Chapitre 9 - De la transformation sous douane de produits plus fortement taxes que les produits issus de leur mise en œuvre
Art. 275
La transformation sous Douane est le régime douanier en application duquel les marchandises importées, qui sont destinées à la mise à la consommation, peuvent subir, sous le contrôle de la Douane, une transformation ou une ouvraison ayant pour objet la fabrication de produits soumis à une fiscalité plus favorable que celle applicable aux produits mis en œuvre.
Art. 276
Le bénéfice du régime de la transformation sous Douane est réservé aux entreprises industrielles travaillant principalement pour le marché intérieur et qui mettent en œuvre les Marchandises qu’elles importent elles-mêmes, notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries de l’édition.
Art. 277
1) Les entreprises agréées au régime de la transformation sous Douane peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, à utiliser les Marchandises placées déjà sous un autre régime douanier économique.
2) Le régime de la transformation sous Douane de marchandises destinées à la mise à la consommation est apuré lors du dédouanement pour la mise à la consommation des produits issus de la transformation autorisée.
3) Pour la mise à la consommation, les droits et taxes sont ceux afférents aux produits compensateurs.
4) Les déchets et débris résultant de la transformation sous Douane de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis, en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets débris s’ils étaient importés dans cet Etat.
Art. 278
Le bénéfice du régime de la transformation sous Douane est accordé par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Art. 279
Un arrêté du Ministre chargé des Douanes fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.
