Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

Aux fins du présent Code, on entend par :

1) Acquit-à-caution : titre de Douane comportant l’engagement de la part du signataire d’exécuter une obligation. Cet engagement est en général garanti par une caution personnelle ou réelle ;

2) Assistance mutuelle administrative : mesures prises par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières ou du recouvrement des dettes douanières ;

3) Administration des Douanes : service administratif responsable de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui est également chargé de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation, à l’exportation, à l’acheminement ou au stockage des marchandises ;

4) Bâtiment :

• a) bateau de navigation fluviale, bac, engin flottant et d’une manière générale, tout type d’embarcation ;
• b) toute construction destinée à servir d’abri et à isoler.

5) Blanchiment de capitaux :

• a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ces actes ;
• b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à un crime ou délit ;
• c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait ou aurait dû savoir, au moment où il les réceptionne, que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit ;
• d) la participation à l’un des actes visés aux points a), b) et c), le fait de s’associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d’aider ou d’inciter quelqu’un à le commettre ou de le conseiller à cet effet ou de faciliter l’exécution d’un tel acte ;

6) Bureau des Douanes : unité administrative compétente pour le dédouanement ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes ; les Bureaux des Douanes informatisés sont ceux dans lesquels le Système d’Information douanier est opérationnel ;

7) Capitaine : personne engagée par le propriétaire pour assurer le commandement d’un bâtiment ;

8) CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

9) Commission : Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA ;

10) Contrôle douanier : accomplissement d’actes spécifiques, tels que la vérification des déclarations, la visite des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière ;

11) Commissionnaires en Douane agréés : personnes morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de Douane concernant la déclaration en détail des marchandises ;

12) Criminalité transnationale organisée : activités illicites entretenues par un groupe structuré de trois personnes ou plus, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves dans plus d’un Etat ; de même que celles commises dans un seul Etat lorsqu’elles ont été préparées, planifiées, conduites ou contrôlées dans un autre Etat ; mais aussi celles qui ont produit un effet substantiel dans un autre Etat, ou impliquant un groupe criminel qui se livre à des activités illicites dans un autre Etat ;

13) Date d’échéance : date à laquelle le paiement des droits et taxes est exigible ;

14) Décision : acte particulier par lequel la Douane règle une question relative à la législation douanière ;

15) Décision anticipée : décision écrite, communiquée par l’Administration des Douanes au requérant qui en fait la demande avant l’importation d’une Marchandise visée et qui indique le traitement que l’administration accordera à cette Marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne le classement tarifaire, l’origine, la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en Douane à partir d’un ensemble particulier de faits ainsi que toute autre question qu’elle considère comme digne d’intérêt ;

16) Déclarant : toute personne qui fait une déclaration en Douane de marchandises ;

17) Déclaration tacite : forme de déclaration en cours en général dans certains Bureaux frontaliers comme les aéroports internationaux. Dans ce cas, emprunter le couloir « Rien à déclarer » ou le couloir « Objets à déclarer » vaut déclaration ;

18) Déclaration en Douane : acte fait dans la forme prescrite par la réglementation douanière et par lequel une personne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l’application de ce régime ;

19) Dédouanement : accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier ;

20) Destination douanière d’une marchandise :

• a) assignation d’un régime douanier à la Marchandise ;
• b) sa destruction ;
• c) son abandon au profit de la Douane.

21) Dette douanière : obligation pour une personne physique ou morale de payer les droits, taxes, autres impositions et pénalités à l’importation ou les droits, taxes, autres impositions et pénalités à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur ;

22) Document : tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, par un Système d’Information ou par un autre dispositif ;

23) Drogue : plante, substance ou préparation placée sous contrôle par la loi nationale ou par une convention internationale ratifiée par le Mali ;

24) Droits et taxes à l’exportation : droits de Douane et taxes d’effet équivalent perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises ;

25) Droits et taxes à l’importation : droits de Douane et taxes d’effet équivalent perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises et inscrits au Tarif Extérieur Commun ;

26) Embarcation : tout bâtiment de plus de 5 tonnes métriques de jauge brute ;

27) Entrepositaire : personne qui établit ou pour le compte de laquelle est établie la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier ou celle à laquelle les droits et obligations de cette première personne ont été transférés ;

28. Envois accélérés : procédures spéciales de facilitation mises en place pour permettre la mainlevée accélérée des marchandises, notamment le fret aérien ;

29) Envois de secours :

• a) marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le matériel de purification ou de stockage de l’eau ou les autres marchandises de première nécessité, acheminées pour aider les victimes de catastrophes ;
• b) tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures, les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel de secours pour lui permettre de s’acquitter de sa mission ou l’aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le pays touché par la catastrophe.

30) Etat membre : Tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA ou de la CEDEAO ;

31) Examen de la déclaration des marchandises : opérations effectuées par l’Administration des Douanes pour s’assurer que la déclaration des marchandises est correctement établie et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites ;

32) Exportation : expédition à partir du territoire douanier de marchandises à destination de l’extérieur ;

33) Formalités douanières : ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par l’Administration des Douanes pour satisfaire à la législation douanière ;

34) Garantie : ce qui assure, à la satisfaction de l’Administration des Douanes, l’exécution d’une obligation envers celle-ci. La garantie est dite « globale » lorsqu’elle assure l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;

35) Importation : introduction dans le territoire douanier de marchandises en provenance de l’extérieur ;

36) Interconnexion des systèmes informatiques : établissement d’une communication ou d’une liaison entre deux réseaux distants en vue d’échanger les données entre plusieurs entités différentes ou entre deux ou plusieurs systèmes distincts de gestion d’informations ;

37) Intéressé à la fraude : personne qui, sans participer à la commission de l’infraction, a aidé à sa conception, à son organisation ou à assurer l’impunité des fraudeurs et/ou qui y a trouvé un intérêt sans y avoir personnellement mis la main ;

38) Législation douanière : ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises que l’Administration des Douanes est expressément chargée d’appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par elle, en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi ;

39) Liquidation des droits et taxes : détermination du montant des droits et taxes à percevoir ;

40) Livraison surveillée : méthodes employées pour permettre le passage ou la circulation, sur le territoire national, de marchandises illicites ou suspectées de l’être ou de substances susceptibles de leur être substituées, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d’identifier les personnes impliquées dans la commission de l’infraction ;

41) Lois et règlements : ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont l’Administration des Douanes est chargée de l’application ;

42) Mainlevée d’une Marchandise : acte par lequel l’Administration des Douanes permet aux intéressés de disposer des marchandises ;

43) Marchandise : tout produit et objet de nature commerciale ou non et d’une manière générale tout bien susceptible de transmission et d’appropriation, soumis aux lois et règlements des Douanes ;

44) Moyen de transport : tout animal, engin, véhicule ayant d’une manière quelconque servi ou aidé au transport des marchandises ;

45) Minuties : marchandises de fraude d’une faible valeur commerciale saisie et en attente de confiscation sur requête de l’Administration des Douanes adressée au Tribunal ;

46) Mise à la consommation : régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier, après acquittement des droits et taxes éventuellement exigibles à l’importation et accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires ;

47) Omission : le fait pour l’Administration des Douanes ou pour le déclarant de ne pas agir ou ne pas prendre, dans un délai raisonnable, les mesures que lui impose la législation douanière ;

48) Passavant : permis de circulation de marchandises délivré par l’Administration des Douanes ;

49) Personne établie dans l’Union :

• a) toute personne physique qui y a sa résidence principale ;
• b) toute personne morale qui y a son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable ;

50) Précurseurs : substances fréquemment utilisées dans la fabrication des drogues et qui sont placées sous contrôle par la loi nationale ou par une convention internationale ratifiée par le Mali ;

51) Principe de territorialité : principe selon lequel le champ d’application d’une règle est limité à un espace territorial ;

52) Produits compensateurs :

• a) produits obtenus dans le pays, résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation d’un régime économique a été autorisé ; ou
• b) produits obtenus à l’étranger, résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée.

53) Recours : acte par lequel une personne directement concernée, qui s’estime lésée par une décision ou une omission de l’Administration des Douanes, peut se pourvoir devant une autorité compétente ;

54) Réexportation : expédition hors du territoire douanier de marchandises qui avaient été précédemment importées sans avoir été nationalisées par le paiement des droits et taxes ou par l’exonération ;

55) Remise : dispense de payer des droits et taxes liquidés à l’importation ou à l’exportation qui n’ont pas été acquittés ;

56) Régime douanier : traitement applicable par l’Administration des Douanes aux marchandises assujetties à son contrôle. Il s’agit de :

• a) la mise à la consommation ;
• b) l’exportation ;
• d) le transit ;
• e) l’entrepôt de Douane ;
• f) l’admission temporaire ;
• g) l’usine exercée ;
• h) l’exportation préalable ;
• i) le drawback ;
• j) l’importation et l’exportation temporaires ;
• k) la réexportation ;
• l) ou tout autre régime autorisé.

57) Remboursement : restitution, totale ou partielle, des droits et taxes perçus sur les marchandises ;

58) Résident :

• a) toute personne physique qui a sa résidence principale dans le territoire douanier ;
• b) ou toute personne morale qui y a son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable ;

59) Retenue douanière : mesure administrative de maintien temporaire d’une personne sous la surveillance d’officiers de police judiciaire à la demande de l’Administration des Douanes, en cas de constatation à son encontre d’un flagrant délit douanier ;

60) Risque : probabilité que survienne, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière des marchandises circulant sur le territoire douanier, un événement qui aurait pour conséquence :

• a) soit d’entraver l’application correcte de mesures que l’Administration des Douanes est chargée de faire respecter ;
• b) soit de porter préjudice aux intérêts financiers que l’Administration des Douanes est chargée de protéger ;
• c) soit de constituer une menace pour la sécurité et la sûreté nationales, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs.

61) Scellement douanier : ensemble formé par un scellé et un lien, joints dans des conditions offrant toute sécurité. Les scellements douaniers sont apposés pour l’application de certains régimes douaniers (transit douanier, en particulier) généralement afin de prévenir ou de signaler toute atteinte à l’intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés ;

62) Signature électronique : transposition dans le mode numérique d’une signature manuscrite ; mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. La signature électronique remplace la signature manuscrite avec la même responsabilité juridique décrite dans la loi y afférente ;

63) Statut d’Opérateur économique agréé (OEA) : agrément accordé, après audit, par l’Administration des Douanes aux entreprises qui en font la demande et qui satisfont aux critères d’octroi fixés. Il leur permet de bénéficier de privilèges et de simplifications des procédures, conformément à la législation douanière ;

64) Stupéfiant : drogue inscrite à l’un des tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;

65) Substance psychotrope : drogue inscrite à l’un des tableaux annexés à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes ;

66) Surtaxes et mesures de protection de l’économie nationale : supplément d’impôts douaniers et mesures auxquels sont assujetties certaines marchandises pour diverses raisons, en accord avec les règles internationales. On distingue :

• les droits antidumping ;
• les droits compensateurs destinés à compenser les subventions accordées dans le pays de production des marchandises importées ;
• les restrictions des importations d’un produit pour protéger une branche de production nationale (sauvegardes).

67) Surveillance douanière : action menée par l’Administration des Douanes en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière ;

68) Tarif des Douanes : document douanier qui reprend l’ensemble des marchandises selon la Nomenclature du Système harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises ainsi que la quotité des droits et taxes applicables à chaque marchandise ;

69) Tarif Extérieur Commun : Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO ;

70) Territoire douanier : territoire dans lequel la législation douanière s’applique ;

71) Terrorisme : agression perpétrée par des individus, des groupes ou des pays à l’encontre de l’homme. Ce concept englobe tout type d’intimidation, d’offense, de menace, de meurtre, d’actes relevant du brigandage, du banditisme de grand chemin et de toute forme de violence et de menace résultant de l’application d’un plan criminel individuel ou collectif. Le terrorisme a pour objet d’effrayer les gens, de leur causer du tort, de mettre leur vie, leur liberté ou leur sécurité en danger. Parmi ses différentes formes figure l’atteinte à l’environnement, aux infrastructures publiques ou privées ou encore la mise en danger de l’une des ressources nationales ou naturelles ;

72) Tiers : toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec l’Administration des Douanes en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises ;

73) Transport en droiture : transport des marchandises effectué depuis le lieu où ces marchandises ont été primitivement expédiées jusqu’à leur arrivée dans le territoire douanier, sans qu’il ait eu transbordement, mise en entrepôt ou mise à la consommation dans un pays intermédiaire ;

74) UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

75) Vérification des marchandises : opération par laquelle l’Administration des Douanes procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine, leur Etat, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises ;

76) Voyageur : toute personne physique qui, quels que soient sa nationalité, son lieu de résidence ou la durée de son voyage, entre sur le territoire douanier ou en sort pour un motif légitime.