Chapitre 2 - De la vente des marchandises en dépôt
Art. 301
1) Les marchandises qui n’ont pas été enlevées, dans le délai de quatre-vingt-dix jours, à dater de leur inscription au registre de dépôt, sont vendues aux enchères publiques.
2) Les marchandises périssables ou en mauvais Etat de conservation peuvent être vendues immédiatement, avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente.
3) Les marchandises, d’une valeur inférieure à 500.000 FCFA, qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours visé à l’alinéa 1 ci-dessus, sont considérées comme abandonnées. L’Administration des Douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance ou faire procéder à leur destruction.
Art. 302
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes avec faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 303
1) Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :
- a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires engagés par l’Administration des Douanes ou pour son compte du fait de la constitution, du séjour des marchandises en dépôt ainsi que de leur mise en vente ;
- b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises ;
- c) aux autres frais pouvant grever la marchandise.
2) Le reliquat éventuel est versé à la Caisse de Dépôts et Consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor public. Toutefois, s’il est inférieur à 100.000 FCFA, le reliquat est pris sans délai en recette au Budget.
3) Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Titre 8 - Des opérations privilégiées
Art. 304
1) Le régime de la destination particulière permet la mise à la consommation des marchandises en exonération ou à un taux réduit de droits et taxes en raison de leur utilisation spécifique.
2) Lorsque les Marchandises se prêtent à une utilisation répétée et que l’Administration des Douanes le juge approprié pour éviter les abus, la surveillance douanière est maintenue pour une période de deux ans à compter de la première utilisation aux fins prévues dans la demande d’exonération de droits et taxes ou de taux de droits réduit.
3) La surveillance douanière exercée dans le cadre du régime de la destination particulière prend fin dans les cas suivants :
- a) lorsque les marchandises ont été utilisées aux fins prévues dans la demande d’exonération de droits et taxes ou de taux de droits réduit ;
- b) lorsque les marchandises sont sorties du territoire douanier, ont été détruites ou abandonnées à l’Etat ;
- c) lorsque les marchandises ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la demande d’admission en exonération de droits et taxes ou à taux réduit et que les droits et taxes dus à l’importation ont été acquittés.
4) Les modalités de fonctionnement du régime de la destination particulière sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
