Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Sauf dispositions contraires, toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2) L’exemption des droits, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l’obligation prévue à l’alinéa précédent.

3) L’alinéa 1 du présent article ne fait pas obstacle à l’application des mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons de défense de la moralité publique, de l’ordre public, de la sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle.

1) La déclaration en détail doit être déposée dans un Bureau des Douanes ouvert à l’opération douanière envisagée.

2) La déclaration doit être déposée après l’arrivée des marchandises au Bureau ou au lieu désigné par l’Administration des Douanes.

3) La déclaration en détail peut également être déposée avant l’arrivée des marchandises dans les conditions fixées par décision du Directeur général des Douanes.

4) A l’importation, la déclaration doit être déposée :

• a) lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au Bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du Bureau, dès cette ouverture ;
• b) lorsqu’il y a déclaration sommaire, dans un délai de trois jours francs après l’arrivée des marchandises au Bureau, et pendant les heures d’ouverture du Bureau. A la demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par l’Administration des Douanes, ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel ;
• c) lorsque les marchandises séjournent en magasin ou sur une aire de dédouanement, au plus tard, à l’expiration du délai de séjour.

5) A l’exportation, la déclaration peut être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus.

6) A l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée avant l’expédition des marchandises. Toutefois, le Directeur général des Douanes peut autoriser des procédures simplifiées permettant, notamment le dépôt de la déclaration après expédition des marchandises.

7) Pour l’application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de son enregistrement dans le Système d’Information douanier.

1) Dans le cadre de la sécurisation de la chaine logistique internationale, l’Administration des Douanes peut :

• a) exiger, avant l’arrivée dans le territoire douanier d’un moyen de transport, la fourniture par voie électronique de renseignements relatifs à celui-ci et aux marchandises et personnes à bord ;
• b) indiquer les renseignements à fournir ;
• c) désigner les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir lesdits renseignements ;
• d) prévoir les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis ;
• e) fixer les délais et modalités de cette fourniture de renseignements.

2) Un arrêté du Ministre chargé des Douanes fixe, au besoin, les modalités d’application du présent article.

1) La déclaration en détail doit être établie :

• a) par voie électronique dans les Bureaux des Douanes informatisés ;
• b) par écrit dans les autres Bureaux des Douanes.

2) Le Directeur général des Douanes peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale ou tacite.

3) La déclaration en détail doit contenir toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières et pour l’établissement des statistiques du commerce extérieur.

4) Elle doit être signée par le déclarant. Cette signature peut être électronique ou manuelle.

5) La déclaration faite par écrit est établie sur un formulaire conforme au modèle de la déclaration en Douane unique.

6) La forme des déclarations, leurs énonciations, les documents qui doivent y être annexés, ainsi que la Codification uniforme des régimes douaniers sont déterminés par les instances des Communautés économiques régionales.

7) Lorsqu’une déclaration comporte plusieurs Articles, chaque Article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.

Il est défendu de présenter comme unité, dans les déclarations, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

1) Doivent être joints à la déclaration en détail tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, ces documents doivent être joints de manière dématérialisée à la déclaration en détail établie par voie électronique.

2) Les déclarations en détail ne comportant pas les documents exigés peuvent être acceptées lorsque le déclarant y a été autorisé. Cette autorisation est subordonnée à l’engagement cautionné par le déclarant de produire les documents manquants dans un délai de trente jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration. L’autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur et des changes ou pour l’application des mesures de prohibition ou de normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques.

3) Sauf application des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article, sont considérées comme irrecevables, les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

1) Les personnes habilitées à établir les déclarations en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires à cet effet, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter au Bureau des Douanes une demande d’examiner ou une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail.

2) Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des Marchandises ayant fait l’objet de demande d’examiner est interdite.

3) La forme des demandes d’examiner et les conditions dans lesquelles l’examen préalable des marchandises peut avoir lieu sont déterminées par décision du Directeur général des Douanes.

1) Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

2) Toutefois, le jour même de l’enregistrement, le Chef de Bureau peut autoriser la rectification de la déclaration sous les réserves suivantes :

• a) la rectification est demandée par le déclarant :
• à l’importation, avant que l’Administration des Douanes ait commencé la vérification, la rectification ne peut porter que sur le poids, le nombre de colis, la mesure ou la valeur, à la condition de présenter les colis revêtus des mêmes marques que celles primitivement énoncées, ainsi que les mêmes espèces de marchandises ;
• à l’exportation, avant que les Marchandises aient quitté le Bureau des Douanes, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont l’Administration des Douanes est en mesure de vérifier l’exactitude en l’absence des Marchandises ;
• b) la rectification ne peut être acceptée si l’Administration des Douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à une vérification des Marchandises, ou constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration, ou accordé la mainlevée des Marchandises ;
• c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des Marchandises d’une autre espèce que celle initialement déclarée.

1) Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être annulées.

2) Toutefois, le commissionnaire en Douane agréé est autorisé par le Chef de Bureau à demander l’annulation de la déclaration :

• a) s’il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que cette déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières ;
• b) lorsque les marchandises présentées à l’exportation ne sont pas effectivement exportées ;
• c) lorsque les marchandises importées sont reconnues non conformes à la nature et aux spécifications techniques contenues dans le contrat ferme en exécution duquel elles ont été importées ;
• d) lorsque les marchandises importées sont retournées à l’expéditeur par la Poste ;
• e) lorsque les marchandises sont déclarées initialement pour la mise à la consommation alors qu’elles étaient destinées à être placées sous un régime douanier économique, sous réserve, toutefois, que les droits et taxes exigibles sur les marchandises n’aient pas été acquittés ;
• f) lorsque la déclaration déposée fait double emploi avec d’autres déclarations préalablement enregistrées ;
• g) lorsque la déclaration déposée par procédé informatique comporte des anomalies ou erreurs matérielles sans incidence fiscale ou contentieuse.

3) L’autorisation du Chef de Bureau ne peut être accordée lorsque l’enlèvement des marchandises a déjà été autorisé par l’Administration des Douanes.

Sauf dispositions contraires, la date à prendre en considération pour l’application de toutes les dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées est la date d’enregistrement de la déclaration en détail au Bureau des Douanes ouvert à l’opération envisagée.

1) Afin d’alléger la procédure de dédouanement, l’Administration des Douanes peut autoriser, pour tenir compte de la spécificité de certains secteurs d’activités et dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes, le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations globales.

2) La déclaration simplifiée ne comporte pas toutes les énonciations ou tous les documents prévus par la réglementation en vigueur. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, elle doit être établie par voie électronique. Dans les autres Bureaux des Douanes, elle peut avoir la forme d’un document commercial ou de tout autre document en tenant lieu ou d’une inscription des marchandises dans la comptabilité matières de l’importateur ou de l’exportateur concerné, selon la forme agréée par le Ministre chargé des Douanes.

3) La déclaration globale couvre et régularise les importations et exportations fractionnées et échelonnées faites par des déclarations simplifiées sur une période donnée.

4) Lorsque la fréquence des opérations le justifie, le dépôt des déclarations simplifiées ou globales peut faire l’objet d’une convention entre l’Administration des Douanes et les intéressés.

5) Les déclarations simplifiées et les déclarations globales sont établies dans les mêmes conditions que la déclaration en détail. Elles produisent les mêmes effets que cette dernière.

1) La déclaration informatique est établie selon les normes internationales régissant la transmission électronique des données, comme indiqué dans les Recommandations du Conseil de Coopération douanière relatives à la technologie de l’information.

Le modèle officiel est celui de la Déclaration en Douane unique.

2) Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes, la déclaration faite par procédé informatique peut faire l’objet d’une signature électronique.

3) Lorsque la déclaration est déposée par voie électronique, les documents justificatifs doivent être déposés dans les mêmes conditions.

4) La déclaration informatique doit être validée. Après la validation, la déclaration informatique ne peut plus être annulée.

5) Toutefois, la déclaration informatique peut être modifiée ou annulée dans les mêmes conditions que la déclaration faite par écrit.

6) La validation de la déclaration électronique vaut signature.

7) Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) La déclaration écrite peut être remplacée, dans certains cas, par une déclaration verbale ou tacite.

2) Les conditions d’application du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) La déclaration en détail peut être faite par toute personne ayant le droit de disposer d’une Marchandise ou qui est en mesure de présenter ou de mettre à disposition tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Cette personne doit également être en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en question au Bureau des Douanes compétent. Cependant, lorsque l’acceptation d’une déclaration en détail entraîne des obligations particulières pour une personne déterminée, cette déclaration doit être faite par cette personne ou par son représentant.

2) La déclaration en détail peut également être faite par les personnes morales ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en Douane.

3) Nul ne peut faire profession d’accomplir au nom et pour le compte d’autrui les formalités de Douane concernant la déclaration en détail des marchandises, s’il n’a été agréé comme commissionnaire en Douane.

4) Pour des raisons de défense nationale et de sécurité, les Forces Armées et de Sécurité peuvent bénéficier d’une autorisation de dédouaner pour leur propre compte.

1) Les commissionnaires en Douane qui accomplissent pour autrui des opérations de Douane doit les inscrire sur des répertoires annuels, dans les conditions fixées par décision du Directeur général des Douanes.

2) Ils sont tenus de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ces opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations en Douane correspondantes.

Le commissionnaire en Douane agréé a les mêmes droits et obligations que la personne qui l’a commis, en ce qui concerne le traitement de la déclaration par l’Administration des Douanes.

Les conditions d’agrément des commissionnaires en Douane sont fixées par règlement du Conseil des Ministres de l’UEMOA.

Les conditions d’application des dispositions des articles 141 à 143 sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes en tant que de besoin.

1) L’Administration des Douanes délivre, sur demande formelle, des décisions anticipées notamment en matière de classement tarifaire et d’origine. Elle délivre également des décisions anticipées sur la méthode et les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en Douane à partir d’un ensemble particulier de faits, et sur toute autre question qu’elle considère comme digne d’intérêt.

2) La demande de décision anticipée peut être refusée lorsqu’elle ne se rapporte pas à une opération d’importation ou d’exportation réellement envisagée.

3) La décision anticipée est délivrée gratuitement au demandeur. Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par les autorités douanières, notamment à la suite d’analyses ou d’expertises des marchandises ainsi que pour l’envoi au demandeur des échantillons prélevés et des résultats des examens effectués, ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

4) Sauf dispositions contraires, la décision anticipée lie l’Administration des Douanes vis-à-vis du demandeur.

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Les données électroniques de la déclaration des marchandises et/ou de la cargaison peuvent être présentées aux autorités douanières, avant leur importation ou exportation, selon un format autorisé, pour permettre un traitement anticipé de la déclaration en vue d’accélérer la mainlevée des marchandises.

Les modalités et conditions d’application de la présente section sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Des procédures spéciales de facilitation peuvent être mises en place par l’Administration des Douanes pour permettre la mainlevée accélérée des marchandises à caractère urgent. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, ces procédures sont traitées au moyen du Système d’Information douanier.

Les critères à remplir pour bénéficier de la mainlevée accélérée des envois sont fixés par décision du Directeur général des Douanes.