Chapitre 11 - Du contrôle du commerce extérieur
Art. 35
Outre les obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur.
Code
En vigueur
Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali
- Signé le
- 23 juin 2022
- Journal officiel
- n° 2022-09-sp
- Identifiant
- MLI-L-2022-13
Note de tête du document
Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali (JO 2022-09 sp)
Relations avec d'autres textes
Abroge
MLI-L-2001-75 · non disponible
Cité par
- Arrêté n° 2024-4416, art. 1vise l'article 28
- Arrêté n° 2024-4419, art. 1, 12, 15vise les articles 108, 129, 189, 191, 65, 66
- Arrêté n° 2024-4426, art. 1vise l'article 56
Voir les 8 autres textes qui le citentMasquer les 8 autres textes qui le citent
- Arrêté n° 2024-4427, art. 1vise l'article 160
- Arrêté interministériel n° 1994-5801, art. 5vise l'article
- Décret n° 1990-355, art. 5vise l'article
- Décret n° 2000-503, art. 14vise l'article
- Décret n° 2024-399, art. 15vise l'article
- Loi n° 2023-49, art. 2vise l'article
- Ordonnance n° 1971-43, art. 2vise l'article
- Ordonnance n° 1999-32, art. 100vise l'article
