fournisseurs et ses sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Mali.

23.1 Conformément à l’article 107 du Code minier, la stabilité du régime fiscal est garantie :

• au titulaire de titre minier de recherche, en sa qualité de contribuable et non celle de redevable, pendant la période de validité de son titre y compris les périodes de renouvellement ;
• au titulaire de titre minier d’exploitation, en sa qualité de contribuable et non celle de redevable, pendant la période de validité initiale de son titre ;

23.2 Pendant la période de validité du titre minier, selon les cas ci-dessus énumérés, les règles d’assiettes et les taux des impôts et taxes demeurent tels qu’ils existaient à la date de délivrance du titre. Aucune nouvelle imposition ou taxe, de quelque nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières ainsi que ceux qui peuvent être édictés par les organisations internationales dont le Mali est membre.

23.3 Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption d’un régime fiscal plus favorable, LA SOCIETE ne peut opter pour ce régime plus favorable que si elle l’adopte dans sa totalité au moyen d’une option écrite qui demeure irrévocable.

23.4 L’attribution des titres miniers, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, le taux ou le montant sont fixés par le décret d’application du Code minier.

Pour être recevable, toute demande d’attribution de titres miniers, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement doit comporter la preuve du paiement des droits et taxes prévus au paragraphe précédent.

23.5 LA SOCIETE est tenue de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont l’assiette et le montant sont fixés par le décret d’application du Code minier.

23.6 Les produits miniers sont soumis à un impôt spécial dit « Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) » et à une redevance additionnelle dite Taxe Ad Valorem (TAV).

La base taxable de l’ISCP est le chiffre d’affaires hors taxe.

La base taxable de la TAV est la valeur départ carreau-mine des substances extraites, exportées ou non, en déduisant les frais et charges intermédiaires.

Les taux de l’ISCP et de la TAV sont fixés par le Code général des impôts.

23.7 La plus-value de cession directe ou indirecte ou de transmission des titres miniers ou droits sociaux est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers ou droits sociaux est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le Code général des impôts.

23.8 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation qui produit au cours de l’année une quantité supérieure à la quantité prévisionnelle fixée dans le planning de l’exploitation de l’étude de faisabilité ou du rapport de faisabilité produit préalablement auprès de l’Administration chargée des Mines au moment de la demande du permis, doit s’acquitter d’une « redevance de surproduction ».

L’assiette, les taux et les modalités de règlement de la « redevance de surproduction » sont fixés par le décret d’application du Code minier.

23.9 En cas de hausse importante des prix de vente des produits marchands miniers par rapport aux prix retenus dans l’étude ou rapport de faisabilité, LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine acquitte une redevance progressive.

L’assiette, les taux et les modalités de règlement de la redevance progressive sont fixés par le décret d’application du Code minier.

23.10 A compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, LA SOCIETE titulaire du permis de recherche est exonérée de tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’elle aurait à acquitter personnellement ou dont elle aurait à supporter la charge, à l’exception :

• a) des droits et taxes prévus aux articles 108 à 112 du Code minier  ;
• b) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, au taux en vigueur ;
• c) la taxe-logement, au taux en vigueur ;
• d) des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• e) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• f) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de prospection ou de recherche ;
• g) de la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules exclusivement liés aux opérations de recherche ou de prospection ;
• h) des droits d’enregistrement ;
• i) de la contribution au Programme de Vérification des Importations (P.V.I.) ;
• j) de la redevance statistique.

23.11 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine est soumise au paiement des impôts, droits et taxes ci-après :

• a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 108 à 114 du Code minier  ;
• b) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, au taux en vigueur ;
• c) la taxe-logement, au taux en vigueur ;
• d) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• e) l’Impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• f) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ;
• g) la taxe sur les contrats d’assurance, à la l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation ;
• h) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières ;
• i) les droits d’enregistrement ;
• j) les droits de patente et cotisations connexes ;
• k) l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés ;
• l) la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• m) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;
• o) la redevance statistique.

23.12 Nonobstant les dispositions de l’article 23.12 ci-dessus, LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine bénéficie de la réduction du taux de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25 % sur une période de trois à compter de la date de première production commerciale.

Le bénéfice imposable au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’Impôt sur le bénéfice industriel et commercial (I/BIC) est déterminé selon les dispositions du Code général des impôts.

23.13 LA SOCIETE titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine et son sous-traitant sont tenus de procéder à la retenue à, la source, au titre de l’IS et de l’IBIC, sur les sommes versées à toute personne physique ou morale n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de ladite retenue, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

23.14 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine bénéficie du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code général des impôts.

23.15 Pendant la période couvrant la phase de développement, tout sous-traitant, fournissant des services au Mali pour LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celle-ci, dans les mêmes conditions.

Tout Sous-traitant qui exécute des prestations ou des services au Mali pour LA SOCIETE titulaire de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux sous-traitants qui exécutent les prestations et/ou services pour une durée n’excédant pas trois mois.

24.1 La stabilité du régime douanier est garantie :

a) LA SOCIETE titulaire de titre minier de recherche, pendant la période de validité de son titre y compris les périodes de renouvellement.

b) LA SOCIETE titulaire de titre minier d’exploitation, pendant la période de validité initiale de son titre.

24.2 Pendant la période de validité du titre minier, selon les cas ci-dessus énumérés, les règles d’assiettes et les taux des droits et taxes demeurent tels qu’ils existent à la date de délivrance dudit titre et aucun nouveau droit ou taxe, de quelle que nature que ce soit, n’est applicable à LA SOCIETE titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception de la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement Communautaire (PC), et toutes nouvelles taxes d’origine communautaire qui sont perçus au cordon douanier.

24.3 Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption d’un régime douanier plus favorable, LA SOCIETE titulaire de Permis d’Exploitation peut opter pour ce régime plus favorable à condition qu’elle l’adopte dans sa totalité, au moyen d’une option écrite qui demeure irrévocable.

24.4 LA SOCIETE titulaire de titres miniers bénéficie de certaines exonérations au cordon douanier et de l’admission temporaire sur certains biens. Les biens acquis en admission temporaire ne peuvent faire l’objet d’amortissement et ne sont pas intégrés à l’investissement lié au permis de recherche.

24.5 En cas de cession ou de revente au Mali d’un bien placé sous le régime d’admission temporaire, LA SOCIETE titulaire du titre minier doit requérir l’autorisation préalable de l’Administration des douanes.

24.5 LA SOCIETE devient redevable de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la cession ou de la revente. Il en est de même pour la cession ou la revente des biens importés en exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié.

24.6 Les biens d’équipements, les matériaux, les matériels, et les consommables importés en phase de recherche et/ou d’exploitation font l’objet d’une liste minière. Cette liste est établie conformément à la nomenclature du tarif extérieur commun et mise à jour tous les trois ans par les administrations chargées des Mines, des Douanes, des Impôts et du Commerce en consultation avec l’industrie minière.

Le bénéfice de l’avantage sur les produits pétroliers est subordonné à l’élaboration d’un programme annuel de consommation par LA SOCIETE titulaire du titre minier et approuvé les administrations chargées des Mines et des Douanes.

24.7 Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités de LA SOCIETE titulaire de titres miniers ainsi que les véhicules destinés à un usage privé sont placés sous le régime de droit commun.

25.1 LA SOCIETE et ses sociétés affiliées bénéficient pendant toute la durée de leur permis de recherche de l’exonération des droits et taxes exigibles à l’importation des matériaux, matériels, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, outillages et produits pétroliers reconnus indispensables à ses activités par les administrations chargées des Mines et des Douanes, suivant la nature des produits conformément à la liste minière.

25.2 Le personnel expatrié employé par LA SOCIETE bénéficie, pour ce qui concerne ses effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Mali.

Toutefois, la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement Communautaire (PC), et toute nouvelle taxe d’origine communautaire sont perçus au cordon douanier.

25.3 Pendant la phase de recherche, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par LA SOCIETE dans le cadre de ses activités sont placés sous le régime douanier de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pendant toute la durée de validité du permis de recherche, conformément à la liste minière.

Toutefois, la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le Prélèvement Communautaire (PC) et toute nouvelle taxe d’origine communautaire sont perçus au cordon douanier.

25.4 A l’expiration de la période de validité du permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes doivent être réexportés, à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation en phase d’exploitation.

25.5 LA SOCIETE est tenue de fournir annuellement à l’administration chargée des Douanes, et à l’administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état des biens d’équipements et matériels admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques des biens d’équipements et matériels et les références et la date de la déclaration de mise en admission temporaire.

25.6 En cas de pluralité de titres miniers détenus par LA SOCIETE, le transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information écrite préalable de l’administration chargée des Douanes avec ampliation à l’administration chargée des Mines.

26.1 La phase de développement commence à partir de la date d’attribution du permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine pour se terminer à la date de notification aux Ministres chargés des Mines et des Finances de la date de première production commerciale, à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai.

Elle expire au plus tard dans un délai de trois ans pour le permis d’exploitation de grande Mine et d’un an pour le permis d’exploitation de petite Mine.

26.2 Pendant la phase de développement, à l’exception de la Redevance Statistiques (RS) du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), du Prélèvement Communautaire (PC) et toutes autres taxes d’origine communautaire, LA SOCIETE, titulaire d’un permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine bénéficie de l’exonération de tout droits et taxes de douane perçus à l’entrée sur :

• a) les matériels, matériaux, fournitures, véhicules utilitaires et équipement destinés directement et définitivement aux opérations minières ;
• b) les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux opérations minières ;
• c) les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ;
• d) les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinées de façon spécifique aux opérations minières.

26.3 Pendant la phase de développement, les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations minières, importés au Mali par LA SOCIETE titulaire du permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine pouvant être réexportés ou cédés après utilisation sont déclarés au régime d’admission temporaire en suspension de tout droit et taxe à l’importation.

27.1 Pendant la phase d’exploitation et à partir de la date de première production commerciale,

LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine s’acquitte des droits et taxes inscrits dans le Tarif Extérieur Commun (TEC) lors de toute importation sous réserve des dispositions de l’article 133 du Code minier l’article 27.4 ci-dessous.

27.2 Les machines et les équipements ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation peuvent être réexportées conformément à la réglementation douanière en vigueur.

27.3 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation conserve son droit de vendre, les machines et autres équipements placées sous le régime de l’admission temporaire dans les conditions prévues par la réglementation douanière en vigueur.

27.4 Nonobstant les dispositions de l’article 130 du Code minier et l’article 27.1 ci-dessus, LA SOCIETE titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine pendant la phase d’exploitation et à partir de la première date de première production commerciale, acquitte lors de l’importation des produits pétroliers destinés à la production d’énergie, à l’extraction, au transport et au traitement du minerai, les droits et taxes du tarif douanier composés d’un droit de douane au taux de 5 %, de la RS, du PC, du PCS et de toutes nouvelles taxes d’origine communautaire ainsi que la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Il en est de même pour les huiles et les graisses pour les biens d’équipement.

27.5 Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la date de première production commerciale, LA SOCIETE titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine bénéficie du régime de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés sous ce régime et figurant sur la liste minière.

Toutefois, la Redevance Statistique (RS), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement Communautaire (PC) et toute nouvelle taxe d’origine communautaire sont perçus au cordon douanier.

A la fin de la troisième année suivant la date de première production commerciale, les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens figurant sur la liste minière sont soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant.

28.1 LA SOCIETE titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine peut, à sa demande, bénéficier, pour les travaux d’extension et les investissements, d’un régime fiscal et douanier particulier correspondant au régime fiscal et douanier précisé aux articles précédents. Ce régime particulier est accordé dans les conditions suivantes :

• a) effectuer des travaux d’extension d’activités anciennes au Mali, sur la base d’une étude ou d’un rapport de faisabilité préalablement approuvée par l’Etat ; le régime particulier ne s’appliquant qu’aux seules extensions liées aux modifications des systèmes d’exploitation ou des procédés de transport et/ou de traitement des minerais ;
• b) effectuer des investissements représentant une importance particulière pour le développement de l’industrie minière au Mali, dont le niveau est fixé par le décret d’application du Code minier  ;
• c) effectuer des investissements en cas de reprise d’une mine après sa fermeture.

28.2 La durée du régime est de deux ans pour les extensions liées à la modification du système d’exploitation des minerais et de douze mois pour les extensions liées aux modifications des procédés de transport et/ou de traitement des minerais.

28.3 L’attribution du régime particulier est constatée par un avenant à la convention d’établissement initiale, approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargé respectivement des Mines et des Finances.

28.4 Les conditions d’application du régime fiscal et douanier particulier sont fixées par le décret d’application du Code minier.

29.1 Le Fonds minier de développement local (FMDL) est affecté au financement des plans régionaux, communaux et locaux de développement.

29.2 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande mine ou de permis d’exploitation de petite mine est tenue de contribuer au FMDL à hauteur de 0,25 % de son chiffre d’affaires du mois ou de la valeur des produits extraits.

29.3 Le fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre a pour but de permettre l’exploitation optimale du potentiel minier du Mali.

29.4 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande mine ou de permis d’exploitation de petite mine est tenue de s’acquitter d’une contribution annuelle destinée à alimenter le fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

29.5 L’organisation, le fonctionnement et les modalités de gestion des fonds miniers sont précisés par Décret pris en Conseil des Ministres.

30.1 Sous réserve de l’article 30.2 ci-dessous, aucune Activité minière de LA SOCIETE au sein du Périmètre visé par la Convention ne peut faire l’objet d’une nationalisation ou d’une expropriation par l’Etat.

30.2 Toutefois, si les circonstances ou une situation particulière exigent de telles mesures, l’Etat s’engage, conformément au droit international, à verser aux intérêts lésés une juste indemnisation,

31.1 LA SOCIETE, titulaire de permis de Recherche, de Permis d’Exploitation de Petite Mine ou de Grande Mine est tenue de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’Environnement et du patrimoine culturel en vigueur au Mali, notamment les dispositions des articles 146 à 149 du Code minier.

31.2 LA SOCIETE, titulaire du permis de Recherche est tenue :

• a) d’élaborer et de déposer au niveau du service compétent en charge de l’Environnement une Notice d’Impact Environnemental et Social pour les travaux de recherche envisagés, conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code, et en obtenir l’approbation comme condition préalable au commencement des travaux de recherche ;
• b) de réviser la Notice d’Impact Environnemental et Social et d’obtenir son approbation, en cas d’autres travaux différents, plus intenses ou ayant une étendue ou une ampleur plus importante que ceux envisagés dans le plan initial, et en obtenir l’approbation comme condition préalable au commencement des nouveaux travaux ;
• c) de réaliser les travaux de recherche conformément à la Notice d’Impact Environnemental et Social approuvée par l’administration chargée de l’Environnement ;
• d) de déposer, avant le commencement des travaux de recherche, au soutien de la réalisation des mesures relatives à la réhabilitation du site prévues dans la Notice d’Impact Environnemental et Social, une caution ou garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande, destinée à garantir la remise en état et la sécurisation du site après la fin des travaux de recherche.

La Notice d’Impact Environnemental et Social pour les travaux de recherche est approuvée par décision du Ministre chargé de l’Environnement.

Les conditions de mise en place de la caution garantie financière, le montant et les modalités de décaissement sont précisées dans le décret d’application du Code minier.

31.3 LA SOCIETE titulaire du permis d’Exploitation de Petite Mine est tenue :

• a) de réaliser les opérations d’exploitation conformément à la Notice d’Impact Environnemental et Social approuvée par l’Administration chargée de l’Environnement ;
• b) de faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la législation en vigueur ;
• c) de réhabiliter le site à la fin de l’exploitation conformément au plan de fermeture et de réhabilitation approuvé ;
• d) de déposer, avant le commencement des opérations d’exploitation, au soutien de la réalisation des mesures relatives à la réhabilitation du site prévues clans sa Notice d’Impact Environnemental et Social et son Plan de fermeture et de réhabilitation, une caution ou garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande, destinée à garantir la remise en état et la sécurisation du site après la fin des opérations d’exploitation. Les conditions de mise en place, le montant et les modalités d’utilisation de la caution ou garantie bancaire sont définis par le décret d’application du Code minier.
• e) d’actualiser la Notice d’Impact Environnemental et Social, son plan de fermeture et de réhabilitation, et le plan de financement des travaux de réhabilitation connexe, et inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 148 du Code minier.

31.4 LA SOCIETE titulaire du permis d’Exploitation de Grande Mine est tenue :

• f) de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale et le plan de fermeture et de réhabilitation approuvés pour ses opérations d’exploitation et de réaliser les travaux d’exploitation conformément aux dispositions de son permis environnemental et lesdits plans ;
• g) de faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la législation en vigueur ;
• h) de garantir la bonne fin de l’exécution s’il y a lieu des travaux de préservation, de mise en état ou de réhabilitation et de sécurisation du site minier prévus dans l’Etude d’Impact Environnemental et Social et dans le plan de fermeture et de réhabilitation. A cet effet, il est ouvert auprès de la Banque Centrale un compte séquestre alimenté par LA SOCIETE titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine d’un montant indexé sur le plan de fermeture et de réhabilitation de la mine. Les modalités de fonctionnement dudit compte sont déterminées par le décret d’application du présent Code ;
• i) d’actualiser son Etude d’Impact Environnemental et Social, son plan de fermeture et de réhabilitation et le plan de financement connexe, et d’inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 148 du Code minier.

32.1 LA SOCIETE et ses Sous-traitants sont tenus de respecter les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux de recherche et d’exploitation.

LA SOCIETE et ses Sous-traitants sont tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux Exploitations minières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs et des substances chimiques. Ils sont tenus d’appliquer les règlements relatifs aux mesures de protection et de prévention conformément aux normes nationales ou internationales admises pour ces genres de travaux.

32.2 Conformément à l’article 144 du Code minier, LA SOCIETE et ses Sous-traitants sont tenus :

• a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans des conditions d’hygiène et de salubrité conformément à la législation en vigueur ;
• b) de respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur ;
• c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• d) de respecter les conditions générales du travail relatives aux associations professionnelles et aux syndicats ; et
• e) de contribuer à l’implantation ou à l’amélioration d’infrastructures sanitaires et scolaires ainsi qu’à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour le personnel et leurs familles.

33.1 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine est tenue d’établir, en consultation avec le cadre de concertation prévu à l’article 137 du Code minier, un plan d’approvisionnement national et un plan de formation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) nationales identifiées pour ses besoins, dont l’objectif est :

• a) de maximiser l’approvisionnement en services, en matériels et en équipements de source malienne sous réserve qu’il soit disponible à des conditions compétitives de qualité, de prix, de garantie et de délai de livraison conformément aux dispositions de l’article 222 du décret d’application.
• b) d’identifier tous les services, matériels et équipements nécessaires à la construction et à l’exploitation de la mine ainsi que les prestataires et les fournisseurs.

33.2 Le plan d’approvisionnement national n’impose aucune obligation dérogeant au libre choix des fournisseurs et sous-traitants.

33.3 Le plan d’approvisionnement national est approuvé par l’administration chargée des Mines dans le délai fixé par le décret d’application du Code minier.

33.4 Après l’approbation du plan d’approvisionnement national, l’Etat délivre au titulaire l’autorisation d’importer, le cas échéant, le matériel et les équipements nécessaires à la construction et à l’exploitation de la mine.

Toutefois, LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine ainsi que ses sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises maliennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services à conditions équivalentes de qualité, prix, quantité.

33.5 LA SOCIETE titulaire de permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine doit soumettre à l’administration chargée des Mines un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’approvisionnement national approuvé dont le contenu est précisé par le décret d’application.

L’administration chargée des Mines peut en outre exiger de LA SOCIETE un rapport audité par un cabinet indépendant.

34.1 LA SOCIETE en vue de postuler pour un permis d’Exploitation de grande Mine ou de petite Mine est tenue de fournir à l’Administration chargée des Mines, en même temps que l’Étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité, un plan de Développement communautaire.

34.2 Conformément au décret d’application du Code minier, le plan de Développement communautaire élaboré sur l’initiative de LA SOCIETE en concertation avec les communautés et les autorités locales et régionales doit être susceptible de couvrir les secteurs d’intervention prioritaires suivants :

• a) le développement des infrastructures de désenclavement :
• aménagement de pistes rurales ;
• construction et aménagement de routes, ponts et digues.
• b) le développement d’infrastructures et d’équipements de base :
• construction ou renforcement des adductions d’eau.
• c) l’amélioration des services sociaux de base :
• construction ou renforcement des centres de santé et d’établissements scolaires.
• d) la promotion de l’emploi :
• prévoir un système de recrutement privilégié pour les emplois subalternes pour les populations riveraines ;
• promouvoir la formation professionnelle des employés.
• e) l’appui aux activités rurales et de reboisements initiés par les populations.

34.3 L’Administration chargée des Mines doit s’assurer de l’existence d’un Comité technique de Développement Communautaire et Local, l’organe approprié pour l’approbation, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du plan de Développement communautaire.

35.1 LA SOCIETE est tenue de prévoir, en même temps que l’Etude d’Impacts Environnemental et Social ou la notice d’impacts environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la Mine soumis à l’approbation des Administrations chargées respectivement des Mines et de l’Environnement et établi en fonction du site et du type d’Exploitation.

35.2 Le plan de fermeture et de réhabilitation doit prévoir les méthodes de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières ainsi que la réalisation des travaux de réhabilitation progressifs de LA SOCIETE en cours d’exploitation.

35.3 LA SOCIETE conserve une responsabilité civile pour les dommages et accidents qui peuvent être provoqués par les anciennes installations pendant une période de cinq ans après la fermeture de la Mine et la délivrance du quitus en matière environnementale par l’administration compétente.

35.4 Dans l’année de la prise de décision de la fermeture de la Mine, LA SOCIETE ainsi que les autorités administratives doivent, en concertation avec les communautés locales, présenter une stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques.

35.5 LA SOCIETE met en œuvre le plan de fermeture de la Mine de manière progressive et ordonnée afin de préparer la communauté à une éventuelle cessation des activités.

35.6 LA SOCIETE est tenue d’informer l’Administration chargée des Mines de son intention de fermeture au moins trois ans avant l’arrêt définitif des travaux d’exploitation.

35.7 LA SOCIETE est tenue de fournir à l’Administration chargée des Mines, trois ans avant la fin des travaux d’exploitation, toutes les spécificités des installations d’équipement sur le site et l’Administration chargée des Mines bénéficie d’un délai de trois mois après la visite desdites installations et équipement pour manifester son intention de les récupérer. La visite doit intervenir un an avant la fermeture de la Mine.

35.8 Dans le cas des Mines souterraines, LA SOCIETE est tenue d’évaluer le risque d’affaissement et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout affaissement.

35.9 LA SOCIETE est tenue, à la fin de la phase d’exploitation, de réaliser une évaluation globale des risques associés à la fermeture de la Mine afin de déterminer les conséquences possibles d’une défaillance et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de contrôle à long terme pour gérer les risques.

35.10 Avant la clôture des travaux de fermeture, LA SOCIETE est tenue de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse du sol et des autres matériaux afin de s’assurer qu’ils ne sont pas contaminés par l’amiante, le mercure, le cyanure ou tout autre produit dangereux.

36.1 L’une des Parties peut, avec l’accord préalable écrit de l’autre, céder à d’autres personnes morales techniquement et financièrement qualifiées tout ou partie des droits et obligations qu’elle a acquis en vertu de la présente Convention, y compris sa participation dans la Société d’Exploitation et les permis de recherche et d’exploitation.

36.2 Les Parties conviennent que les changements de contrôle direct ou indirect de LA SOCIETE [actionnaire majoritaire de la Société d’exploitation] sont soumis au consentement préalable écrit du Ministre (préciser Ministre concerné), au titre duquel l’Etat s’engage à ce que le Ministre (préciser Ministre concerné) ne refuse pas son consentement de manière déraisonnable lorsque LA SOCIETE, le cas échéant, peut démontrer que le cessionnaire a les ressources techniques et/ou financières nécessaires pour respecter totalement et dûment ses obligations en vertu des termes de la présente Convention.

36.3 Les Parties conviennent que tout changement de contrôle indirect de La Société à la suite d’une opération boursière régulière est sujet à une obligation de notification, consistant en la transmission au Ministre (préciser Ministre concerné d’une note d’information dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures. De la même façon, l’Etat bénéficie d’un droit d’information privilégiée en cas de changement de contrôle direct ou indirect de LA SOCIETE lors d’une opération de cession incluant d’autres actifs que ceux visés par la convention.

36.4 Dans ces cas, les cessionnaires doivent assumer tous les droits et obligations du cédant définis par la présente Convention ou résultant de sa participation dans la Société d’Exploitation ainsi que ceux découlant des permis de Recherche et des permis d’Exploitation.

36.5 Toute cession, totale ou partielle, par une Partie de ses droits, intérêts et/ou obligations en vertu de la présente Convention, est assujettie à un droit de préemption détenu par l’autre Partie qui doit donner son approbation préalable écrite, une telle approbation ne pouvant être refusée que pour des motifs justifiés.

36.6 L’Etat dispose d’un droit de préemption en cas de cession par LA SOCIETE du titre minier, de sa Participation dans la Société d’exploitation ou des droits, intérêts et obligations prévues par la présente Convention d’établissement. Ce droit de préemption est exerçable aux clauses et conditions offertes par l’acquéreur pressenti et l’Etat disposera d’un délai de trente Jours à compter de la date de réception par le Ministre du projet de cession pour refuser son agrément à la cession et éventuellement exercer le droit de préemption. L’Etat s’engage à notifier sa décision à LA SOCIETE au plus tard à l’expiration du délai imparti de trente Jours, étant précisé que le défaut de réponse du Ministre dans le délai imparti de trente Jours vaut approbation de la cession projetée et renonciation de l’Etat à utiliser son droit de préemption.

L’Etat renonce dès à présent à exercer tout droit de préemption en cas de cession à une Société affiliée.

36.7 Toute cession, nantissement ou autre transfert par LA SOCIETE d’une partie ou de la totalité de ses droits, intérêts et obligations de quelque manière que ce soit en vertu de la présente Convention, toute cession, nantissement ou autre transfert est assujetti à une approbation préalable écrite du Ministre chargé des Mines, une telle approbation ne pouvant être refusée que pour des motifs justifiés.

36.8 Si le créancier nanti n’est pas éligible aux Titres miniers, il lui est accordé un délai de six mois, soit pour se conformer aux règles de l’éligibilité, soit pour se faire substituer par une autre personne éligible aux Titres miniers concernés par le nantissement.

36.9 Si le Ministre chargé des Mines refuse de donner son approbation en vertu des articles 36.5 et 36.6 ci-dessus, LA SOCIETE peut déférer l’affaire en arbitrage tel que prévu à l’article 37 ci-dessous.

36.10 L’article 36.1 ci-dessus ne s’applique pas à la cession par une Partie, de tout ou partie de ses droits résultants de la présente Convention ou de sa participation ou de ses éléments d’actif dans une Société d’Exploitation à une Société affiliée.

36.11 LA SOCIETE est libre de se substituer, après en avoir notifié à l’Etat, pour l’exécution de la présente Convention, toute Société affiliée.

36.12 En cas de substitution de LA SOCIETE par une Société affiliée, LA SOCIETE restera entièrement responsable de l’exécution des obligations par cette dernière.

37.1 Les Parties s’engagent à :

• a) régler à l’amiable tous leurs différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention et à défaut ;
• b) soumettre, tout litige ou différend touchant exclusivement les aspects techniques, à un expert reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les Parties et n’ayant pas la même nationalité qu’elles ou un lien quelconque avec elles. La décision de cet expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation et est définitive et sans appel. En cas de désaccord sur l’appréciation de la nature du différend ou du litige ou en cas de désaccord entre les Parties sur la personne de l’expert, il est statué par arbitrage conformément aux dispositions de l’article 37.2 ci-dessous.

37.2 En cas de désaccord entre LA SOCIETE titulaire d’un titre minier et l’Etat dans l’application des dispositions du Code minier et de ses textes d’application, l’Administration chargée des Mines et LA SOCIETE peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend.

Tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, est réglé en dernier ressort par les tribunaux maliens de droit commun ou par un tribunal arbitral régional ou par un tribunal arbitral international lorsque la convention minière le prévoit.

Le droit applicable à la présente Convention est le droit de la République du Mali. L’Etat déclare que la présente Convention est autorisée par le Code minier et complète celui-ci. Il est expressément entendu que, pendant toute la durée de sa validité, elle constitue la loi des Parties, sous réserve du respect des autres dispositions d’ordre public.

La présente Convention ne se substitue pas au Code minier, mais précise ses dispositions. Les termes utilisés dans la présente Convention ne peuvent toutefois, sous aucun motif, contrevenir aux stipulations de la législation minière en vigueur.

La présente Convention a une durée de validité qui ne peut excéder vingt ans à compter de la Date d’entrée en vigueur. Elle est annexée aux titres miniers y afférents. Elle couvre les périodes de recherche et d’exploitation.

Toutefois, elle prend fin avant son terme dans les cas suivants :

• a) par accord écrit des Parties ;
• b) en cas de renonciation totale par LA SOCIETE à ses Titres miniers, ou en cas d’annulation de ceux-ci conformément aux dispositions du Code minier  ;
• c) en cas de dépôt de bilan, de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de procédures collectives similaires de LA SOCIETE pendant la période de Recherche ou pendant la période d’Exploitation ;
• d) en cas de non-démarrage des travaux d’Exploitation par LA SOCIETE dans le délai de trois ans sans motif valable ou sans autorisation de l’Administration chargée des Mines.

40.1 Sous réserve des conditions énoncées au Code minier, le Ministre chargé des Mines est tenu de résilier la présente Convention au moment de la renonciation ou de la remise de la totalité du périmètre visé par la Convention par LA SOCIETE ou à l’expiration, la renonciation ou la révocation de son permis de recherche, d’exploitation de grande ou de petite mine au sein du périmètre visé par la Convention.

Cette résiliation prend la forme d’une lettre du Ministre chargé des Mines ou du Premier Ministre, adressée à LA SOCIETE avec accusé de réception.

40.2 En plus des motifs de révocation d’un permis de Recherche, d’Exploitation de grande mine ou de petite mine prévus au Code minier, le Ministre chargé des Mines peut, en conformité avec les procédures prévues au Code minier, révoquer tout permis de recherche, d’exploitation de grande mine ou de petite mine détenu par LA SOCIETE pour une partie ou la totalité du périmètre visé par la présente Convention pour les motifs énumérés à l’article 40.3 ci-dessous.

40.3 La présente Convention peut être résiliée pour les motifs suivants :

• a. une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée par un tribunal d’une juridiction compétente provoquant la liquidation de LA SOCIETE ou d’une personne constituant LA SOCIETE, à moins que la liquidation ne soit dans le cadre d’une fusion ou d’une réorganisation non forcée et que le Ministre chargé des Mines ou tout autre organe qu’il aura désigné en ait été avisé ;
• b. la faillite de LA SOCIETE ou toute autre réorganisation de celle-ci ou une convention ou un accord avec les créanciers est intervenu ;
• c. LA SOCIETE a été transformée ou dissoute, à moins que le Ministre chargé des Mines ou tout autre organe qu’il aura désigné ait donné son approbation préalable dans le cadre d’une fusion ou réorganisation ;
• d. LA SOCIETE omet de se conformer à toute décision finale résultant d’un arbitrage ou à toute décision d’un expert indépendant en vertu de l’article 37 ci-dessus ; et
• e. LA SOCIETE n’a pas respecté les exigences financières du programme minimum de travaux prévu à l’Article 6.7 ci-dessus.

La présente Convention entre en vigueur à partir de la signature de l’acte portant attribution du permis y afférent.

Toutefois, la société est tenue de s’acquitter de la taxe de délivrance du permis dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de signature de la convention.

Les annexes I (les coordonnées et le tracé du périmètre sollicité) et II (le programme et les coûts des travaux prévisionnels) à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.

43.1 Toute clause qui n’est pas prévue dans le texte de la présente Convention peut être proposée par l’une ou l’autre des Parties et est examinée avec soin. Chaque Partie s’efforce de parvenir à une solution mutuellement acceptable, à la suite de quoi ladite clause fait l’objet d’un avenant qui est annexé à la présente Convention et signé par les deux Parties.

43.2 Il reste entendu que les droits et obligations des Parties résultant de la présente Convention cherchent à établir, au moment de la signature de ladite Convention, l’équilibre économique (fiscal, douanier et financier) entre les Parties. Si au cours de l’exécution de la Convention, des variations très importantes dans les conditions économiques imposaient des charges sensiblement plus lourdes à l’une ou l’autre des Parties que celles prévues au moment de la signature de ladite Convention, aboutissant à des conséquences inéquitables pour l’une ou l’autre des Parties, il est convenu que les Parties réexamineront les dispositions de la présente Convention dans un esprit d’objectivité et de loyauté afin de retrouver l’équilibre initial.

43.3 La présente clause crée pour les Parties une simple obligation de renégociation en vue d’une réadaptation éventuelle de la Convention. Sauf accord exprès des Parties, la Convention demeurera en vigueur et continuera à développer tous ses effets pendant la renégociation.

44.1 Sauf renonciation expresse écrite, le fait, pour une Partie, de ne pas exercer tout ou partie des droits qui lui sont conférés au titre de la présente Convention ne constitue, en aucun cas, abandon des droits qu’elle n’a pas exercés.

44.2 Si l’une quelconque des dispositions de la présente Convention venait à être déclarée ou réputée nulle et non applicable, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, un tel fait ne peut annuler la présente Convention qui reste en vigueur.

44.3 Si une Partie s’estime gravement lésée par cette nullité partielle, elle peut demander la révision des dispositions concernées de la présente Convention. Les Parties s’efforcent de convenir d’une solution équitable.

45.1 Aux termes de la présente Convention, doivent être entendus comme cas de Force Majeure tous événements, actes ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté d’une Partie, tels que faits de guerre ou conditions imputables à la guerre, insurrection, troubles civils, blocus, embargo, grèves ou autres conflits sociaux, émeutes, épidémies, tremblements de terre, inondations ou autres intempéries, explosions, incendies, foudre, faits du Prince, actes de terrorisme. L’intention des Parties est que le terme Force Majeure reçoive l’interprétation la plus conforme aux principes et usages du droit international.

45.2 L’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations prévues par la présente Convention, autres que les obligations de paiement ou de notification, est excusée dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de Force Majeure.

45.3 Si l’exécution d’une obligation affectée par la Force Majeure est retardée, le délai prévu pour l’exécution de celle-ci, ainsi que la durée de la Convention et du titre minier prévue à l’article 39 ci-dessus, nonobstant toute disposition contraire à la présente Convention, est de plein droit prorogé d’une durée égale au retard entraîné par la survenance du cas de Force Majeure.

45.4 L’État et LA SOCIETE s’entendent pour ne pas invoquer en leur faveur comme constituant un cas de Force Majeure, un acte ou un agissement (ou une quelconque omission d’agir) résultant de leur fait.

45.5 Lorsque l’une ou l’autre des Parties estime qu’elle se trouve empêchée de remplir l’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure, elle doit immédiatement notifier à l’autre Partie cet empêchement par écrit en indiquant les raisons.

45.6 Les Parties doivent prendre toutes dispositions utiles pour assurer dans les plus brefs délais la reprise normale de l’exécution des obligations affectées en cas de Force Majeure, sous réserve qu’une Partie ne sera pas tenue de régler des différends avec des tiers, y compris des conflits sociaux sauf si les conditions lui sont acceptables ou si le règlement est rendu obligatoire suite à une sentence arbitrale définitive ou une décision d’un tribunal judiciaire compétent. L’État s’engage à coopérer avec LA SOCIETE pour régler en commun tout conflit social qui pourrait survenir.

46.1 Conformément aux articles 173 et 177 du Code minier, LA SOCIETE titulaire du permis de recherche ou du permis d’exploitation de grande Mine ou de petite Mine doit adresser à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités trimestriel conforme à la structure prévue (à l’article 76 a) et 164 du décret d’application du Code minier.

46.2 LA SOCIETE adresse chaque année, à l’Administration chargée des Mines, une copie de son rapport annuel d’activités prévu (à l’article 76 b) et 165 du décret d’application du Code minier.

46.3 LA SOCIETE doit tenir au Mali une comptabilité sincère, véritable et détaillée de ses opérations, accompagnée des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude. Cette comptabilité est ouverte à l’inspection de l’Etat et de ses représentants spécialement mandatés à cet effet.

46.4 LA SOCIETE est tenue d’ouvrir à l’inspection de l’État ou de ses représentants dûment autorisés, tout comptes ou toutes écritures se trouvant à l’étranger et se rapportant à ses opérations au Mali.

46.5 Toutes les informations et données portées par LA SOCIETE à la connaissance de l’Etat en application de la présente Convention sont considérées comme confidentielles et l’Etat s’engage à ne pas en révéler la teneur à des tiers sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de LA SOCIETE qui ne saurait être refusé sans raison valable.

En cas de manquement aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur à la date de signature de la présente Convention, dans la mesure où ces lois et règlements s’appliquent à LA SOCIETE, les sanctions et pénalités prévues par les mêmes textes législatifs ou réglementaires sont immédiatement applicables.

Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, comme suit :

a) Toutes notifications à LA SOCIETE doivent être faites à l’adresse ci-dessous :

LA SOCIETE

Adresse :

Tél. : (00223)

Email :

Bamako, République du Mali.

A partir de la constitution de la Société d’Exploitation, toutes notifications peuvent valablement être faites à l’adresse de la Société d’Exploitation.

b) Toutes notifications à l’Etat peuvent valablement être faites à la Direction nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) à l’adresse ci-dessous :

Direction nationale de la Géologie et des Mines B.P. 223 Route de Sotuba

Tél : 20 21.78.81/20 21.78.82/20 21.78.88. Fax : 20 21.79.32

E-Mail :

Site Web :

Bamako, République du Mali.

Tout changement d’adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une Partie à l’autre.

49.1 La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française.

49.2 La traduction de la présente Convention en toute autre langue est faite dans le but exclusif d’en faciliter l’application. En cas de contradiction entre le texte en français et le texte dans une autre langue, le texte en français prévaut.

49.3 Le système de mesure applicable est le système métrique.

Dès la constitution de chaque Société d’Exploitation prévue par la présente Convention, la Société d’Exploitation signe quatre originaux de la présente Convention et accepte par cette signature les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.

Fait à Bamako, le…

En quatre exemplaires originaux.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

POUR LA SOCIETE …

LE MINISTRE CHARGE DES MINES

Secteur de ...

Superficie … Km²

A- PROGRAMME PREVISIONNEL DES TRAVAUX A EXECUTER :

Première Année :

• …
• …

Deuxième Année :

• …
• …

Troisième Année :

• …
• …

B- COUTS PREVISIONNELS DES TRAVAUX :

• …
• …
• …